La géolocalisation des mobiles possible sans l'aval d'un juge, mais sous conditions

Le par  |  0 commentaire(s) Source : AFP
Sénat

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont finalement voté le projet de loi encadrant le recours à la géolocalisation des mobiles dans les enquêtes préliminaires.

Le projet de loi était à l'étude depuis le début du mois et vient finalement d'être adopté définitivement après les votes favorables du Sénat et de l'Assemblée nationale.

justice Et c'est donc un compromis qui a été trouvé entre les revendications des autorités souhaitant accéder plus facilement aux données de géolocalisations pour mener à bien leurs enquêtes, et une jurisprudence nées d'une décision de la Cour de cassation au mois d'octobre dernier, la cour s'étant tournée vers l'avis de la Convention européenne des Droits de l'Homme en considérant la géolocalisation des mobiles comme une "ingérence dans la vie privée" qui devait absolument nécessiter l'aval d'un juge.

Finalement, les enquêteurs n'auront plus à se tourner vers un juge pour accéder aux données de géolocalisation de suspects dans leurs enquêtes préliminaires. Néanmoins, ce recours implique tout de même quelques dispositions particulières.

Ainsi, les géolocalisations ne seront permises que pour appuyer des enquêtes relatives à des faits punis d'au moins cinq années d'emprisonnement pour des délits d'atteinte aux biens et les délits douaniers, ou de trois ans pour les délits d'atteinte aux personnes, recel de criminels ou évasion.

Le parquet aura la possibilité d'autoriser l'accès à la géolocalisation des suspects pour une durée maximale de 15 jours. Une durée que la CNIL souhaitait pourtant voir réduite à huit jours comme elle l'indiquait dans sa lettre de recommandation.

Passé ces 15 jours, c'est un juge des libertés et de la détention qui devra se prononcer sur la prorogation du dispositif qui pourra s'étendre pendant un mois.

Sebastien Pietrasenta a déclaré que " 80 % des opérations de géolocalisation demandées par les services enquêteurs s'effectueront dans la limite des 15 jours."

Dans les cas les plus urgents, un officier de police judiciaire pourra obtenir une géolocalisation, sous réserve d'une autorisation a posteriori dans un délai de 24 heures du procureur. Un point qui avait été très demandé par les syndicats de police pour leur permettre d'enquêter plus facilement et plus rapidement.

Le Barreau de Paris a déjà condamné le vote et dénoncé une loi " porteuse d'insécurité juridique et qui constitue une atteinte grave à plusieurs principes constitutionnels." . En effet sur de nombreux aspects, le texte est contraire aux droits constitutionnels et Européen, et c'est à nouveau la justice qui pourrait avoir à démêler ces contradictions lors d'un procès qui pourrait à nouveau faire jurisprudence et amener à la révision du texte.

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