Loi Création & Internet : la France va se mettre hors-la-loi

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Guy_Bono

Le dépositaire de l'amendement 138 au Paquet Télécom européen n'en démord pas, la loi Création et Internet telle qu'adoptée par le Sénat va mettre la France en posture délicate avec l'Europe.

Guy_BonoLe texte du projet de loi Création et Internet a été adopté en fin de semaine par le Sénat et sera présenté en début d'année 2009 aux députés. Les détracteurs du texte attendent alors des débats plus musclés, notamment concernant la question de l'incompatibilité avec les directives européennes.

Au coeur de la problématique, le fameux amendement Bono-Cohn-Bendit et le pavé dans la marre avec une fronde des eurodéputés à l'encontre d'une réponse graduée française instituant une autorité administrative pour en cas de téléchargement illégal avéré et répété, ordonner la coupure de l'accès à Internet. Une coupure avec toutefois le souhait des sénateurs de préserver la disponibilité de certains services comme la messagerie.

Selon toute vraisemblance, cet amendement 138 devrait être confirmé par le Conseil européen malgré la présidence française et l'eurodéputé Guy Bono qui est l'instigateur dudit amendement d'indiquer que la France va se mettre hors-la-loi : " Madame Albanel devrait prendre conscience que les décisions du Parlement européen et de la Cour de Justice des Communautés Européennes doivent être respectées. A défaut la France va se mettre hors-la-loi en Europe, et sera obligée de rectifier, ce qui est stupide ".

Guy Bono réagit également avec consternation suite à la mise en ligne du site Web www.jaimelesartistes.fr à l'initiative du Ministère de la Culture : " Le gouvernement cherche avec ce site à opposer les créateurs et les internautes alors même que ces derniers sont souvent les plus grands consommateurs d'oeuvres culturelles. Une industrie qui part en guerre contre ses consommateurs ne peut que perdre ".

Bono se fait ainsi l'avocat de " solutions alternatives " pour réconcilier les artistes et les internautes comme : " une contribution créative et la taxation des fournisseurs d'accès à Internet ". Les FAI étant selon l'eurodéputé socialiste les vrais bénéficiaires de l'attrait pour Internet que suscite le téléchargement.
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Vos commentaires

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Le #352001
Ca a pas déja été dit ca ? A force de déclarations je commence à être perdu là
Le #352011
J'aimerai que l'on m'explique comment peut-on utiliser sa messagerie sans connexion internet... C'est comme si on disait "on vous coupe l'eau courante, mais vous aurez toujours de l'eau chaude au robinet"... Techniquement il y a un truc qui m'échappe!

Bravo au gouvernement qui nous reproche d'être hors-la-loi et qui s'y met lui-même avec cette loi! Si ce n'est pas de l'arrogance...
Le #352021
@Wayan
A mon avis les politiques ont une vision très réduite de la notion de messagerie (comme tout ce qui touche à la techno de toute manière).
Je pense qu'ils parlent de la messagerie via le serveur/MTA du fournisseur et non de la messagerie au sens plein.
Résultat : je suis dans le caca étant donné que j'ai mon propre service de courriel et de DNS également.
D'où la question : s'il est écrit dans la loi que le service de courriel doit être conservé dois-je porter plainte, en cas de coupure, pour non respect de la loi ?
Même chose pour le DNS qui est TOUT DE MEME un service BIEN PLUS ESSENTIEL que le courriel ! Sans DNS pas de courriel et pas d'Internet.

Que diront donc les juges dans l'application de la loi si je leur dis que je n'ai plus accès au courriel malgré la garantie que m'apporte la loi ?
Considéreront-ils que j'utilise de manière professionnelle mon accès de type particulier et que, dans ce cas, je ne rentre pas dans le cadre de ladite loi ?

Bref, tout cela pour dire que cette loi va aller rejoindre sa grande soeur DAVSI car c'est bien beau d'instaurer une haute-autorité et des sanctions mais la loi laisse complètement de côté la méthode d'identification des pilleurs.
En résumé, on sanctionne des pilleurs mais sans préciser ce qu'est un pilleur !
db
Le #352031
Alors si cette loi est appliquée, çà promet de la bonne branlette de cerveau lors des procès...

Et moi qui croyais que les poux étaient les seuls animaux à marcher sur la tête!
Le #352071
"Bono se fait ainsi l'avocat de " solutions alternatives " pour réconcilier les artistes et les internautes comme : " une contribution créative et la taxation des fournisseurs d'accès à Internet ". Les FAI étant selon l'eurodéputé socialiste les vrais bénéficiaires de l'attrait pour Internet que suscite le téléchargement."

Entièrement d'accord sur ce fait, les FAI profitent trop des téléchargements illégaux ou pas, et ils ne manquent pas d'argent pour être plus impliqué dans la lutte contre le téléchargement illégal
Le #352091
C'est clair que cette loi subira le même sort que la DADVSI mais que tout ceci est bien cher !

Si les FAI sont taxés pour les téléchargements légaux ou pas cela fera augmenter les abonnements même pour ceux qui ne font que surfer, vérifier leur compte en banque, jouer en ligne ou encore se servir de la messagerie instantanée (MSN) ou non
On ne peux prétendre que tout le monde télécharge

Le nouveau site créé par le Ministère de la Culture me rappelle celui créé par RDDV le précédent Sinistre de l'Inculture et qu'il avait été obligé de fermer rapidement
Il ne sert à rien à par couter des sous aux contribuables
Et ils ont pris l'argent dans les caisses des retraites ou la Sécu ?

Pauvre Albanel tout le monde lui en veut même la Cnil :
http://www.clubic.com/actualite-175430-creation-internet-cnil-emet-negatif.html
Le #352391
La france a l'habitude de payer de fortes amendes car hors la loi ce ne sera aps la premiere ni la derniere fois, alors l'état prend les devants( travail le dimanche, retraite a 70 ans) Eh oui c'est eux qui délirent, c'est vous qui payez !
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Anonyme
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