E-Commerce : vers un allongement du délai légal de rétractation ?

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Faisant suite à une tendance initiée depuis quelques années, les Français se sont naturellement largement orientés vers les sites de commerce en ligne pour réaliser leurs achats de Noël. Et si dans l'ensemble, les transactions se passent généralement sans encombre, on note tout de même quelques mésaventures, mais le gouvernement veille et pourrait effectuer quelques modifications afin de protéger davantage les consommateurs.

En période de crise, il n'est pas anodin de vouloir rassurer les consommateurs pour ne pas figer l'activité, si tant est que les achats en ligne se concentrent vers des sites français.

Invité dans les studios de RTL ce matin, Benoit Hamon, ministre délégué à la consommation a profité de l'antenne pour exprimer sa volonté de renforcer la réglementation de l'E-commerce et protéger davantage les Français face à certains abus.

L'une de ses propositions concerne le délai légal de rétractation des consommateurs qui devrait selon lui s'étendre de 7 à 14 jours après règlement des achats.

Actuellement, le délai de rétractation concernant les achats en ligne est calqué sur celui qui régit la vente par correspondance, à savoir 7 jours. Un délai qui permet au consommateur de réfléchir sur son achat et de revenir sur sa décision pour récupérer son argent ( hors couts de renvoi éventuel, et sous condition de restituer l'objet sans dommages ).

Il ne s'agit que d'une des propositions qui devraient prochainement faire l'objet d'une étude et initier une réforme plus large et complète de l'encadrement du commerce en ligne.

La France fait l'objet de véritables vides juridiques dans le domaine numérique, qu'il s'agisse de la gestion des droits divers, mais principalement au niveau du commerce. Prenant pour base les lois régissant le commerce et la vente à distance, le commerce en ligne ne bénéficie actuellement pas d'un encadrement suffisant en terme de recours des consommateurs vis-à-vis des vendeurs, et les abus divers ainsi que détournement des conditions générales de vente sont légions.

L'une des dernières actions en date les plus significatives en terme de législation du commerce en ligne reste la Loi Chatel qui a instauré, entre autres, en 2008 , l'obligation pour les sites de vente en ligne d'afficher une date limite de livraison à ses clients sans aucune valeur minimum de transaction.

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Vos commentaires Page 1 / 2

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Le #1135362
Une bonne chose pour les consommateurs.
Le #1135412
c'est pas tant le délais de rétractation qu'il faut augmenter, mais obliger les sites à déjà respecter ce qui est en place sans que ca soit la galère pour le consommateur.

Anonyme
Le #1135462
Edit : non rien, désolé du fail.
Le #1135662
Si les délais de rétractations agmentent, les délais de livraison vont augmenter de même et le consommateur sera perdant.

Il y a d'autres choses plus urgentes à faire par l'état, comme par exemple rechercher et condamner les escrocs à la carte bleue, en agissant au besoin en coopération avec d'autres pays.
Le #1135692
"des propositions qui devraient prochainement faire l'objet d'une étude" ... Mouais ... En attendant, si tu n'es pas bien renseigné sur le sérieux de la société e-commerce, tu l'as dans l'os en cas de blême (os = pièce anatomique du squelette pour ceux qui pourraient confondre )
Le #1135812
"La France fait l'objet de véritables vides juridiques dans le domaine numérique, qu'il s'agisse de la gestion des droits divers, mais principalement au niveau du commerce. Prenant pour base les lois régissant le commerce et la vente à distance, le commerce en ligne ne bénéficie actuellement pas d'un encadrement suffisant en terme de recours des consommateurs vis-à-vis des vendeurs, et les abus divers ainsi que détournement des conditions générales de vente sont légions"


Y'a absolument aucun vide juridique, c'est justement de la vente par correspondance, exactement comme la redoute par exemple.... Et pour le dématérialisé, c'est du service.

Donc tout à fait logiquement, c'est la loi sur ces secteurs qui s'appliquent et est appliqué, et non un "bon, y'a un vide, on prend des lois aux hasards sur un autre domaine".

La "protection" du consommateur, c'est pas sur ça qu'elle est défaillante, mais sur les procédures trop longues et couteuses, associé à des sanctions inexistantes pour des "petites" sommes, le tout sans possibilité de recours collectifs

Du coup, ça favorise les "petites" arnaques en quantité, par les vendeurs qui risquent rien, mais gagnent gros sur la quantité de clients qui doivent saisir la justice un par un, pendant es années, avec des couts énormes... pour rien.

Un exemple tout bête: Pour la quasi totalité des vendeurs, le délai de rétractation commence à partir de la commande et non de la réception du bien par le client (entre l’expédition, la livraison, les démarches de rétractation, ça revient à dire qu'il est en réalité de 1 à 2 jours à tout cassé et non 7). De plus, c'est l'ensemble des frais qui doit etre remboursé, donc les frais de ports aussi. La plupart refusent, sachant que pour quelques euros, ils ne risquent rien (sauf que sur des milliers de cas, ça commence à chiffrer)



Le #1135862
billgatesanonym a écrit :

Si les délais de rétractations agmentent, les délais de livraison vont augmenter de même et le consommateur sera perdant.

Il y a d'autres choses plus urgentes à faire par l'état, comme par exemple rechercher et condamner les escrocs à la carte bleue, en agissant au besoin en coopération avec d'autres pays.


tout a fait d'accord avec toi. Les delais de rétractations devraient débuter à partir de la date de réception du colis.
Le #1135982
warsoft a écrit :

billgatesanonym a écrit :

Si les délais de rétractations agmentent, les délais de livraison vont augmenter de même et le consommateur sera perdant.

Il y a d'autres choses plus urgentes à faire par l'état, comme par exemple rechercher et condamner les escrocs à la carte bleue, en agissant au besoin en coopération avec d'autres pays.


tout a fait d'accord avec toi. Les delais de rétractations devraient débuter à partir de la date de réception du colis.


Je sais pas où vous passez vos commandes, mais jusqu'ici j'avais jamais vu un délai de rétractation débuter un autre jour que le jour du retrait...
Le #1136352
warsoft a écrit :

billgatesanonym a écrit :

Si les délais de rétractations agmentent, les délais de livraison vont augmenter de même et le consommateur sera perdant.

Il y a d'autres choses plus urgentes à faire par l'état, comme par exemple rechercher et condamner les escrocs à la carte bleue, en agissant au besoin en coopération avec d'autres pays.


tout a fait d'accord avec toi. Les delais de rétractations devraient débuter à partir de la date de réception du colis.



Légalement, c'est déjà le cas.

Extrait du site service-poublic.fr:

Le délai court :

pour les biens, à partir de leur réception,

pour les prestations de services, à partir de l'acceptation de l'offre.

Toutefois, lorsqu'un matériel est nécessaire au lancement du service, le délai peut courir à compter de la réception de ce matériel (par exemple, décodeur).

Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas.

Lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Par exemple, si le bien a été livré le samedi, le délai court à partir du dimanche. Il s'achève le samedi suivant. Le consommateur a donc jusqu'au lundi de la semaine suivante pour retourner le bien.



En pratique, la plupart des marchands en ligne s'en foute complétement, c'est 7 jours calendaires à partir de la date de commande (et quand on voit que pour certains, un livraison express c'est déja 4-5 jours...)

Le #1136482
Chitzitoune a écrit :

warsoft a écrit :

billgatesanonym a écrit :

Si les délais de rétractations agmentent, les délais de livraison vont augmenter de même et le consommateur sera perdant.

Il y a d'autres choses plus urgentes à faire par l'état, comme par exemple rechercher et condamner les escrocs à la carte bleue, en agissant au besoin en coopération avec d'autres pays.


tout a fait d'accord avec toi. Les delais de rétractations devraient débuter à partir de la date de réception du colis.



Légalement, c'est déjà le cas.

Extrait du site service-poublic.fr:

Le délai court :

pour les biens, à partir de leur réception,

pour les prestations de services, à partir de l'acceptation de l'offre.

Toutefois, lorsqu'un matériel est nécessaire au lancement du service, le délai peut courir à compter de la réception de ce matériel (par exemple, décodeur).

Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas.

Lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Par exemple, si le bien a été livré le samedi, le délai court à partir du dimanche. Il s'achève le samedi suivant. Le consommateur a donc jusqu'au lundi de la semaine suivante pour retourner le bien.



En pratique, la plupart des marchands en ligne s'en foute complétement, c'est 7 jours calendaires à partir de la date de commande (et quand on voit que pour certains, un livraison express c'est déja 4-5 jours...)


Avec ces marchands la le délais de rétractation tu la dans l'os.
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Anonyme
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