L'écartement de cette double peine a connu une trajectoire similaire à l'amnistie pour les actes de téléchargement illégal pré-Hadopi : vote en première lecture, annulation par la CMP dont le texte de compromis a été rejeté le 9 avril, et vaine tentative de réintroduction en deuxième lecture. Les députés à majorité UMP se sont en effet prononcés contre une série d'amendements ( de gauche comme de droite ) demandant à ce que la suspension de l'accès à Internet soit synonyme de suspension de paiement de l'abonnement. Une mesure dont l'éventualité avait fortement déplu aux FAI.
La question décriée du droit fondamental
Concernant cette question de coupure de l'accès à Internet décidée par l'autorité administrative Hadopi, elle a évidemment été chahutée suite à la décision des eurodéputés de réintroduire l'amendement Bono dans le Paquet Télécom. Sans grande surprise, la ligne de défense de la ministre de la Culture n'a pas changé.
Dans un communiqué, Christine Albanel a indiqué prendre acte du vote du Parlement européen, tout en précisant que ledit amendement " n'a aucun lien direct avec le projet de loi Création et Internet et a pour seul effet d'en retarder l'adoption définitive ". Elle a ajouté :
" Cet amendement ne remet en aucune façon en cause le projet de loi Création et Internet. Il se borne à poser le principe selon lequel toute atteinte aux droits et libertés fondamentaux des internautes ne peut intervenir que sur le fondement d'une décision des autorités judiciaires. Or, l'accès à Internet à son domicile ne s'est vu reconnaître le statut de liberté fondamentale à l'égal, par exemple, de la liberté de croyance, de la légalité des peines ou du droit de propriété, dans aucun pays du monde. "
