Création Internet : pas de pendant à l'amendement 138

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Assemblée Nationale

Le fameux amendement 138 au Paquet Télécom européen n'aura pas son équivalent dans le projet de loi Création et Internet.

Assemblée NationaleVoté par le Parlement européen, accepté par la Commission européenne, l'amendement 138 a finalement été retiré du Paquet Télécom suite à la décision des ministres européens des télécommunications. Cet amendement est toutefois en train de signer son retour sous le numéro 46 (voir notre actualité). Il aurait également pu faire intrusion dans le texte du projet de loi Création et Internet.

Défendus par l'opposition, deux amendements avaient en effet pour ambition de reproduire l'amendement 138 dans le texte du projet de loi voulu pour lutter contre le téléchargement illégal. Le député Patrick Bloche qui a également porté l'idée rejetée d'une contribution collective, a notamment mis en avant que concernant la coupure de l'accès à Internet par l'Hadopi qui est une autorité administrative :  " en matière de restriction des libertés, une décision judiciaire, avec la garantie de procédure contradictoire qu'elle implique, est nécessaire. "

Le rapporteur du texte et la ministre de la Culture ne l'ont pas entendu de cette oreille, soulignant qu'un tel recours à une autorité judiciaire s'imposait en effet uniquement en cas de restriction des droits fondamentaux et des libertés. En clair, l'accès à Internet n'est pas un droit fondamental. Christine Albanel s'est quant à elle lancée dans une analogie hasardeuse, argumentant que dés lors " on ne pourrait plus, au nom de la liberté d'aller et de venir, retirer le permis de conduire ", et d'ajouter que du reste " la coupure de l'abonnement à Internet n'empêche pas d'y avoir accès dans quantité d'autres lieux ".

Les députés de l'opposition ont cependant reçu le soutien d'une partie des députés de la majorité. Ainsi, pour Lionel Tardy de l'UMP :

" La suspension de l'accès à Internet est une sanction qui doit relever exclusivement de l'autorité judiciaire. Bien que ses membres aient le statut de magistrat, l'Hadopi n'est pas une juridiction et elle n'a donc pas à prononcer les sanctions prévues. [...] Selon la rédaction actuelle du texte, l'internaute poursuivi n'aura ni accès au dossier, ni possibilité de répondre avant l'énoncé de la sanction; il y a donc là une inconstitutionnalité flagrante. "

Malgré ce soutien, les amendement défendus n'ont pas été adoptés.

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Vos commentaires

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Le #426221
Dans les commentaires sur un autre site un internaute faisait remarquer que le report de la suite des festivités aux 31 mars et 1-2 avril n'est pas anodin.
Sarko voulait que le machin Hadopi soit voté en mars, mais il se trouve qu'à l'époque on ne parlera que du sommet de l'OTAN à Strasbourg/Khel. Surtout avec le retour de la France, Sarko devrait se faire plaisir dans son rôle préféré de M. Centre-du-Monde.

Le 6 avril c'est les 60 ans de l'OTAN, donc on peut facilement imaginer que les journalistes vont avoir une baterie d'articles et sujets à balancer en cours de semaine.
L'Hadopi, ça les aura déjà lassés : pas assez glamour, pas du beau protocole ronflant et des beaux discours à paraphraser.

Il est déjà prévu que les seuls amendements pris en compte soient ceux émanant du gouvernement ou de la commission paritaire, donc on peut dire que la loi va passer sans soucis.
Après elle ne sera d'aucune efficacité si ce n'est de gaspiller l'argent public et faire perdre leur temps à des personnes un peu plus capables de comprendre internet que des députés opportunistes ou moutonniers.
Le #426231
Si on est pas pour tous ses textes legislatif
votés a l'emporte piece dans la pagaille la plus complete
il nous reste une chose " Le bulletin de vote
1 pour les elections europeenne
2 si sa suffit pas pour les prochaines presidentielle
on a que se que l'on merite !!: @
alors avant de voter encouter en reflechissez
Le #426271
@viktor : bien résumé.
@frv : c'est pour cela que cette loi doit absolument passer AVANT juin car l'UMP s'attend à une déculottée (qu'elle feindra d'ignorer) aux élections européennes.

Mais oui elle passera. Quand on voit que les amendements émis par le porte-parole sont systématiquement accepté et que ceux soumis par la gauche, hormis 1, sont systématiquement refusés aucun doute que les parlementaires UMP sont AUX ORDRES de sa MAJESTE.

db
Le #426281
bien sur que ca va passer comme une lettre à la poste. Les députés de la majorité sont liés à leur parti - à quelques exceptions prés, et de toutes façons, 60 députés sur 577, ils n'en ont rien à foutre et choisissent un vote politique.
Le #426321
Et ils y sont étonné de recevoir du courrier avec une balle à l'intérieur

Un déséquilibré...
violent et dangereux oui, mais déséquilibré....
c'est moins sur.


Le #426341
Je tire mon chapeau au député Patrick Bloche pour sa détermination, il était déjà là contre la loi DADVSI. C'est peut-être le seul dans l'assemblée à savoir de quoi il parle au sujet d'internet.

Quant au projet de loi HADOPI il passera en force comme d'habitude, de toute façon il sera inapplicable, les pirates peuvent dormir tranquilles.

@ frv:"on a que se que l'on merite !!: @"
Non moi j'ai pas voté sarko, et pourtant j'ai ménagé ma peine pour dissuader mon entourage de ne pas voté pour ce nabotmégalo.
Le #426411
Et les fraudes électorales, ça existe, surtout avec des machines électroniques.

Le #426701
Cette loi passera en effet.
Ce qui me fait peur n'est pas son application, quasi impossible quelques en soient les decrets, mais les portes qu'elle ouvre...
1 : Pas de droit à la défense.
2 : Condamnation sur une preuve aisement falsifiable ( IP )
3 : Condamnation collective ( tout le foyer est impacté .. Met en prison des familles entières à cause d'une personne ? )
Voila ce qui me fait peur, le reste c'est peanuts... meme si ils ne s'en rendent pas compte.
D'autre part, le fait que ça ne stop pas le Dl leurs permettra de "proposer" des regles encore plus restrictives avec l'excuse classique de : on a tenté, avec l'HADOPI, des choses plus "souples", mais vous voyez ça ne sert à rien contre les méchants pirates, il faut filtrer/censurer/brider/controler.
Et voila, ils pourront à loisir proposer pire avec l'assentiment de la majorité des gens "bien pensant" ou surtout ignorants.
Il est étonnant de constater qu'ils ne mettent pas la meme energie sur des questions autrements plus impactante pour la société..ce qui est leur mandat premier quoi qu'ils en pensent/disent.
Le #427081
Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire. [A. Einstein.]
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Anonyme
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