Cet amendement apparaît en effet comme une épine dans le pied du gouvernement français qui oeuvre à la promulgation de la loi Création et Internet pour lutter contre le téléchargement illégal, avec son chapitre concernant la riposte graduée sous gouverne d'une autorité administrative. Le risque d'incompatibilité avec les directives européennes est en effet fort, puisque l'amendement parle d'atteinte aux droits fondamentaux ne pouvant faire l'objet que de la décision d'une autorité judiciaire. En l'occurrence, le droit fondamental serait ici l'accès à Internet qui peut être coupé en cas d'infraction constatée par l'Hadopi, sans que le présumé coupable puisse plaider sa cause devant les tribunaux.
Si l'amendement a été accepté par la Commission européenne, reste encore au Conseil européen à se prononcer à son sujet, ce qu'il fera le 24 novembre. Une presque formalité pour l'eurodéputé Guy Bono : " Le fait que la Commission européenne accepte le 138 oblige la France à avoir autour d'elle une majorité qualifiée contre cet amendement au Conseil pour le retirer. A l'inverse, si l'avis avait été négatif, l'unanimité aurait été exigée pour le réintégrer ce qui aurait conféré un droit de veto à la France ". Après le vote du Parlement et l'avis de la Commission, on imagine assez mal que même à la tête de l'Union jusqu'en janvier 2009, la France puisse rallier suffisamment de monde à sa cause pour retirer l'amendement.
Le projet de loi Création et Internet n'attendra cependant pas la décision finale européenne avant d'être examiné auprès du Sénat, soit à compter du 29 octobre. Etrange manoeuvre qui semble peu respectueuse des institutions européennes, mais selon les récents propos de la ministre française de la Culture qui préfère parler d'approche graduée plutôt que de riposte, l'amendement 138 n'est pas contradictoire avec le projet de loi. Toute la question est de savoir si l'accès à Internet à domicile est un droit fondamental. Quand bien même, Christine Albanel a indiqué : " La liberté de communication ne peut être invoquée pour faire échec aux droits de propriété intellectuelle ". La partie continue.
