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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Et Zut! une contravention....

Et Zut! une contravention....

69 réponses
Avatar
JPP
Bonjour
Ma fille roule à Paris avec une voiture à mon nom et je viens de recevoir un
avis de contravention pour un petit dépassement de vitesse. Sans se prendre
la tète avec ces gens, existe t'il une astuce pour ne payer que 45E et ne
pas perdre de points.
Bonne journée
JPP
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sobeol
Patrick V a ecrit
www.juristprudence.c.la a écrit :
il suffit de contester le fait que vous auriez été le conducteur, de
déclarer que vous ne savez pas quel membre de votre entourage conduisait ET
de proposer, par exemple, le nom de votre épouse comme conductrice
potentielle TOUT EN ECRIVANT
" je cite son nom parce que je me vois ainsi contraint de procéder à une
sorte de délation légale pour que ma contestation soit recevable,



Ce n'est absolument pas le cas : si il peut prouver qu'il n'était pas le
conducteur, en demandant la photo par exemple, il suffit qu'il le dise.

Et il ne perdra ni points ni n'aura d'amende à payer.

Il n'y a aucune obligation de délation.



attention
dans le cas des photos demandée ou disponible au dossiier penal il faut
savoir que
(je reprend et complete un post recent )
------------
je vais prendre un exemple tres courant celui de l'exoneration de la
responsabilité pecuniaire L121-3 du code de la route pour un exces de
vitesse contaté par le CACIR et que vous contestez parce que vous
n'etiez/ne pouviez etre là à ce moment.

la photo produite par le MP (venant du cacir) est un ecrit recevable au
sens du 537CPP, mais si vous arrivez à la barre :
(pour la demonstration vous etes une femme facilement reconnaissable
comme telle.)

- la photo ne permet pas de determiner qui est conducteur (visage
indifferenciable, photos prise par l'arriere), vous serez condamné en
responsabilité pecuniaire (sans retrait de points).
- la photo demontre que le conducteur est un homme, vous serez relaxé
- la photo demontre que c'est vous, vous serez condamné penalement
(avec retrait de point)

Sof
Avatar
AlainD
"Sylvain" a écrit dans le message de news:
kuwAk.8413$
AlainD wrote:
"Sylvain" a écrit dans le message de news:
A9sAk.8090$

Oui !!

Respecter le code de la route

Faut vraiement être culotté pour avoir un PV et ensuite aller
demander commant le faire sauter, personnellement, moi si j'avais eu
un PV j'en aurai honte !!



Mauvais forum, allez voir fr.soc.morale pour vos histoires de honte et
toussa, un psy peut aussi se révéler utile




Le code de la route c'est fait pour sauver des vies humaines et pour que
la vie en société soit paisible



Oui et surtout pour faire rentrer de l'argent facile dans les caisses de
l'état, mais ça c'est un autre sujet.

Avoir des PV pour se les faire souter aprés est un truc de cons



Oui si vous voulez. Si vous relisez le premier post vous verrez que JPP ne
roulait pas lui même. Je ne vois pas pourquoi vous l'insultez alors qu'il
essaie juste d'éviter une sanction pour une faute qu'il n'a pas commise.
Avatar
Bernard Guérin
Bonjour,

"AlainD" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 48d29fd3$0$900$

Oui si vous voulez. Si vous relisez le premier post vous verrez que JPP ne
roulait pas lui même. Je ne vois pas pourquoi vous l'insultez alors qu'il
essaie juste d'éviter une sanction pour une faute qu'il n'a pas commise.



Si c'est "lui" qui veut éviter la sanction, alors il suffit qu'il indique
que c'est sa fille qui conduisait : ce sera elle qui paiera et elle qui
perdra un point.

--
Bernard Guérin
Avatar
Saladin
Patrick V avait soumis l'idée :
www.juristprudence.c.la a écrit :
il suffit de contester le fait que vous auriez été le conducteur, de
déclarer que vous ne savez pas quel membre de votre entourage conduisait ET
de proposer, par exemple, le nom de votre épouse comme conductrice
potentielle TOUT EN ECRIVANT
" je cite son nom parce que je me vois ainsi contraint de procéder à une
sorte de délation légale pour que ma contestation soit recevable,



Ce n'est absolument pas le cas : si il peut prouver qu'il n'était pas le
conducteur, en demandant la photo par exemple, il suffit qu'il le dise.

Et il ne perdra ni points ni n'aura d'amende à payer.

Il n'y a aucune obligation de délation.



Ce qui est d'ailleurs troublant, car la dernière fois que ça m'est
arrivé, les policiers m'ont dit que j'étais OBLIGE de dénoncer le
conducteur (chose qui est bien entendu fausse).

De là à penser qu'ils recoivent des instructions pour intimider les
conducteurs...
Avatar
Saladin
Le 18/09/2008, Sylvain a supposé :
AlainD wrote:
"Sylvain" a écrit dans le message de news:
A9sAk.8090$

Oui !!


Mauvais forum, allez voir fr.soc.morale pour vos histoires de honte et
toussa, un psy peut aussi se révéler utile



Le code de la route c'est fait pour sauver des vies humaines et pour que la
vie en société soit paisible



Oui oui...
C'est sans doute pour ça que des coins avec un taux quasi nul
d'accidents, limités à 110 ont été abaissé à 90 après le constat
évident que le radar automatique installé quelques années auparavant ne
flashait quasiment personne...

Avoir des PV pour se les faire souter aprés est un truc de cons



Je ne te citerai pas Courteline.
Avatar
moi
"JPP" a écrit dans le message de
news:48d24588$0$951$
Bonjour
Ma fille roule à Paris avec une voiture à mon nom et je viens de recevoir
un avis de contravention pour un petit dépassement de vitesse. Sans se
prendre la tète avec ces gens, existe t'il une astuce pour ne payer que
45E et ne pas perdre de points.
Bonne journée
JPP




Bonjour.

Tout con.

Si la photo est prise par derriere... trouve un ami qui habite à l'autre
bout du monde... (voire meme dans un autre pays européen) et dit que c'est
lui qui conduisait... tu donne son numéro de permis...ca marche à tout les
coups.

Eventuellement, j'imagine que si tu trouve un nom au hasard aux usa avec son
adresse sur yahoo people sarch, ca doit passer aussi (et numero de permis
bidon..)


Si la photo est prise de devant, c'est plus risqué....mais c'est peu
probable qu'ils verifient...
Avatar
moi
"moi" a écrit dans le message de
news:48d2b2a7$0$884$

"JPP" a écrit dans le message de
news:48d24588$0$951$
Bonjour
Ma fille roule à Paris avec une voiture à mon nom et je viens de recevoir
un avis de contravention pour un petit dépassement de vitesse. Sans se
prendre la tète avec ces gens, existe t'il une astuce pour ne payer que
45E et ne pas perdre de points.
Bonne journée
JPP




Bonjour.

Tout con.

Si la photo est prise par derriere... trouve un ami qui habite à l'autre
bout du monde... (voire meme dans un autre pays européen) et dit que c'est
lui qui conduisait... tu donne son numéro de permis...ca marche à tout les
coups.

Eventuellement, j'imagine que si tu trouve un nom au hasard aux usa avec
son adresse sur yahoo people sarch, ca doit passer aussi (et numero de
permis bidon..)


Si la photo est prise de devant, c'est plus risqué....mais c'est peu
probable qu'ils verifient...



Ah oui... je suis désolé... la question était de payer les 45 euros et de
pas perdre de points.

Avec mon astucé, tu ne perd pas de point et tu ne paye rien... donc, si ce
n'est pas ce que tu voulais, désolé d'avoir répondu à coté.
Avatar
Pèire-Pau Hay-Napoleone
www.juristprudence.c.la a écrit :

il suffit de contester le fait que vous auriez été le conducteur, de
déclarer que vous ne savez pas quel membre de votre entourage conduisait ET
de proposer, par exemple, le nom de votre épouse comme conductrice
potentielle TOUT EN ECRIVANT [...]



J'imagine la situation suivante. Un couple possède une voiture, la
carte grise est au nom de l'épouse et seul le mari a le permis.
En principe, l'avis de contravention est adressé au titulaire de la
carte grise, donc à l'épouse dans ce cas. Si elle paye, l'action
publique se termine et il doit y avoir un retrait de points. Mais étant
donné que l'épouse n'a pas de permis, que se passe-t-il ?


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay
Avatar
www.juristprudence.c.la
"sobeol" a écrit dans le message de news:

www.juristprudence.c.la a ecrit
www.juristprudence.c.la a ecrit
un [éventuel] officier de police teigneux peut vouloir faite une
enquête,
alors attention aux déclarations écrites





"sobeol" a écrit dans le message de news:

hé non juristprudence, à chacune son domaine ;o)



auriez-vous mal compris ?





auriez vous mal lue la question ? ;o)



auriez vous du mal à accepter que l'on puisse fournir divers éléments de
réponses ?
essayez vous de fair croire qu'après une contestation recevable, il n'existe
jamais la moindre enquête ,

essayez vous de faire croire que lorsqu'il se révèle qu'un qualqu'un a fait
une fausse déclaration, il ne risque pas un "revers de baton " ?

pour rappel :
"existe t'il une astuce pour ne payer que 45E et ne pas perdre de points"
a) lors d'une contestation d'infraction, vous n'avez donc jamais entendu
parler de convocation en gendarmerie ?





si si mais ça ne concerne toujours pas la question posée ! ;o)



votre vision réductrice du sujet ne saurait être une raison valable pour
contester que mes explications ci-dessus peuvent s'inscrire dans le contexte
d'une contestation


et pour
info la gendarmerie n'est pas le seul "organisme" à proceder à ce genre
d'audition ! ;o)



donc vous confirmez la pertinence de l'espèce d'alerte que j'ai voulu donner
en recommandant de ne pas faire n'importe quelle déclaration écrite ;

et puisque vous êtes d'humeur à chicaner sur chaque phrase, je souligne que
je n'ai pas laissé entendre que la gendarmerie serait la seule à pouvoir
enquêter



b) après un écrit du contestant ou de toute personne s'étant mélée, PAR
éCRIT, à la controverse, vous ne savez pas que, en cas de fausse
déclaration, il peut exister matière à poursuites ?





Le titulaire du CI est informé du risque penale d'une denonciation
calomnieuse, mais ce n'est toujours pas une reponse à la question posée.



et c'est là encore votre façon réductrice d'une discussion qui, partant d'un
point central, peut amener tout contributeur à souhaiter parfaire
l'appréciation du posteur initial ou des autres lecteurs potentiels ;

j'ai donc estimé nécessaire de recommander d'être prudent dans les écrits !
et en quoi cela vous perturbe ?


"à chacun son domaine"... en effet !





Alors je vous redis qu'il n'est pas possible quel que soit le bout par
lequel vus prenez le probleme de ne payer que 45 euros ET ne pas avoir de
retrait de point.



je prends note de votre affirmation péremptoire et je la conteste !
fort heureusement il existe certains esprits moins obtus que vous qui, face
à une non-dentification du conducteur et à la production d'éléments
d'appréciation sur le lieu (autre) où se trouvait le titulaire de la carte
grise, décide exactement le contraire de votre thèse


45 euros correspond à une amende forfaitaire minorée, cette minoration
n'existe que tres temporairement.



et il est des cas où la minoration est même une non-perception ;o}


payez les 45 euros entraine la fin de l'action publique et initie le
retrait de point.



mais quand il y a contestation plus indication, par le propriétaire de la
carte grise, du conducteur "présumé", il n'y a pas paiement des 45 euros par
le titulaire de la carte grise, mais imputation par un nouveau titre vers le
conducteur désigné
et si le conducteur n'est finalement pas recherché, pas trouvable, le
titulaire de la carte grise paie les 45 euros et n'a pas de retrait de
points

si vous contestez eventuellement au titre du L121-3 CR vous ne subirez
(peut etre ;o) ) pas de retrait de point



ah bon cela vous devient maintenant possible ?


mais le CPP impose au juge (à peine de cassation) de ne pas condamner en
deça du montant de l'amende forfaitaire (non minorée ou majorée, ) et dans
certains cas augmentée de 10%.



tiens voilà que vous digressez ; bien la peine de vouloir donner des leçons
par rapport aux compléments d'information antérieurs.
c'est l'éternelle critique comparative entre la poutre et la paille... dans
l'oeil du voisin


le resultat est automatiquement superieur à 45 euros
pour etre exacte le "cout mini" pour le prevenu sera pour la classe de
contravention considérée de 72 euros.
seul le cas de relaxe ou de dispense de peine amenerait à un resultatt
moindre



ah tiens le cas est admis plausible pour la seconde fois


mais ça ne sera toujours pas payer que 45 euros et ne pas avoir de retrait
de point.



la simple répétitivité de votre affrmation implique la répétitivité de ma
contestation de votre opinion


Maintenant si vous voulez infirmer mes propos dans ce domaine ;o)
je lirais avec plaisir vos arguments.



eh bien recommencez donc à lire ce qui est déjà écrit
Avatar
www.juristprudence.c.la
"Pèire-Pau Hay-Napoleone" a
écrit dans le message de news: gaueo0$rs9$
Un couple possède une voiture, la
carte grise est au nom de l'épouse et seul le mari a le permis.
En principe, l'avis de contravention est adressé au titulaire de la carte
grise, donc à l'épouse dans ce cas. Si elle paye, l'action publique se
termine et il doit y avoir un retrait de points. Mais étant donné que
l'épouse n'a pas de permis, que se passe-t-il ?



a) on peut retirer ce qui n'existe pas

b) le fait qu'elle n'est pas le permis est une présomption qu'elle ne
"pouvait" pas conduire


"""""""""""""""""""""" art L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du
certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de
l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les
vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité
entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines
catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des
véhicules,

à moins qu'il n'établisse

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

l'existence d'un vol

ou de tout autre événement de force majeure

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas
l'auteur véritable de l'infraction.

"""""""""""
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