Au Canada, la police pourra prochainement fouiller dans les smartphones

Le par  |  29 commentaire(s) Source : Numerama
Motorola smartphone X Phone

Suite à un arrêt rendu ce jeudi, la police canadienne est désormais autorisée à fouiller dans le contenu du smartphone d'un suspect dans certaines conditions.

La Cour suprême du Canada vient ainsi de rendre un arrêté qui permet aux forces de l'ordre de fouiller le contenu du téléphone mobile d'un suspect dans le cadre d'une arrestation, sous certaines conditions.

marteau justice logo Il est reconnu que " la fouille d'un téléphone cellulaire est susceptible de constituer une atteinte à la vie privée beaucoup plus grave que la fouille normale accessoire à l'arrestation " indique la Cour Suprême qui estime que " Les fouilles de téléphone cellulaire répondent aussi à des considérations d'urgence, ce qui justifie l'élargissement du pouvoir de fouille accessoire à l'arrestation."

Pour faire concorder cet arrêt avec l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés qui annonce que " chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives", ces fouilles de smartphone sont sujettes à un encadrement précis détaillé ainsi :

  • L'arrestation du suspect doit être légale 
  • La fouille doit être véritablement accessoire à l'arrestation, c'est-à-dire qu'elle doit être nécessaire pour "réaliser efficacement les objectifs d'application de la loi", qui consiste notamment à découvrir ou conserver des éléments de preuve 
  • la nature et l’étendue de la fouille doivent être adaptées à son objectif, ce qui signifie que "généralement, seuls les courriels, photos et messages textes récents, ainsi que le registre des appels, pourront être examinés" 
  • les policiers doivent prendre des notes détaillées de ce qu’ils ont examiné sur l’appareil et de la façon dont ils l’ont fait.

La décision de justice intervient au lendemain de l'affaire kevin Fearon au cours de laquelle, des policiers ont fouillé dans le smartphone d'un suspect et découvert un message accompagné d'une photo laissant entendre une implication directe dans le braquage d'une bijouterie.

Pendant le procès, une minorité de juges s'est prononcé en défaveur de la prise en considération des éléments du smartphone comme une preuve à considérer dans le dossier : " Un téléphone cellulaire ne saurait être traité comme n'importe quel autre élément de preuve matériel trouvé sur une personne arrêtée et fouillée accessoirement à l'arrestation."

"Les citoyens ont des attentes élevées en matière de respect de leur vie privée en ce qui concerne leurs appareils numériques parce que ces appareils stockent d’immenses quantités de données, tiennent les dossiers de façon très méticuleuse, conservent des fichiers et des données, même après que les utilisateurs croient les avoir détruits, rendent inutiles les limites de temps et d’espace intrinsèques aux fouilles accessoires à une arrestation et peuvent continuer de générer des éléments de preuve même après leur saisie."

Dans ce cas précis, une partie des juges indiquaient que la fouille du smartphone ne correspondait pas à un caractère d'urgence.

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Le #1822304
Une petite pensée à notre Canadien préféré ...
Le #1822305
Le problème, dans les pays démocratiques, c'est que la loi protège tellement l'individu, que les truands, les terroristes et autres malfaisants s'en sortent de plus en plus au détriment des victimes.
Anonyme
Le #1822309
"Les citoyens ont des attentes élevées en matière de respect de leur vie privée"

C'est quand même drôle de lire ça quand on voit les pratiques de certains !!
Anonyme
Le #1822310
FRANCKYIV a écrit :

Une petite pensée à notre Canadien préféré ...


+1


Le #1822311
FRANCKYIV a écrit :

Une petite pensée à notre Canadien préféré ...


J'ai pas de cell, j'ai rien à cacher... lol
Anonyme
Le #1822312
Mike-63 a écrit :

"Les citoyens ont des attentes élevées en matière de respect de leur vie privée"

C'est quand même drôle de lire ça quand on voit les pratiques de certains !!


Il vaut mieux faire comme dans les pays autoritaires ou totalitaires : on exécute d'abord tous les suspects puis on fait leurs procès ??? Quoique ils sont un peu plus civilisés puisqu'ils les torturent jusqu'à ce qu'ils avouent leurs "crimes" réels ou imaginaires, ils les exécutent puis ils les camouflent aux yeux de leurs familles dans des fosses communes quand les plus sadiques font pas payer la balle qui a servi à exécuter leur parent...

Dans NOS DÉMOCRATIE, on meurt beaucoup trop par "accident", "suicide" et par "maladies diverses et variées" dont on ne connaît pas la cause pour peu qu'on dérange certaines sphères politiques, financières, ou autres...

Le #1822313
@mart666: Bon de toutes façons, avec ton iTaco, tu ne crains rien car si ils essayent de le déplier, il se cassera

Sinon, il faudrait vérifier, mais il me semble que j'avais vu dans un reportage qu'en France, les douniers (douane volante) ont le droit de fouiller dans un smartphone, même sans crime à prouver.

Si je me souviens bien, c'était une de ces émissions de M6 ou W9 qui suit les forces de l'ordre dans leur quotidien. Là on était avec des douaniers qui s'étaient postés à un péage d'autoroute dans le sud de la France, et ils contrôlaient les véhicules en cherchant de la contrebande, et ils ont regardé les SMS, Mails, Photo, journaux d'appels du conducteur alors qu'ils n'avaient absolument rien trouvé dans le véhicule. Et la voix-off disait "les douaniers ont le droit de consulter le contenu entier d'un smartphone".
Je me méfie avec ces émissions de m**** car ils disent et montrent ce qu'ils veulent... C'est donc à vérifier si quelqu'un sait où chercher ou si cette personne s'y connait en droit du douanier.

EDIT: En tous cas, apparemment c'est déjà le cas aux USA et en Angleterre:

USA: http://www.zdnet.fr/actualites/etats-unis-la-douane-a-le-droit-de-fouiller-dans-vos-terminaux-mobiles-39796676.htm

Angleterre: http://www.journaldugeek.com/2013/07/15/les-douanes-anglaises-ont-le-droit-de-saisir-les-donnees-de-votre-portable/
Anonyme
Le #1822314
Mike-63 a écrit :

"Les citoyens ont des attentes élevées en matière de respect de leur vie privée"

C'est quand même drôle de lire ça quand on voit les pratiques de certains !!


C'est parfaitement clair !!!

Alors que notre propres Police Nationale n'a pas le droit de fouiller les sacs à main ou les sac à dos des citoyens sans flag ou caractère d'extrême urgence, sans commission rogatoire d'un juge, les commerçants s'octroient EUX le droit de fouiller les sacs des clients soit systématiquement, soit à la tête du client alors qu'ils ont des caméras partout dans le magasin quand ce n'est pas des vigiles à presque chaque rayon...

Combien de fois je me suis pris la tête avec des "irresponsables" en provoquant une esclandre dans les magasins avec ma voix qui porte vachement haut !!!

Je leurs rappelle NOTRE droit à la vie privée et que s'ils veulent voir le contenu de mon sac à dos (qui me sert justement à stocker mes achats) qu'ils appellent la Police et je ne manquerai de porter plainte s'ils ne trouvent rien que je n'ai pas payé ou s'ils me retiennent trop longtemps et dans tous les cas ils laissent tomber avant même que je sorte mon smartphone avec les textes de lois idoines.

Après, ils me menacent de ne plus me laisser entrer dans le magasin par la suite, mais là encore j'ai la parade car à ce petit jeu c'est le risque de voir le magasin fermé avec chômage assuré pour les plus virulents...

Une fois, j'ai répondu poliment que si je laissais faire pour cette histoire de fouilles des sacs, on en viendra par la suite à ce que je doive baisser mon froc pour prouver mon innocence totale ???
Là encore, le gars a laissé tomber sans une certaine gêne !!!

C'est pas encore demain la veille que quiconque m'obligera à ouvrir mon sac à dos dans un magasin sans que je sois de bonne humeur et alors que je suis un bon client depuis plusieurs années dans ces magasins, ni même dans des magasins que je "visite" à l'occasion !!!

Même mon propio est sous la menace d'un procès au pénal pour diverses raisons et donc il s'est largement calmé alors qu'il avait tenté de m'expulser pour des motifs imaginaires en me mettant une pression incessante...

Anonyme
Le #1822316
FatMat a écrit :

@mart666: Bon de toutes façons, avec ton iTaco, tu ne crains rien car si ils essayent de le déplier, il se cassera

Sinon, il faudrait vérifier, mais il me semble que j'avais vu dans un reportage qu'en France, les douniers (douane volante) ont le droit de fouiller dans un smartphone, même sans crime à prouver.

Si je me souviens bien, c'était une de ces émissions de M6 ou W9 qui suit les forces de l'ordre dans leur quotidien. Là on était avec des douaniers qui s'étaient postés à un péage d'autoroute dans le sud de la France, et ils contrôlaient les véhicules en cherchant de la contrebande, et ils ont regardé les SMS, Mails, Photo, journaux d'appels du conducteur alors qu'ils n'avaient absolument rien trouvé dans le véhicule. Et la voix-off disait "les douaniers ont le droit de consulter le contenu entier d'un smartphone".
Je me méfie avec ces émissions de m**** car ils disent et montrent ce qu'ils veulent... C'est donc à vérifier si quelqu'un sait où chercher ou si cette personne s'y connait en droit du douanier.


Les douaniers ne sont pas au dessus des Lois même s'ils ont un peu plus de droits que la Police nationale ou que de la Gendarmerie... Un peu...

Et pour ce qui est des reportages de M6, W9 ou n'importe quelle chaîne ils datent d'un paquet d'années (suffit de voir la date en fin d'émission), et les journalistes ne connaissent pas grand chose en matière de lois et il y a beaucoup d'intox de la part des autorités répressives dans ce genre de reportages...
Le #1822333
Arobase40 a écrit :

FatMat a écrit :

@mart666: Bon de toutes façons, avec ton iTaco, tu ne crains rien car si ils essayent de le déplier, il se cassera

Sinon, il faudrait vérifier, mais il me semble que j'avais vu dans un reportage qu'en France, les douniers (douane volante) ont le droit de fouiller dans un smartphone, même sans crime à prouver.

Si je me souviens bien, c'était une de ces émissions de M6 ou W9 qui suit les forces de l'ordre dans leur quotidien. Là on était avec des douaniers qui s'étaient postés à un péage d'autoroute dans le sud de la France, et ils contrôlaient les véhicules en cherchant de la contrebande, et ils ont regardé les SMS, Mails, Photo, journaux d'appels du conducteur alors qu'ils n'avaient absolument rien trouvé dans le véhicule. Et la voix-off disait "les douaniers ont le droit de consulter le contenu entier d'un smartphone".
Je me méfie avec ces émissions de m**** car ils disent et montrent ce qu'ils veulent... C'est donc à vérifier si quelqu'un sait où chercher ou si cette personne s'y connait en droit du douanier.


Les douaniers ne sont pas au dessus des Lois même s'ils ont un peu plus de droits que la Police nationale ou que de la Gendarmerie... Un peu...

Et pour ce qui est des reportages de M6, W9 ou n'importe quelle chaîne ils datent d'un paquet d'années (suffit de voir la date en fin d'émission), et les journalistes ne connaissent pas grand chose en matière de lois et il y a beaucoup d'intox de la part des autorités répressives dans ce genre de reportages...


Prendre pour argent comptant ce que dit la TV c'est croire encore que les journalistes sont indépendants , NON c'est juste des danseurs, ils font là ou leur dit de faire !

Il y a tellement peu de fonds dans les infos , que quand ils passent à la suivante je croyais qu'ils étaient encore à l'introduction !

Du coup pour pas perdre de neurones j'évite comme la peste la TV , mes centres d’intérêts sont heureusement ailleurs
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Anonyme
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