Géolocalisation la CNIL souhaite modifier le projet de loi à l'étude

Le par  |  2 commentaire(s) Source : Les echos
Cnil

Depuis ce début de semaine, l'Assemblée nationale examine un projet de loi relatif à la géolocalisation déjà passé en étude auprès du Sénat en janvier. Un projet de loi qui doit respecter certains principes d'après la CNIL qui vient de partager son avis sur la question.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés vient ainsi de rendre public son avis sur le texte actuellement étudié en procédure accélérée par l'Assemblée nationale. Un texte qui vise à encadrer l'usage de la géolocalisation dans les procédures judiciaires.

assemblée nationale Ainsi, la CNIL indique qu'elle souhaite que le temps de géolocalisation autorisé dans les enquêtes préliminaires soit rapporté à 8 jours seulement, contre 15 actuellement prévus dans le projet de loi.

Une remarque qui fait suite à la décision de la Cour de Cassation qui, le 22 octobre dernier, jugeait invalides des pièces obtenues par la géolocalisation d'un smartphone en temps réel. En référence à la Convention européenne des droits de l'homme, les juges avaient établi que l'utilisation de la géolocalisation afin de suivre un suspect se présentait comme une ingérence dans la vie privée " dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge".

C'est justement ce que prévoit le projet de loi actuellement étudié, passé le délai de 15 jours dédié à l'enquête préliminaire. Passé ce délai, les forces de l'ordre devront en référer au juge des libertés et de la détention afin de poursuivre les opérations de géolocalisation pour une durée pouvant aller jusqu'à un mois renouvelable.

Pour la CNIL, le délai de 15 jours n'est pas de bon ton, et doit être ramené à seulement 8 jours pour correspondre à "la durée de flagrance" prévue par le Code de procédure pénale.

La CNIL s'interroge également de l'absence de traitement particulier selon les personnes et leurs professions " exposées par leur activité ou par le secret des sources". La Commision insiste ainsi spécifiquement pour que soient inscrits des protections particulières, notamment pour les journalistes, les députés, sénateurs, magistrats ou encore avocats.

Reste désormais à savoir si la CNIL se sera fait entendre du gouvernement.

Complément d'information

Vos commentaires

Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Le #1654692
et en meme temps ils veulent mettre des bloqueurs dans chaque voiture. où est la logique ?
Le #1655062
La cnil n'a aucun pourvoir réel juste consultatif si je ne m'abuse.
Suivre les commentaires
Poster un commentaire
Anonyme
:) ;) :D ^^ 8) :| :lol: :p :-/ :o :w00t: :roll: :( :cry: :facepalm:
:andy: :annoyed: :bandit: :alien: :ninja: :agent: :doh: :@ :sick: :kiss: :love: :sleep: :whistle: =]