" Sa mise en oeuvre doit être rapide (ndlr : la loi Création et Internet). Les semaines qui nous séparent du vote ne doivent pas être perdues. Je souhaite donc lancer immédiatement la rédaction des futurs textes d'application du projet, en liaison aussi bien avec les signataires de l'accord de l'Elysée qu'avec la CNIL. Les fournisseurs d'accès, par ailleurs, doivent anticiper dès à présent le traitement des requêtes qui lui seront adressées par la Haute Autorité et la mise en oeuvre des mesures de suspension qu'elle pourrait décider, en adaptant si nécessaire leurs systèmes d'information. "
Adopté par le Sénat au mois d'octobre 2008, le texte du projet de loi Création et Internet doit encore être voté par l'Assemblée nationale, " au plus tôt " selon le souhait de la ministre. Outre la riposte graduée avec la sanction finale (suspension de l'abonnement Internet) décidée par une autorité administrative pour les utilisateurs téléchargeant illégalement du contenu, cette loi doit poser les conditions de l'interopérabilité des contenus numériques vendus via les offres légales.
Une interopérabilité déjà presque acquise et Christine Albanel de reparler d'anticipation :
" Les majors comme de nombreux indépendants ont décidé de retirer les verrous numériques qui protègent les oeuvres mais bloquent leur utilisation sur tous les matériels. Avec ces décisions, et celle de la plateforme iTunes, c'est la quasi-totalité de l'offre légale à l'acte qui est désormais offerte sans DRM bloquants aux internautes français. Qui l'aurait dit voici un an ? Je rappelle en effet que les maisons de disque s'étaient engagées, en signant l'accord de l'Elysée, à retirer ces dispositifs seulement un an après la mise en oeuvre de la loi Création et Internet. "
