SFR : la subvention des mobiles considérée comme du crédit à la consommation

Le par  |  2 commentaire(s) Source : La Tribune
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Le système de subventionnement des mobiles proposé sur certains forfaits de SFR constituait bien une forme de crédit à la consommation, a confirmé la cour d'appel de Paris.

En lançant ses forfaits mobiles sans engagement en 2012, Free Mobile avait accusé ses concurrents de proposer du crédit à la consommation déguisé en subvention des mobiles, en s'exonérant du cadre réglementaire relatif au crédit.

Logo Free MobileDe son côté, le nouvel entrant avait proposé un catalogue de smartphones à l'achat, soit comptant soit à crédit, avec les obligations requises dans ce cadre.

Une longue bataille judiciaire s'en était suivi à la suite de la plainte de Free contre les autres opérateurs, et en particulier SFR et ses offres "Carré" (disparues depuis).

La cour d'appel de Paris vient de confirmer que ces offres de SFR constituaient effectivement des "pratiques de crédits à la consommation" et auraient dû être signalées comme telles.

Maintenant que le fait est reconnu, il reste à évaluer le préjudice potentiellement subi par Free Mobile du fait de ces pratiques. De son côté, SFR a indiqué à l'AFP qu'il s'agit d'une ancienne offre ne comptant plus de clients et que la décision vise un cas particulier sans remettre en cause le principe même de la subvention des mobiles, qui avait été remis en cause dans un arrêt de la Cour de cassation.

Et pour rappel n'oubliez pas notre bon plan du jour consacré forfaits mobiles et internet en promotion chez aux RED & SFR (1 mois gratuit, 30Go à 10€ à vie, Fibre à 22€,...).

Après avoir proposé uniquement des forfaits mobiles sans engagement, Free pourrait d'ailleurs bientôt proposer des forfaits avec subvention dans un effort pour tenter de conserver des clients qui ont eu tendance ces derniers trimestres à aller voir ailleurs.

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Vos commentaires

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Le #2060103
Ah bon ! Personne ne s'en était rendu compte ? Pourtant le taux actuariel crève tous les plafonds depuis l'invention des smartphone à 1 € + abonnement de 12-24 mois !
Le #2060205
lobo14 a écrit :

Ah bon ! Personne ne s'en était rendu compte ? Pourtant le taux actuariel crève tous les plafonds depuis l'invention des smartphone à 1 € + abonnement de 12-24 mois !


merci Free au fait !!

bientot on devra tous payer plein pot un smartphone , on va se retrouver avec du huawei bas de gamme pourri, m'enfin merci Free !

Faudrait que le gros Niel s'occupe de ses miches, au lieu de pleurer chez tout le monde.

J'ai pris un abo chez Orange avec un s9 y'a 1 an, avec subvention sur 24 mois, ben j'en suis content point barre, au final avec le changement d'abo ca va me couter 10 euros de plus par mois sur 2 ans,

mais si j'ecoute Free, faut que je me tape le smartphone plein pot et un abo chez lui tout pourri a base de 2G bridée, c'est quoi le projet ?!?!?

Apres je connais pas le public de Free, mais moi j'ai pas besoin que Niel me defende, je sais faire une multiplication, une division et je sais meme lire, merci quand meme.

PS: pour lobo14, y'a aucun taux , ni rien, tu confonds avec leur truc de payer en plusieurs fois, mais meme la y'a aucun taux, juste des "frais de dossier" helas classique a l'achat.
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