Free Mobile et couverture réseau : le Conseil d'Etat déboute les syndicats

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Le Conseil d'Etat estime que l'Arcep était dans son rôle en refusant d'ouvrir une enquête sur la réalité de la couverture de Free Mobile à son lancement début 2012 à la demande des syndicats de France Telecom Orange.

Début 2012, le lancement du quatrième opérateur Free Mobile avait été accompagné d'une vive polémique sur la réalité de sa couverture réseau du fait de la nature hybride de ce dernier, permise par son accord d'itinérance 3G avec l'opérateur Orange.

Cela avait conduit l'Arcep, régulateur des télécoms, à procéder à une seconde évaluation de la couverture du nouvel entrant, confirmant de nouveau les 27% minimum en propre nécessaires pour lancer l'offre commerciale.

Le syndicat CFE-CFC de France Télécom Orange avait pourtant maintenu que Free Mobile ne détenait pas vraiment le taux de couverture inscrit dans ses obligations et avait demandé à l'Arcep d'ouvrir une enquête à ce sujet.

Conseil Etat logoL'Autorité n'avait pas donné suite à cette requête, ce qui avait conduit le syndicat à déposer un recours mi-2012 auprès du Conseil d'Etat en affirmant que l'Arcep abusait de son pouvoir et protégeait Free Mobile.

Observant " qu'il n'est pas établi qu'un éventuel manquement de la société Free Mobile à ses obligations de couverture [...] soit de nature à léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts des personnes représentées par le syndicat requérant", ce dernier n'étant pas considéré comme une organisation professionnelle, et que d'après les éléments du dossier, "l'Arcep est fondée à soutenir que la requête n'est pas recevable", le Conseil d'Etat a donc décidé de débouter le syndicat.

Selon cette décision, l'Arcep n'a pas fait preuve d' "excès de pouvoir " en refusant de mener une enquête sur la couverture de Free Mobile. Le syndicat de France Télécom a déposé plusieurs recours auprès du Conseil d'Etat, le dernier en date concernant la contestation de l'accès de Bouygues Telecom à la bande 1800 MHz pour des services 4G.

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Anonyme
Le #1257352
OMG ...
Le #1258372
Ils sont très forts chez FT/Orange; ce sont les syndicats qui se essaient de mettre des bâtons dans les roues des concurrents, comme ça ils peuvent jouers les chevaliers blancs après: "Ah non mon bon monsieur, c'est pas nous, c'est les syndicats..."
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Anonyme
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