En lançant ses forfaits mobiles sans engagement en 2012, Free Mobile avait accusé ses concurrents de proposer du crédit à la consommation déguisé en subvention des mobiles, en s'exonérant du cadre réglementaire relatif au crédit.
Une longue bataille judiciaire s'en était suivi à la suite de la plainte de Free contre les autres opérateurs, et en particulier SFR et ses offres "Carré" (disparues depuis).
La cour d'appel de Paris vient de confirmer que ces offres de SFR constituaient effectivement des "pratiques de crédits à la consommation" et auraient dû être signalées comme telles.
Maintenant que le fait est reconnu, il reste à évaluer le préjudice potentiellement subi par Free Mobile du fait de ces pratiques. De son côté, SFR a indiqué à l'AFP qu'il s'agit d'une ancienne offre ne comptant plus de clients et que la décision vise un cas particulier sans remettre en cause le principe même de la subvention des mobiles, qui avait été remis en cause dans un arrêt de la Cour de cassation.
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Après avoir proposé uniquement des forfaits mobiles sans engagement, Free pourrait d'ailleurs bientôt proposer des forfaits avec subvention dans un effort pour tenter de conserver des clients qui ont eu tendance ces derniers trimestres à aller voir ailleurs.
