Hadopi 2 : le Conseil constitutionnel saisi

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Comme prévu, les députés socialistes ont déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel suite à l'adoption par le Parlement du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.

Conseil_constitutionnelLe projet de loi Création et Internet avait été lourdement censuré par le Conseil constitutionnel pour ne finalement donner naissance qu'à une loi dite Hadopi 1, dépourvue de pouvoir de sanction pour lutter contre le téléchargement illégal.

Pour se conformer à la décision des Sages, ce pouvoir de sanction a été confié à un juge dans Hadopi 2. Le texte de ce projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement la semaine dernière et devra lui aussi faire ses preuves de constitutionnalité. Comme ils l'avaient annoncé de longue date, les députés socialistes ont déposé le 28 septembre 2009 un recours en ce sens auprès du Conseil constitutionnel qui dispose d'un mois pour statuer.

Selon le texte de la saisine, le dispositif mis en place qui prévoit le recours à l'ordonnance pénale ( juge unique, sans débat contradictoire ) est " manifestement incompatible avec le droit à un procès équitable protégé par notre Constitution et par de nombreuses conventions européennes et internationales ". La saisine rappelle une procédure pénale simplifiée qui s'applique pour les délits de contrefaçon et une procédure pour négligence caractérisée avec contravention.

La question de la négligence caractérisée avait suscité de vifs débats. Si la connexion à Internet d'un abonné a été utilisée par un tiers pour du téléchargement illégal, il encourt une sanction pour ne pas avoir correctement sécurisé sa ligne ( après deux avertissements ). Cette sanction peut aller jusqu'à la suspension de l'accès à Internet. Les députés PS estiment que :

" Le législateur a établi une sanction évidemment et manifestement disproportionnée. Constitue, en effet, une disproportion manifeste le fait de sanctionner une négligence caractérisée - notion dont le flou est au demeurant peu compatible avec le principe de légalité des délits et des peines - par une mesure portant une atteinte grave à une liberté fondamentale - la coupure de l'accès à Internet. "

Les points soulevés par la saisine vont bien au-delà. Le site Ecrans.fr qui s'est procuré une copie de ladite saisine les publie.

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