Après le député PS Yann Galut qui a déposé un amendement visant à sanctionner d'une amende de 1 million d'euros les entreprises qui ne répondraient pas promptement aux injonctions, c'est le député LR Eric Ciotti qui a déposé à son tour un amendement, déjà connu sous le nom "amendement Apple".
L'amendement vise obliger "les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d'accès à Internet, tout fabricant d'outils télécommunications" à collaborer et à fournir les informations requises. En cas de refus, c'est un amende pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros qui pourrait être infligée...mais aussi "l'interdiction de la commercialisation de ces outils pendant une durée d'un an".
Autrement dit, en cas de refus de collaboration, une société comme Apple pourrait être interdite de commercialisation de ses iPhone ! Le député indique vouloir "provoquer un débat de fond sur le rôle d'Internet et des nouvelles technologies" dont il estime que le gouvernement n'a pas suffisamment tenu compte.
Et de s'appuyer sur les propos du patron de la NSA sur le chiffrement des communications qui aurait rendu aveugles les services de sécurité lors des attentats de Paris du 13 novembre. Pour Eric Ciotti, les multinationales de l'Internet aux lourdes valorisations "se considèrent à l'écart du droit" mais "leurs lois personnelles ne peuvent être supérieures à celles des Etats qui doivent retrouver leur suprématie".
Il reste qu'interdire la commercialisation d'un produit pourrait s'avérer plutôt compliqué à mettre concrètement en place...
