SFR : la cour d'appel de Paris confirme la sanction sur les clauses illicites et abusives
Déjà condamné en première instance pour clauses illicites et abusives dans ses contrats, mises en évidence par l'association UFC Que Choisir, l'opérateur SFR voit la sanction confirmée en cour d'appel mais peut toujours poursuivre les recours.
Attaqué par l'UFC Que Choisir, l'opérateur SFR avait déjà été condamné en 2016 pour la présence de clauses illicites et abusives dans ses contrats. La décision est confirmée en cour d'appel avec des dommages et intérêts à verser à l'association à hauteur de 30 000 €.
Parmi les griefs, on trouve des tailles de police minuscules utilisées pour les conditions générales d'abonnement (de 2012 à mi-2014) lors de la signature des contrats, rendant impossible leur lecture, ce qui a abouti à rendre illicite "l'ensemble des 9 versions des conditions générales d'abonnement et d'utilisation".
La Cour d'appel confirme également l'existence de clauses abusives, considérant que "l'opérateur ne saurait s'exonérer de ses obligations légales et réglementaires s'agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés".
Abusifs, par exemple, l'affirmation selon laquelle l'opérateur s'offrait une marge de 10% d'échec des appels et envois de SMS avant d'engager sa responsabilité, ou le refus d'indemniser intégralement les utilisateurs en cas d'interruption de service.
L'UFC Que Choisir note par ailleurs que la Cour d'appel a retenu trois clauses abusives supplémentaires, en plus de la vingtaine de clauses déjà mises en évidence en première instance, comme celle imposant des frais supplémentaires en cas de changement de mode de paiement.
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Dans son combat face à Valve et sa plateforme Steam, l'UFC-Que Choisir annonce que le droit de revente de jeux vidéo dématérialisés est reconnu. -
L'association de consommateurs UFC-Que Choisir décide de lancer une action de groupe visant Google et n'y va pas avec le dos de la cuillère. Elle concerne les utilisateurs d'un appareil Android et détenteurs d'un compte Google.
Vos commentaires
Ah ouais,jusque-là.
On récolte ce que l'on sème.
le souci c'est que c'est pas propre à SFR..tous les contrats comportent des clauses abusives...et pourtant l'UFC passe son temps à les poursuivre tous en justice mais y en a trop...
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Clair
Perso je trouve par exemple que Free Mobile abuse en demandant genre 200 € de caution si on ne veut pas de prélèvement automatique ...
Je me demande jusqu'à quel point cette pratique est légale...
et le client alors ?
il paye? il se fait abusé mais nest pas indemnisé?
l'UFC récupère de l'argent mais qui ne couvre même pas à mon avis tous les frais d'avocat engagés, donc c'est pas du tout pour l'argent qu'ils font ça, le but étant simplement de faire cesser ces pratiques illégales, mais récurrentes.
Sinon, le client se fait toujours entuber lui, normal
Ils ont dû avoir un sacré paquet d'impayés je pense