UE : pas d'irrégularités pour la licence 3G de Free

Pour tenter de contrer l'arrivée de Free comme quatrième opérateur détenteur d'une licence 3G en France, les trois opérateurs mobiles historiques français ( Orange, SFR et Bouygues Telecom ) avaient déposé un recours auprès de la Commission européenne, estimant que le montant de 240 millions d'euros dont doit s'acquitter Free est trop faible par rapport aux 619 millions d'euros qu'eux mêmes avaient dû régler ( le cas de Bouygues Telecom est particulier ).

Free Mobile avait pourtant dû se contenter du tiers de la ressource spectrale disponible ( le reste ayant été récupéré par Orange et SFR ) et le montant avait été validé par la Commission des Parités et Transferts pour justement empêcher toute réclamation ultérieure.


Pas d'irrégularités pour la Commission européenne
Pour les opérateurs, au contraire, ce faible montant était assimilé à une aide d'Etat déguisée destinée à favoriser le nouvel entrant. Après examen du dossier, la Commission européenne vient de conclure que

"... la procédure d'attribution, en 2009, d'une quatrième licence de téléphonie mobile 3G en France n'a pas impliqué d'aide d'Etat au sens des règles européennes. La Commission considère que cette attribution s'est déroulée selon une procédure transparente et ouverte conformément au cadre réglementaire de l'Union européenne et a mené à un résultat concurrentiel. La Commission a donc rejeté les plaintes de trois opérateurs de téléphonie mobile actuellement actifs sur le marché français."

La Commission note que le gouvernement a joué le jeu du développement de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile et que, dans ce cadre, la baisse du prix de réserve de la licence ne constitue pas une aide d'Etat.

Après les obstacles nationaux, levés un par un, c'est l'écueil européen qui est levé pour Free, lui permettant de préparer une offre commerciale attendue pour 2012.