Albanel : la riposte graduée est parfaitement légale

Le par  |  27 commentaire(s)
Christine Albanel

Au cours d'une séance à l'Assemblée nationale, la ministre de la Culture et de la Communication a souligné la légalité de la riposte graduée, conforme aux règles constitutionnelles et communautaires.

Christine AlbanelMercredi, lors d’une séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, un député membre du groupe Nouveau Centre a interpellé Christine Albanel sur le dossier brûlant de la lutte contre le piratage sur Internet en France, avec son projet de loi Création et Internet. Après avoir évoqué le fiasco de la loi DADVSI, Jean Dionis du Séjour a fait part des inquiétudes de son groupe politique quant à la " faisabilité " voire la " légalité " de l’une des mesures préconisée par le texte, la fameuse riposte graduée avec en point d’orgue la suspension de l’accès à l’Internet pour l’abonné reconnu coupable de téléchargement illégal. Rappelons en effet que cette mesure a été très critiquée par le Parlement européen.

Question : la suspension de l’accès à l’Internet est-elle compatible avec le droit communautaire et le droit français ?

Réponse de la ministre : ledit projet de loi qui complètera la loi DADVSI plus appropriée aux gros pirates, est conforme aux règles constitutionnelles et communautaires.

Le discours commence à être bien rodé et Albanel trop heureuse de cette perche tendue, de déclarer au sujet du système qu’elle aime à qualifier de pédagogique qui sera mis en place : " Le dispositif est susceptible de recours devant le juge; il ne suppose pas de filtrage généralisé des réseaux, les fournisseurs d’accès à Internet n’étant pas chargés de la police; enfin, il n’est pas en contradiction avec la directive sur la protection des données personnelles ".

Prenant une nouvelle fois comme alibi la situation de l’industrie musicale et cinématographique, Albanel a exprimé le souhait que le projet de loi soit " rapidement mis à l’ordre du jour des travaux parlementaires " après passage à la mi-juin en conseil des ministres. Plus que celui qui télécharge illégalement, le titulaire de l’abonnement Internet a semble-t-il du souci à se faire.
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Vos commentaires Page 1 / 3

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Le #241691
Enfin, un homme politique, c'est tout sauf fiable concernant la loi (surtout quand c'est pour passer ces idées ).

Ca va lutter contre le chômage si faut passer par un juge pour chaque cas de téléchargement (comme c'est le cas actuellement, sauf que contrairement à ce qu'elle voudrait, y'a pas de "chasse" aux téléchargeurs)
Le #241721
Désolé Mme la ministre,

Mais la majorité des internautes semblent plus calés que vous en informatique et moins enclins à graisser la patte des associations défensant surtout leurs intérêts

Donc vive les réseaux P2P cryptés, le tunnelling !

Je me permets de vous rappeller que la baisse du piratage (visible) ne signifie pas forcément augmentation des ventes de CD/DVD

Au passage, à quoi sert la taxe sur les médias vierges ? Je pense que vous voulez le beurre et l'argent du beurre, non ? <img src="/img/emo/cool.gif" alt="8:" />
Le #241741
Ze Kaweru "Au passage, à quoi sert la taxe sur les médias vierges ? Je pense que vous voulez le beurre et l'argent du beurre, non ? 8:"

Juste remarque Ze Kaweru!

A quand la fin de cette taxe? j'ai bien l'impression que, comme les autres taxes, elle risque de prendre racine...

C'est comme la CRDS qui était supposée s'arrêter le 31 décembre 2008... puis jusqu'à la réduction totale de la dette... c'est a dire?
Le #241801
Non Mme la Sinistre faire couper une connection internet sur simple demande à un FAI par un organisme privé, ou même publique, qui viole la vie privée est illégal car il faut une décision de justice
De plus en plus nos politiques "s'arrangent" avec la Constitution, les Droits de l'homme et les lois Françaises en disant "non ce n'es pas illégal puisque vous pouvez saisir la justice"
Une bonne gouvernance consiste à donner le bon exemple et non pas se dire que de nombreux citoyen n'iront pas se frotter aux majors devant les tribunaux
C'est l'exemple même de la justice des riches et celle des pauvres
Encore une loi qui va au fiasco et qui aura coutée combien au contribuables ?
Le #241831
@ phebus, il suffit de faire une loi autorisant x a faire la demande de coupure au fai, et ca devient légal.
Le #241881
Pourquoi ne pas faire comme dans beaucoup de pays qui font payer à la bande passante, en cas de délit?

Ca serait quelque chose du style: "Vous êtes clean, vous avez l'internet illimité, sinon, on vous ralenti/limite votre débit."

A défaut d'être l'idéal pour tous, c'est déjà un début de solution plus envisageable, non?

Enfin, faudrait d'abord qu'ils aient des moyens honnetes de savoir qui télécharge et surtout si c'est légal ou non... Au jour d'aujourd'hui ou les réseaux P2P et usenet (pour ne citer qu'eux) passent de plus en plus au cryptage...
Le #241911
encore une fois, on rend légal des trucs illégitimes.
alors oui, ca devient légal, ça n'en reste pas moins scandaleux.

vous trouvez pas que depuis quelques années (10? 20?) on ne fait que subir les lois qui passent, à chaque fois en faisaint des sacrifices, voire même contre notre volonté, alors que les lois devraient aller dans le sens d'un meilleur être et pour le bien commun, ou c'est moi qui me fait des idées?
deathscythe0666 Hors ligne VIP 5898 points
Le #241921
@glattering

Trouver des boucs émissaires, c'est très pratique pour diviser ses citoyens et s'assurer le pouvoir et des lois discutables sans réelle opposition : pirates contre majors, fonctionnaires contre privé, enseignants contre parents, chômeurs contre actifs ...

Et ça marche visiblement très bien.
Le #241951
Je ne vois vraiment pas où est le problème avec cette loi. Si vous ne piratez pas, cette loi ne vous concerne pas.
Ca va dans le bon sens.
Je trouve même que l'ensemble des réactions sur ce site montre qu'elle sera efficace: elle fait peur. C'est le but, pour faire comprendre à ceux qui piratent qu'il faut arrêter. Pareil pour tout le reste: il y a des amendes, des PV, des peines de prison. Et on doit subir ca parceque malheureusement dans notre société il y a des voleurs, donc il faut des lois pour empecher ca...
Le #241961
alki >le plus gros problème dans l'histoire à mon goût, c'est que tout ça est fait dans l'interet des majors qui sont bien potes avec le pouvoir en place et plutôt que de se dire qu'a force de faire de la merde, les pigeons ou les clients (au choix) n'en veulent plus, ils préfèrent s'en prendre aux internautes téléchargeurs responsables de tous leurs soucis et peut être, mais on ne le sait pas encore, un sondage approuvé par 99% des français nous dira qu'ils sont aussi responsables du réchauffement climatique à cause de leurs pc qui tournent jour et nuit avec Emule.
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Anonyme
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