Albanel : la riposte graduée est parfaitement légale

Mercredi, lors d’une séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, un député membre du groupe Nouveau Centre a interpellé Christine Albanel sur le dossier brûlant de la lutte contre le piratage sur Internet en France, avec son projet de loi Création et Internet. Après avoir évoqué le fiasco de la loi DADVSI, Jean Dionis du Séjour a fait part des inquiétudes de son groupe politique quant à la " faisabilité " voire la " légalité " de l’une des mesures préconisée par le texte, la fameuse riposte graduée avec en point d’orgue la suspension de l’accès à l’Internet pour l’abonné reconnu coupable de téléchargement illégal. Rappelons en effet que cette mesure a été très critiquée par le Parlement européen.

Question : la suspension de l’accès à l’Internet est-elle compatible avec le droit communautaire et le droit français ?

Réponse de la ministre : ledit projet de loi qui complètera la loi DADVSI plus appropriée aux gros pirates, est conforme aux règles constitutionnelles et communautaires.

Le discours commence à être bien rodé et Albanel trop heureuse de cette perche tendue, de déclarer au sujet du système qu’elle aime à qualifier de pédagogique qui sera mis en place : " Le dispositif est susceptible de recours devant le juge; il ne suppose pas de filtrage généralisé des réseaux, les fournisseurs d’accès à Internet n’étant pas chargés de la police; enfin, il n’est pas en contradiction avec la directive sur la protection des données personnelles ".

Prenant une nouvelle fois comme alibi la situation de l’industrie musicale et cinématographique, Albanel a exprimé le souhait que le projet de loi soit " rapidement mis à l’ordre du jour des travaux parlementaires " après passage à la mi-juin en conseil des ministres. Plus que celui qui télécharge illégalement, le titulaire de l’abonnement Internet a semble-t-il du souci à se faire.