Hadopi : les maisons de disques déçues mais pas trop

Dans une rare décision, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer la loi Création et Internet. Une censure particulièrement appuyée avec la reconnaissance de l'accès à Internet en tant que droit fondamental auquel seul un juge ( et non une autorité administrative ) peut être à même de porter atteinte. Également pointée du doigt, la présomption de culpabilité qu'instaurait le texte tel que voté par le Parlement le 13 mai dernier.

Acte a été pris de la décision du Conseil constitutionnel mais pour autant, la ministre de la Culture trouve largement matière à satisfaction avec la mise en place de l'Hadopi qui pourra s'effectuer rapidement. Plus de pouvoir de sanction pour l'autorité administrative, mais un pouvoir présenté comme préventif voire pédagogique vis-à-vis du téléchargement illégal avec les premières lettres d'avertissement prévues pour arriver dans les boîtes aux lettres électroniques dès l'automne.

Christine Albanel a déjà fait connaître son souhait de " compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la réponse graduée ", et pour sa part, le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, Jean-François Copé, a émis l'idée du vote d'une nouvelle loi en conformité avec la Constitution.

Du côté des maisons de disques, le Syndicat national de l'édition phonographique ( SNEP ) se réjouit également de la mise en place de la Haute Autorité et du " dispositif pédagogique destiné aux internautes grâce à l’envoi de messages d'avertissement ". Pour le reste, le regret porte sur une perte de temps, et sur les moyens dont va se doter la justice pour faire face aux saisies pour contrefaçon.

" En renvoyant au juge la responsabilité de prononcer des sanctions, le Conseil Constitutionnel replace les téléchargements illégaux sur Internet dans le champ des sanctions applicables à la contrefaçon et renforce ainsi le caractère dissuasif des messages envoyés par l'Hadopi "

, indiquent le SNEP et la Société civile des producteurs phonographiques ( SCPP ), parlant de " cadre efficace contre les pratiques illicites sur Internet ". À priori, l'industrie du disque semble bien décidée à entamer des poursuites judiciaires avec à la clé pour les internautes ayant téléchargé illégalement, une amende ( jusqu'à 300 000 € ), une peine de prison ( jusqu'à 3 ans ), voire qui sait... une coupure de l'accès à Internet.