Bonjour
Ma fille roule à Paris avec une voiture à mon nom et je viens de recevoir un
avis de contravention pour un petit dépassement de vitesse. Sans se prendre
la tète avec ces gens, existe t'il une astuce pour ne payer que 45E et ne
pas perdre de points.
Bonne journée
JPP
Bonjour merci pour vos observations mais que veut dire "CPP", et puis je n'ai pas l'âme d'un délateur donc je vais payer tant pis un restau de moins ce mois ci. Encore merci JPP
Bonjour
merci pour vos observations mais que veut dire "CPP", et puis je n'ai pas
l'âme d'un délateur donc je vais payer tant pis un restau de moins ce mois
ci.
Encore merci
JPP
Bonjour merci pour vos observations mais que veut dire "CPP", et puis je n'ai pas l'âme d'un délateur donc je vais payer tant pis un restau de moins ce mois ci. Encore merci JPP
Patrick V
sobeol a écrit :
je vais etre tres claire : à la question simple : existe t'il une astuce *pour ne payer que 45E et ne pas perdre de points*
la reponse est : ce n'est pas possible ! le CPP veut pas ! :oÞ
Hum, si : principe de la responsabilité pécuniaire du titulaire de la CG.
sobeol a écrit :
je vais etre tres claire :
à la question simple :
existe t'il une astuce
*pour ne payer que 45E et ne pas perdre de points*
la reponse est : ce n'est pas possible ! le CPP veut pas ! :oÞ
Hum, si : principe de la responsabilité pécuniaire du titulaire de la CG.
<Drannob a écrit : <> La contravention est établie et a payer <> Les points seront retirés au conducteur déclaré , soit votre fille soit vous
<Ceci est un groupe de droit, merci donc de ne pas raconter n'importe quoi<
Dites le aux titulaires de la CG qui se sont fait oter des points alors qu'ils ne conduisaient pas lors de l'infraction . Tout est automatique , seul le passage au tribunal ou juge de prox fait l'application du 121-3.
-- Drannob
<Drannob a écrit :
<> La contravention est établie et a payer
<> Les points seront retirés au conducteur déclaré , soit votre fille soit
vous
<Ceci est un groupe de droit, merci donc de ne pas raconter n'importe quoi<
Dites le aux titulaires de la CG qui se sont fait oter des points alors
qu'ils ne conduisaient pas lors de l'infraction .
Tout est automatique , seul le passage au tribunal ou juge de prox fait
l'application du 121-3.
<Drannob a écrit : <> La contravention est établie et a payer <> Les points seront retirés au conducteur déclaré , soit votre fille soit vous
<Ceci est un groupe de droit, merci donc de ne pas raconter n'importe quoi<
Dites le aux titulaires de la CG qui se sont fait oter des points alors qu'ils ne conduisaient pas lors de l'infraction . Tout est automatique , seul le passage au tribunal ou juge de prox fait l'application du 121-3.
-- Drannob
Patrick V
Drannob a écrit :
<Ceci est un groupe de droit, merci donc de ne pas raconter n'importe quoi<
Dites le aux titulaires de la CG qui se sont fait oter des points alors qu'ils ne conduisaient pas lors de l'infraction .
Ben oui, si tout le monde leur dit comme toi, forcément !
Tout est automatique,
Non. Le justiciable a la possibilité de s'exprimer. S'il ne le fait pas, par contre...
Drannob a écrit :
<Ceci est un groupe de droit, merci donc de ne pas raconter n'importe quoi<
Dites le aux titulaires de la CG qui se sont fait oter des points alors
qu'ils ne conduisaient pas lors de l'infraction .
Ben oui, si tout le monde leur dit comme toi, forcément !
Tout est automatique,
Non. Le justiciable a la possibilité de s'exprimer. S'il ne le fait pas,
par contre...
Le Thu, 18 Sep 2008 17:08:21 +0200, Patrick V a écrit :
et ne pas perdre de points.
Y'en a pas...
Et l'article L121-3, il sert à quoi, alors ?
Tu brûles d'envie de nous le dire ?
www.juristprudence.c.la
www.juristprudence.c.la a ecrit
un [éventuel] officier de police teigneux peut vouloir faite une enquête, alors attention aux déclarations écrites
"sobeol" a écrit dans le message de news:
hé non juristprudence, à chacune son domaine ;o)
auriez-vous mal compris ?
a) lors d'une contestation d'infraction, vous n'avez donc jamais entendu parler de convocation en gendarmerie ?
b) après un écrit du contestant ou de toute personne s'étant mélée, PAR éCRIT, à la controverse, vous ne savez pas que, en cas de fausse déclaration, il peut exister matière à poursuites ?
"à chacun son domaine"... en effet !
www.juristprudence.c.la a ecrit
un [éventuel] officier de police teigneux peut vouloir faite une enquête,
alors attention aux déclarations écrites
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.93a47d890a768eee.4336@oil.org
hé non juristprudence, à chacune son domaine ;o)
auriez-vous mal compris ?
a) lors d'une contestation d'infraction, vous n'avez donc jamais entendu
parler de convocation en gendarmerie ?
b) après un écrit du contestant ou de toute personne s'étant mélée, PAR
éCRIT, à la controverse, vous ne savez pas que, en cas de fausse
déclaration, il peut exister matière à poursuites ?
un [éventuel] officier de police teigneux peut vouloir faite une enquête, alors attention aux déclarations écrites
"sobeol" a écrit dans le message de news:
hé non juristprudence, à chacune son domaine ;o)
auriez-vous mal compris ?
a) lors d'une contestation d'infraction, vous n'avez donc jamais entendu parler de convocation en gendarmerie ?
b) après un écrit du contestant ou de toute personne s'étant mélée, PAR éCRIT, à la controverse, vous ne savez pas que, en cas de fausse déclaration, il peut exister matière à poursuites ?
"à chacun son domaine"... en effet !
Sylvain
AlainD wrote:
"Sylvain" a écrit dans le message de news: A9sAk.8090$
Oui !!
Respecter le code de la route
Faut vraiement être culotté pour avoir un PV et ensuite aller demander commant le faire sauter, personnellement, moi si j'avais eu un PV j'en aurai honte !!
Mauvais forum, allez voir fr.soc.morale pour vos histoires de honte et toussa, un psy peut aussi se révéler utile
Le code de la route c'est fait pour sauver des vies humaines et pour que la vie en société soit paisible
Avoir des PV pour se les faire souter aprés est un truc de cons
-- Ne pas prévoir, c'est déjà gémir Léonard de Vinci
AlainD wrote:
"Sylvain" <sylvain.@hotmail.fr> a écrit dans le message de news:
A9sAk.8090$G25.7018@newsfeed1.libertysurf.net...
Oui !!
Respecter le code de la route
Faut vraiement être culotté pour avoir un PV et ensuite aller
demander commant le faire sauter, personnellement, moi si j'avais eu
un PV j'en aurai honte !!
Mauvais forum, allez voir fr.soc.morale pour vos histoires de honte et
toussa, un psy peut aussi se révéler utile
Le code de la route c'est fait pour sauver des vies humaines et pour que la
vie en société soit paisible
Avoir des PV pour se les faire souter aprés est un truc de cons
--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci
"Sylvain" a écrit dans le message de news: A9sAk.8090$
Oui !!
Respecter le code de la route
Faut vraiement être culotté pour avoir un PV et ensuite aller demander commant le faire sauter, personnellement, moi si j'avais eu un PV j'en aurai honte !!
Mauvais forum, allez voir fr.soc.morale pour vos histoires de honte et toussa, un psy peut aussi se révéler utile
Le code de la route c'est fait pour sauver des vies humaines et pour que la vie en société soit paisible
Avoir des PV pour se les faire souter aprés est un truc de cons
-- Ne pas prévoir, c'est déjà gémir Léonard de Vinci
sobeol
www.juristprudence.c.la a ecrit
www.juristprudence.c.la a ecrit
un [éventuel] officier de police teigneux peut vouloir faite une enquête, alors attention aux déclarations écrites
"sobeol" a écrit dans le message de news:
hé non juristprudence, à chacune son domaine ;o)
auriez-vous mal compris ?
auriez vous mal lue la question ? ;o) pour rappel : "existe t'il une astuce pour ne payer que 45E et ne pas perdre de points"
a) lors d'une contestation d'infraction, vous n'avez donc jamais entendu parler de convocation en gendarmerie ?
si si mais ça ne concerne toujours pas la question posée ! ;o) et pour info la gendarmerie n'est pas le seul "organisme" à proceder à ce genre d'audition ! ;o)
b) après un écrit du contestant ou de toute personne s'étant mélée, PAR éCRIT, à la controverse, vous ne savez pas que, en cas de fausse déclaration, il peut exister matière à poursuites ?
Le titulaire du CI est informé du risque penale d'une denonciation calomnieuse, mais ce n'est toujours pas une reponse à la question posée.
"à chacun son domaine"... en effet !
Alors je vous redis qu'il n'est pas possible quel que soit le bout par lequel vus prenez le probleme de ne payer que 45 euros ET ne pas avoir de retrait de point. 45 euros correspond à une amende forfaitaire minorée, cette minoration n'existe que tres temporairement.
payez les 45 euros entraine la fin de l'action publique et initie le retrait de point. si vous contestez eventuellement au titre du L121-3 CR vous ne subirez (peut etre ;o) ) pas de retrait de point, mais le CPP impose au juge (à peine de cassation) de ne pas condamner en deça du montant de l'amende forfaitaire (non minorée ou majorée, ) et dans certains cas augmentée de 10%. le resultat est automatiquement superieur à 45 euros pour etre exacte le "cout mini" pour le prevenu sera pour la classe de contravention considérée de 72 euros. seul le cas de relaxe ou de dispense de peine amenerait à un resultatt moindre, mais ça ne sera toujours pas payer que 45 euros et ne pas avoir de retrait de point.
Maintenant si vous voulez infirmer mes propos dans ce domaine ;o) je lirais avec plaisir vos arguments.
Sof
www.juristprudence.c.la a ecrit
www.juristprudence.c.la a ecrit
un [éventuel] officier de police teigneux peut vouloir faite une enquête,
alors attention aux déclarations écrites
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.93a47d890a768eee.4336@oil.org
hé non juristprudence, à chacune son domaine ;o)
auriez-vous mal compris ?
auriez vous mal lue la question ? ;o)
pour rappel :
"existe t'il une astuce pour ne payer que 45E et ne pas perdre de
points"
a) lors d'une contestation d'infraction, vous n'avez donc jamais entendu
parler de convocation en gendarmerie ?
si si mais ça ne concerne toujours pas la question posée ! ;o) et pour
info la gendarmerie n'est pas le seul "organisme" à proceder à ce genre
d'audition ! ;o)
b) après un écrit du contestant ou de toute personne s'étant mélée, PAR
éCRIT, à la controverse, vous ne savez pas que, en cas de fausse déclaration,
il peut exister matière à poursuites ?
Le titulaire du CI est informé du risque penale d'une denonciation
calomnieuse, mais ce n'est toujours pas une reponse à la question
posée.
"à chacun son domaine"... en effet !
Alors je vous redis qu'il n'est pas possible quel que soit le bout par
lequel vus prenez le probleme de ne payer que 45 euros ET ne pas avoir
de retrait de point.
45 euros correspond à une amende forfaitaire minorée, cette minoration
n'existe que tres temporairement.
payez les 45 euros entraine la fin de l'action publique et initie le
retrait de point.
si vous contestez eventuellement au titre du L121-3 CR vous ne subirez
(peut etre ;o) ) pas de retrait de point, mais le CPP impose au juge (à
peine de cassation) de ne pas condamner en deça du montant de l'amende
forfaitaire (non minorée ou majorée, ) et dans certains cas augmentée
de 10%.
le resultat est automatiquement superieur à 45 euros
pour etre exacte le "cout mini" pour le prevenu sera pour la classe de
contravention considérée de 72 euros.
seul le cas de relaxe ou de dispense de peine amenerait à un resultatt
moindre, mais ça ne sera toujours pas payer que 45 euros et ne pas
avoir de retrait de point.
Maintenant si vous voulez infirmer mes propos dans ce domaine ;o)
je lirais avec plaisir vos arguments.
un [éventuel] officier de police teigneux peut vouloir faite une enquête, alors attention aux déclarations écrites
"sobeol" a écrit dans le message de news:
hé non juristprudence, à chacune son domaine ;o)
auriez-vous mal compris ?
auriez vous mal lue la question ? ;o) pour rappel : "existe t'il une astuce pour ne payer que 45E et ne pas perdre de points"
a) lors d'une contestation d'infraction, vous n'avez donc jamais entendu parler de convocation en gendarmerie ?
si si mais ça ne concerne toujours pas la question posée ! ;o) et pour info la gendarmerie n'est pas le seul "organisme" à proceder à ce genre d'audition ! ;o)
b) après un écrit du contestant ou de toute personne s'étant mélée, PAR éCRIT, à la controverse, vous ne savez pas que, en cas de fausse déclaration, il peut exister matière à poursuites ?
Le titulaire du CI est informé du risque penale d'une denonciation calomnieuse, mais ce n'est toujours pas une reponse à la question posée.
"à chacun son domaine"... en effet !
Alors je vous redis qu'il n'est pas possible quel que soit le bout par lequel vus prenez le probleme de ne payer que 45 euros ET ne pas avoir de retrait de point. 45 euros correspond à une amende forfaitaire minorée, cette minoration n'existe que tres temporairement.
payez les 45 euros entraine la fin de l'action publique et initie le retrait de point. si vous contestez eventuellement au titre du L121-3 CR vous ne subirez (peut etre ;o) ) pas de retrait de point, mais le CPP impose au juge (à peine de cassation) de ne pas condamner en deça du montant de l'amende forfaitaire (non minorée ou majorée, ) et dans certains cas augmentée de 10%. le resultat est automatiquement superieur à 45 euros pour etre exacte le "cout mini" pour le prevenu sera pour la classe de contravention considérée de 72 euros. seul le cas de relaxe ou de dispense de peine amenerait à un resultatt moindre, mais ça ne sera toujours pas payer que 45 euros et ne pas avoir de retrait de point.
Maintenant si vous voulez infirmer mes propos dans ce domaine ;o) je lirais avec plaisir vos arguments.
