vol sans effraction

c'est quelle assurance?
merci
et bon courage

--
Manu

Gilles Merour (Gilles.Merour@evidian.com) a écrit :

Mon fils loge en cité universitaire et s'y est fait volé son
ordinateur portable. Il a porté plainte auprès de la police. Le vol
s'est fait sans effraction. Le système de fermeture des portes est
récent; il se fait par l'utilisation d'une carte et la porte est
systématiquement verrouillée dès qu'elle est fermée (c'est à dire
sans utilisation de la carte). Mon fils a déclaré avoir fermé sa
porte et n'avoir prêté sa carte d'ouverture à personne. Il y a déjà
un autre vol dans cette cité dans des circonstances analogues.Le
système de fermeture de ces portes est peut-être violable ou
quelqu'un a ce qu'il faut pour pénétrer dans les chambres sans
effraction? L'assurance ne veut pas rembourser cet ordinateur (acheté
il y a 10 jours) sous prétexte que le vol s'est fait sans effraction.
Le remboursement pourrait être pris en compte dans le cas
d'utilisation de fausses clés, mais l'assurance me demande de fournir
la preuve qu'il y a utilisation de fausses clés; ce que je ne peux
pas faire.Que dois-je faire? Je vous remercie de bien vouloir me
conseiller.

Je fais suivre votre message sur fr.misc.assurance .


PPHN

C'est un grand classique de refus de l"assurance, refus non justifié je vous
conseil de vous appuyer sur le code pénal puiszque l'assureur n'a pas pris
la peine de définir ce qu'est une effraction et de construire une
argumentation sur cette définition.

La définition de l'effraction précisée dans l'article 132-73 du Code pénal
est complétée par : « Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs,
de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant frauduleusement
employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le
dégrader. »


"Gilles Merour" <Gilles.Merour@evidian.com> a écrit dans le message de
news:401920ef$0$28702$626a54ce@news.free.fr...

Bonjour,
Mon fils loge en cité universitaire et s'y est fait volé son ordinateur
portable. Il a porté plainte auprès de la police. Le vol s'est fait sans
effraction. Le système de fermeture des portes est récent; il se fait par
l'utilisation d'une carte et la porte est systématiquement verrouillée dès
qu'elle est fermée (c'est à dire sans utilisation de la carte). Mon fils a
déclaré avoir fermé sa porte et n'avoir prêté sa carte d'ouverture à
personne. Il y a déjà un autre vol dans cette cité dans des circonstances
analogues.Le système de fermeture de ces portes est peut-être violable ou
quelqu'un a ce qu'il faut pour pénétrer dans les chambres sans effraction?
L'assurance ne veut pas rembourser cet ordinateur (acheté il y a 10 jours)
sous prétexte que le vol s'est fait sans effraction. Le remboursement
pourrait être pris en compte dans le cas d'utilisation de fausses clés,

mais

l'assurance me demande de fournir la preuve qu'il y a utilisation de

fausses

clés; ce que je ne peux pas faire.Que dois-je faire? Je vous remercie de
bien vouloir me conseiller.

"PAT92" <Patrick.GAUNEAU@wanadoo.fr> :

> Mon fils loge en cité universitaire et s'y est fait volé son
> ordinateur portable. Il a porté plainte auprès de la police. Le
> vol s'est fait sans effraction. Le système de fermeture des portes
> est récent; il se fait par l'utilisation d'une carte et la porte
> est systématiquement verrouillée dès qu'elle est fermée (c'est à
> dire sans utilisation de la carte). Mon fils a déclaré avoir fermé
> sa porte et n'avoir prêté sa carte d'ouverture à personne. Il y a
> déjà un autre vol dans cette cité dans des circonstances
> analogues.Le système de fermeture de ces portes est peut-être
> violable ou quelqu'un a ce qu'il faut pour pénétrer dans les
> chambres sans effraction? L'assurance ne veut pas rembourser cet
> ordinateur (acheté il y a 10 jours) sous prétexte que le vol s'est
> fait sans effraction. Le remboursement pourrait être pris en
> compte dans le cas d'utilisation de fausses clés, > mais
> l'assurance me demande de fournir la preuve qu'il y a utilisation
> de > fausses clés; ce que je ne peux pas faire.Que dois-je faire?
> Je vous remercie de bien vouloir me conseiller.

C'est un grand classique de refus de l"assurance, refus non justifié
je vous conseil de vous appuyer sur le code pénal puiszque
l'assureur n'a pas pris la peine de définir ce qu'est une effraction
et de construire une argumentation sur cette définition.

Et comment la victime fait-elle pour prouver à son assureur qu'il y a
effectivement eu un vol ? Elle se contente de porter plainte auprès de
la police ?

fu2
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp

Bonsoir,

"Pierre-Paul Hay-Napoleone" <Anti-Pourriel.PPaul.HayNapoleone@free.pro> a
écrit dans le message de news:4019396b$0$19273$626a54ce@news.free.fr...

Gilles Merour (Gilles.Merour@evidian.com) a écrit :

> Mon fils loge en cité universitaire et s'y est fait volé son
> ordinateur portable. Il a porté plainte auprès de la police. Le vol
> s'est fait sans effraction. Le système de fermeture des portes est

--------------------coupure-------------

Que dois-je faire? Je vous remercie de bien vouloir me

> conseiller.

Je fais suivre votre message sur fr.misc.assurance .


PPHN

L'article 1315 du Code civil dispose que :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".
"Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou
le fait qui a produit l'extinction de son obligation".

Par son exigence, votre assureur vous demande donc de prouver que
l'obligation existe... et qu'il s'en trouve libéré sans cette preuve,
justifiant sa position par le fait que l'évènement faisant appel à sa
garantie ne réunit pas les conditions requises pour que celle-ci puisse
jouer.
Mais alors, comment prouver l'usage de fausse clé lorsque, justement, il n'y
a pas de clé ? Et comment trouver une telle preuve alors que, par
construction, la clé utilisée n'a pas d'action mécanique mais uniquement
électronique...?
Seules, les fausses clés à "l'ancienne" laissaient parfois (et même souvent)
des traces de leur passage en raison de leurs formes pas tout à fait
adaptées aux serrures attaquées.
Avec une serrure à commande magnétique, pas de traces possibles évidemment.
Il faut donc, je crois, parvenir à prouver à l'assureur :
1- que la carte magnétique est copiable; (j'en suis convaincu)
2- qu'il a été créé dans l'établissement des jeux de cartes "passes"
destinées aux agents techniques chargés, par exemple, de l'entretient des
bâtiments et, très certainement, des chambres pour, par exemple, stopper une
fuite d'eau..., (j'en suis également convaincu de même)
3- résultat de 1+2 si les recherches ont été fructueuses et ont confirmé nos
soupçons :
la preuve est fournie qu'une fausse carte équivaut à une fausse clé et donc
sera également fournie la preuve qu'un usage de "fausse-clé" est possible,
sachant que la preuve formelle de cet usage est impossible à fournir puisque
la carte est conçue pour ne laisser aucune trace dans le système mécanique
(pêne). Par ailleurs, il faut rappeler à l'assureur qu'un contrat
d'assurance étant un contrat de bonne foi, l'assuré est a priori de bonne
foi lui aussi sauf à l'assureur à prouver le contraire.

Si la présence de carte magnétique à usage de clé complique la gestion des
risques vol et la gestion des sinistres vols pour l'assureur, il lui
appartient d"évoluer dans la rédaction de ses garanties, de ses clauses et
de ses moyens de vérifications de risques notamment au niveau des questions
à poser aux assurables. En tout cas, il n'appartient pas à l'assurable de
raisonner comme un assureur en se posant la question de savoir si ce genre
de clé est ou non assurable...

Pour conclure, je crois que la partie est jouable et qu'il ne faut pas vous
laisser impressionner. Une consultation d'avocat ne serait pas inutile après
votre enquête pour solliciter son avis sur le dossier que vous aurez ainsi
constitué et, peut-être, de lui faire établir une lettre de dernière
démarche amiable sur du papier à en-tête de son cabinet, afin de convaincre
votre assureur de votre détermination.

--
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Bonsoir,

"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de
news:70ad46v6wf.fsf@apokrif.xyz...

"PAT92" <Patrick.GAUNEAU@wanadoo.fr> :

> > Mon fils loge en cité universitaire et s'y est fait volé son
> > ordinateur portable. Il a porté plainte auprès de la police. Le
> > vol s'est fait sans effraction. Le système de fermeture des portes
> > est récent; il se fait par l'utilisation d'une carte et la porte
> > est systématiquement verrouillée dès qu'elle est fermée (c'est à
> > dire sans utilisation de la carte). Mon fils a déclaré avoir fermé
> > sa porte et n'avoir prêté sa carte d'ouverture à personne. Il y a
> > déjà un autre vol dans cette cité dans des circonstances
> > analogues.Le système de fermeture de ces portes est peut-être
> > violable ou quelqu'un a ce qu'il faut pour pénétrer dans les
> > chambres sans effraction? L'assurance ne veut pas rembourser cet
> > ordinateur (acheté il y a 10 jours) sous prétexte que le vol s'est
> > fait sans effraction. Le remboursement pourrait être pris en
> > compte dans le cas d'utilisation de fausses clés, > mais
> > l'assurance me demande de fournir la preuve qu'il y a utilisation
> > de > fausses clés; ce que je ne peux pas faire.Que dois-je faire?
> > Je vous remercie de bien vouloir me conseiller.

> C'est un grand classique de refus de l"assurance, refus non justifié
> je vous conseil de vous appuyer sur le code pénal puiszque
> l'assureur n'a pas pris la peine de définir ce qu'est une effraction
> et de construire une argumentation sur cette définition.

Et comment la victime fait-elle pour prouver à son assureur qu'il y a
effectivement eu un vol ? Elle se contente de porter plainte auprès de
la police ?

Eh oui ! Que faire d'autre ? Et l'action de déposer plainte devrait être
suffisante pour un assureur (qui s'en contente bien lorsque c'est une
voiture ou une moto qui est volée...

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Pierre-Paul Hay-Napoleone :

Je fais suivre votre message sur fr.misc.assurance .

Ne confondez pas crosspost et suivi-à.
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Bonsoir,

"Gilles Merour" <Gilles.Merour@evidian.com> a écrit dans le message de
news:401920ef$0$28702$626a54ce@news.free.fr...

Bonjour,
Mon fils loge en cité universitaire et s'y est fait volé son ordinateur
portable. Il a porté plainte auprès de la police. Le vol s'est fait sans

-------coupure-----------
Ci-dessous copié-collé de ma réponse sur fr.misc.droit.

L'article 1315 du Code civil dispose que :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".
"Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou
le fait qui a produit l'extinction de son obligation".

Par son exigence, votre assureur vous demande donc de prouver que
l'obligation existe... et qu'il s'en trouve libéré sans cette preuve,
justifiant sa position par le fait que l'évènement faisant appel à sa
garantie ne réunit pas les conditions requises pour que celle-ci puisse
jouer.
Mais alors, comment prouver l'usage de fausse clé lorsque, justement, il n'y
a pas de clé ? Et comment trouver une telle preuve alors que, par
construction, la clé utilisée n'a pas d'action mécanique mais uniquement
électronique...?
Seules, les fausses clés à "l'ancienne" laissaient parfois (et même souvent)
des traces de leur passage en raison de leurs formes pas tout à fait
adaptées aux serrures attaquées.
Avec une serrure à commande magnétique, pas de traces possibles évidemment.
Il faut donc, je crois, parvenir à prouver à l'assureur :
1- que la carte magnétique est copiable; (j'en suis convaincu)
2- qu'il a été créé dans l'établissement des jeux de cartes "passes"
destinées aux agents techniques chargés, par exemple, de l'entretient des
bâtiments et, très certainement, des chambres pour, par exemple, stopper une
fuite d'eau..., (j'en suis également convaincu de même)
3- résultat de 1+2 si les recherches ont été fructueuses et ont confirmé nos
soupçons :
la preuve est fournie qu'une fausse carte équivaut à une fausse clé et donc
sera également fournie la preuve qu'un usage de "fausse-clé" est possible,
sachant que la preuve formelle de cet usage est impossible à fournir puisque
la carte est conçue pour ne laisser aucune trace dans le système mécanique
(pêne). Par ailleurs, il faut rappeler à l'assureur qu'un contrat
d'assurance étant un contrat de bonne foi, l'assuré est a priori de bonne
foi lui aussi sauf à l'assureur à prouver le contraire.

Si la présence de carte magnétique à usage de clé complique la gestion des
risques vol et la gestion des sinistres vols pour l'assureur, il lui
appartient d"évoluer dans la rédaction de ses garanties, de ses clauses et
de ses moyens de vérifications de risques notamment au niveau des questions
à poser aux assurables. En tout cas, il n'appartient pas à l'assurable de
raisonner comme un assureur en se posant la question de savoir si ce genre
de clé est ou non assurable...

Pour conclure, je crois que la partie est jouable et qu'il ne faut pas vous
laisser impressionner. Une consultation d'avocat ne serait pas inutile après
votre enquête pour solliciter son avis sur le dossier que vous aurez ainsi
constitué et, peut-être, de lui faire établir une lettre de dernière
démarche amiable sur du papier à en-tête de son cabinet, afin de convaincre
votre assureur de votre détermination.

--
Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre
http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG
Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA)
http://www.ldda.net

Apokrif (apokrif1@yahoo.com) a écrit :

Pierre-Paul Hay-Napoleone :

Je fais suivre votre message sur fr.misc.assurance .

Ne confondez pas crosspost et suivi-à.

J'ai bien fait la manoeuvre que je voulais faire, mais n'ai pas employé
la bonne expression ? Cela vous empêche de dormir ? Moi non. J'essayerai d'y
penser demain. Bonne nuit.


PPHN

Pierre-Paul Hay-Napoleone :

>> Je fais suivre votre message sur fr.misc.assurance .
>
> Ne confondez pas crosspost et suivi-à.

J'ai bien fait la manoeuvre que je voulais faire, mais n'ai pas
employé la bonne expression ?

Vous avez crossposté sans placer de redirection. Or, il ne faut pas
crossposter sans rediriger (ne prenez donc pas exemple sur mon dernier
article dans fllf).

Cela vous empêche de dormir ? Moi non.

Moi non plus, mais la lecture des forums est plus aisée quand ils ne
sont pas envahis par les hors-sujets provoqués par cette pratique.
--
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