Création Internet : pas de pendant à l'amendement 138

Voté par le Parlement européen, accepté par la Commission européenne, l'amendement 138 a finalement été retiré du Paquet Télécom suite à la décision des ministres européens des télécommunications. Cet amendement est toutefois en train de signer son retour sous le numéro 46 (voir notre actualité). Il aurait également pu faire intrusion dans le texte du projet de loi Création et Internet.

Défendus par l'opposition, deux amendements avaient en effet pour ambition de reproduire l'amendement 138 dans le texte du projet de loi voulu pour lutter contre le téléchargement illégal. Le député Patrick Bloche qui a également porté l'idée rejetée d'une contribution collective, a notamment mis en avant que concernant la coupure de l'accès à Internet par l'Hadopi qui est une autorité administrative :  " en matière de restriction des libertés, une décision judiciaire, avec la garantie de procédure contradictoire qu'elle implique, est nécessaire. "

Le rapporteur du texte et la ministre de la Culture ne l'ont pas entendu de cette oreille, soulignant qu'un tel recours à une autorité judiciaire s'imposait en effet uniquement en cas de restriction des droits fondamentaux et des libertés. En clair, l'accès à Internet n'est pas un droit fondamental. Christine Albanel s'est quant à elle lancée dans une analogie hasardeuse, argumentant que dés lors " on ne pourrait plus, au nom de la liberté d'aller et de venir, retirer le permis de conduire ", et d'ajouter que du reste " la coupure de l'abonnement à Internet n'empêche pas d'y avoir accès dans quantité d'autres lieux ".

Les députés de l'opposition ont cependant reçu le soutien d'une partie des députés de la majorité. Ainsi, pour Lionel Tardy de l'UMP :

" La suspension de l'accès à Internet est une sanction qui doit relever exclusivement de l'autorité judiciaire. Bien que ses membres aient le statut de magistrat, l'Hadopi n'est pas une juridiction et elle n'a donc pas à prononcer les sanctions prévues. [...] Selon la rédaction actuelle du texte, l'internaute poursuivi n'aura ni accès au dossier, ni possibilité de répondre avant l'énoncé de la sanction; il y a donc là une inconstitutionnalité flagrante. "

Malgré ce soutien, les amendement défendus n'ont pas été adoptés.