Hadopi : vers une sanction intermédiaire ?

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Christine Albanel

Avant son examen devant la Haute Assemblée le 29 octobre, les sénateurs ont apporté leur pierre à l'édifice du projet de loi Création et Internet, souhaitant notamment l'introduction d'une sanction intermédiaire pour punir les internautes coupables de téléchargement illégal. Un accès à certains services Internet dans la mesure où la protection des oeuvres est garantie.

Christine AlbanelCe n'est pas moins d'une cinquantaine d'amendements que la commission des affaires culturelles du Sénat a jugé utile d'apporter au texte du projet de loi Création et Internet défendu par la ministre de la Culture et de la Communication, afin de dégager un " meilleur équilibre ", selon des propos rapportés par l'AFP. La pédagogie et prévention du texte n'ont donc à priori pas totalement convaincu et notamment au niveau de la riposte (ou approche) graduée.

Afin de lutter contre le téléchargement illégal d'oeuvres protégées par des droits d'auteur, le texte prévoit la mise à l'index des coupables via un protocole presque disciplinaire débutant par l'envoi de messages d'avertissement par voie électronique, puis postale s'ils récidivent avec une lettre recommandée. Les ayants droit auront au préalable saisi l'autorité administrative Hadopi. Il est ainsi prévu l'envoi de 10 000 avertissements et 3 000 lettres recommandées par jour. Si cette pédagogie ne suffit pas, l'internaute pourra voir son abonnement suspendu d'un mois à un an. Sur ce dernier point,  la commission a trouvé la sanction un peu trop brutale, et via un amendement a introduit une sanction dite alternative. Tout en assurant la protection des oeuvres et donc l'impossibilité de télécharger illégalement, l'internaute gardera en quelque sorte son " statut " en ayant accès à des services comme la messagerie citée en exemple.

Christine Albanel n'a pas été franchement emballée par cet amendement, estimant que " cette suspension partielle de l'abonnement risque d'amoindrir l'effet dissuasif des avertissements ". Reste que pour le plus grand bonheur de la ministre, la commission a été assez critique sur la notion de droit fondamental accordée à la connexion Internet, soulignant par là-même que l'amendement 138 au Paquet Telecom européen est sans conséquence sur le projet de loi Création et Internet. Finalement, pour la ministre, la commission des affaires culturelles a apporté " une contribution très utile et très positive au débat ". Voilà qui en dit long.

La commission souhaite en effet que le champ d'action de l'Hadopi soit étendu aux logiciels notamment, que les FAI fournissent des moyens de sécurisation de l'accès à Internet (obligatoires pour les coupables de téléchargement illégal), que la chronologie des médias soit encadrée juridiquement et que l'offre légale de téléchargement soit la réponse à privilégier dans la lutte conte le piratage... Nous en saurons plus à partir de 29 octobre.
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Vos commentaires

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Anonyme
Le #346931
3000 lettre recommandées par jour = 15000€ par jour (100 000 francs)

On pourrait presque en rire si cela n'était pas fait avec l'argent public !


Le #346971
Et 15 000 x 220 (nombre de jours ouvrés) font plus de 3 millions d'euros soit la moitié des 6,7 millions énoncés.
Il reste 3 millions pour les FAI !
Ca va être juste tout de même.
db
Le #346991
Une bonne chose que la Commission des Affaires Culturelles ait apporté ces amendements qui rendent la riposte graduée un peu plus douce, et dans le respect des accords Bono.

Enfin je félicite la commission d'impliquer plus activement les FAI dans la recherche de moyen de sécurisation des connexions.
Le #347011
moi ce qui me choque, c'est "FAI fournissent des moyens de sécurisation de l'accès à Internet (obligatoires pour les coupables de téléchargement illégal)".
Admettons, ca serait un logiciel a installer ou un firmware pour la box ? Parce qu'en cas de logiciel a installer, je suppose qu'il sera fourni pour _toutes_ les plateformes logicielles ?
Le #347021
Donc si je comprend bien, d'après les majors il y aura :
- presque 1 tiers de récidive après le mail de signalement (houlàlà, on sent que le public à peur du mail)
- 9.24% de la population française qui se fera chopé chaque année entrein de récupérer illégalement un fichier
- 2.77% qui récidiveront chaque année pour la même chose

C'est bien si on en croit ces chiffres, tous le monde aura reçu son mail d'alerte en moins de 11 ans (avant 2020 donc) et tout le monde aura reçu son recommandé en environ 37 ans.
Quand Mme Albanel recevra son recommandé à elle, elle se demandera peut être si elle a fait le bon choix.

PS : Chiffres utilisé pour ce calcul :
2 200 000 mails annuel (10 000 par jours * 220 jours)
660 000 recommandé (3 000 par jour * 220 jours)
23.8 M de foyers (derniers chiffres publié par l'INSEE / chiffres datant de 1999)

PS2 : Ca fait bizarre de ce dire que pour tous les français qui naitrons à partir de l'an prochain, aucun n'arrivera à l'age de 40 ans sans risquer la sanction finale : la coupure d'internet.
Le #347031
La loi n'est pas encore votée par le Parlement et vu la fronde qui y règne contre Sarko et son gouvernement ce n'est pas gagné
Pourquoi pas plusieurs centaines d'amendements histoire d'attendre le vote final de l'Europe pour l'amendement 138
Je pense que les Euro députés vont fignoler l'amendement pour que la coupure soit illégale
En France on oublie le droit d'accès à la culture et à l'information
Ou est passée "l'exception culturelle" à la Française ?
De toute façon cette loi Hadopi va se planter comme la DADVSI car inapplicable
Surveiller le P2P n'est qu'une partie du piratage et ils auront l'impression d'avoir gagnés car ils ne verront plus autant de téléchargement illégal, foutaise

Allez lire cet article pour voir l'ampleur de la tâche :
http://www.clubic.com/actualite-170598-trafic-peer-to-peer-400-pourcent-5-ans.html

Et les ventes vont repartir ?
Le #347781

et que l'offre légale de téléchargement
soit la réponse à privilégier dans la lutte
conte le piratage...



Z'ont pas encore compris que si beaucoup de gens piratent, c'est qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter ...
Le #347791

que les FAI fournissent des moyens
de sécurisation de l'accès à Internet
(obligatoires pour les coupables de
téléchargement illégal)





La on est bien ok qu'on ne parle pas de "pirate" mais de coupables de téléchargement illégal.

Parce que le pirate, rien ne l'empêchera de prendre son portable, et de hacker la première connexion wifi du voisin ...
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Anonyme
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