Il y a un peu plus d'un an, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a sanctionné Google pour ses règles de confidentialité et un défaut d'information suffisamment claire des internautes. L'aboutissement d'une rixe au long cours suite à la fusion d'une soixantaine de règles de confidentialité (moteur de recherche, Gmail, YouTube, Google+…) entrée en vigueur en mars 2012.
La sanction pour Google a été une amende 150 000 € (le montant maximal permis par les statuts de l'autorité administrative) et la publication sur google.fr pendant une durée de 48 heures de la décision de la CNIL.
En vain, Google avait tenté de faire suspendre ladite publication via un recours devant le Conseil d'État. Elle a ainsi eu lieu le 8 février 2014. Mais Google bataillait encore sur le fond de l'affaire. Selon une information de Next INpact, Google a abandonné son recours.
La sanction et l'amende infligées à Google par la CNIL deviennent donc définitives. Dans ce même dossier, Google s'est frotté aux autorités de protection des données en Allemagne, Italie, Pays-Bas ou encore en Espagne avec une amende de 900 000 €. Au Royaume-Uni, il n'y aura pas de sanction mais un accord amiable.
La semaine dernière, Google a pris l'engagement devant l'Information Commissioner's Office d'apporter d'ici le 30 juin 2015 des changements à ses règles de confidentialité dont pour plus de clarté. Un air que l'on a déjà entendu… L'ICO a notamment estimé que Google était trop vague dans la description de son utilisation des données personnelles recueillies à travers ses produits et services Web.
La plus grande clarté obtenue par la Cnil britannique sera répercutée ailleurs dont en France.
