Paquet Telecom et Hadopi : la CE accepte l'amendement 138

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drapeau Europe UE

L'amendement 138 au Paquet Telecom a été accepté par la Commission européenne. Pour contrecarrer ce que certains considèrent comme une entrave à la riposte graduée du projet de loi Création et Internet, la France doit maintenant fédérer autour de sa cause. Peu probable à priori.

drapeau Europe UEVoté à une très large majorité par le Parlement européen le 24 septembre dernier, le fameux amendement Bono-Cohn-Bendit au Paquet Telecom a été accepté par la Commission européenne. Comme prévu, la tentative de pression de Nicolas Sarkozy qui avait pris la plume pour demander sa suppression via l'intervention du président de la Commission européenne a échoué.

Cet amendement apparaît en effet comme une épine dans le pied du gouvernement français qui oeuvre à la promulgation de la loi Création et Internet pour lutter contre le téléchargement illégal, avec son chapitre concernant la riposte graduée sous gouverne d'une autorité administrative. Le risque d'incompatibilité avec les directives européennes est en effet fort, puisque l'amendement parle d'atteinte aux droits fondamentaux ne pouvant faire l'objet que de la décision d'une autorité judiciaire. En l'occurrence, le droit fondamental serait ici l'accès à Internet qui peut être coupé en cas d'infraction constatée par l'Hadopi, sans que le présumé coupable puisse plaider sa cause devant les tribunaux.

Si l'amendement a été accepté par la Commission européenne, reste encore au Conseil européen à se prononcer à son sujet, ce qu'il fera le 24 novembre. Une presque formalité pour l'eurodéputé Guy Bono : " Le fait que la Commission européenne accepte le 138 oblige la France à avoir autour d'elle une majorité qualifiée contre cet amendement au Conseil pour le retirer. A l'inverse, si l'avis avait été négatif, l'unanimité aurait été exigée pour le réintégrer ce qui aurait conféré un droit de veto à la France ". Après le vote du Parlement et l'avis de la Commission, on imagine assez mal que même à la tête de l'Union jusqu'en janvier 2009, la France puisse rallier suffisamment de monde à sa cause pour retirer l'amendement.

Le projet de loi Création et Internet n'attendra cependant pas la décision finale européenne avant d'être examiné auprès du Sénat, soit à compter du 29 octobre. Etrange manoeuvre qui semble peu respectueuse des institutions européennes, mais selon les récents propos de la ministre française de la Culture qui préfère parler d'approche graduée plutôt que de riposte, l'amendement 138 n'est pas contradictoire avec le projet de loi. Toute la question est de savoir si l'accès à Internet à domicile est un droit fondamental. Quand bien même, Christine Albanel a indiqué : " La liberté de communication ne peut être invoquée pour faire échec aux droits de propriété intellectuelle ". La partie continue.
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Vos commentaires

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Le #346151
"Toute la question est de savoir si l'accès à Internet à domicile est un droit fondamental"

C'est étrange, dans le fameux plan numérique 2012, on nous indique un droit opposable à l'accès internet... on a le droit de se retourner contre l'état si on ne peux pas avoir d'accès...

un peu contradictoire, non ?
Le #346161
Nananelle a déclaré que l'accès à l'Internet n'était pas un droit fondamental.
Sarko via son gouvernement et plus exactement Besson cherche à torpiller le paquet télécom dans son ENSEMBLE. Avant le 24 novembre donc.
Ainsi, l'amendement est évacué avec l'eau du bain.
db
Le #346191

Enfin avant même de savoir si l'accès internet est un droit fondamentale, un qui est sur, c'est d'avoir un procès juste et équitable, ce qui n'est pas le cas avec une "justice administrative":

Y'a aucun procès, on te condamne par défaut (avec des preuves fournis par un tiers et non les forces de l'ordre, dont la validité est plus que douteuses), sans que tu puisses te défendre, sans passer par un juge.

Et après, libre à toi de contester si t'es pas d'accord et de démontrer que tu es innocent (mais pendant ce temps, tu es considéré coupables, et la sanction d'applique)

C'est à l'encontre de droits fondamentaux importants comme le procès équitable et la présomption d'innocence.


Le #346241
l'accès à Internet un droit fondamental ? Dans ce cas beaucoup de personne encore ne voient pas leurs droits respectés.

Et le droit d'être rémunéré pour ses œuvres c'est pas du droit fondamental ?
Le #346251
Entre le "droit fondamental d'accès à internet" de l'amendement 138 Européen et "la liberté de communication" de la Sinistre de l'Inculture c'est un grand écart
C'est un peu comme si comme contravention routière on vous interdisait pendant un certain temps l'accès aux autoroutes car vous y avez commis un excès de vitesse (dont on sait d'ailleurs que la fiabilité des mesures des radars est contestable)

Europe 2 - Albanel 1
Le match n'est pas fini
Le #346271
Julien2.0 tu a raisons, mais on n'obtiendra pas grand chose par la répression! Tout simplement parce que les méthodes permettant de contourner les droits d'auteur auront toujours de l'avance -technologiquement parlant- sur la répression, il n'y a aucun doute a avoir la dessus!

De plus- il faut bien comprendre que ces lois ne cherchent absolument pas a protéger les artistes- mais uniquement les maisons de disque (qui se foutent des artistes depuis qu'elle- les fabriquent elles même, via starac et compagnie).

Les maisons de disque ne captent plus rien au marché de la musique, elles ont voulu forcer la population a suivre leur business model (achat de CD en magasin) en ignorant internet (mais quelle bande de crétin quand j'y pense), mais cela n'a pas marché et c'est désormais un fabricant d'ordinateur (Apple) qui est le plus gros vendeur de musique en ligne au monde! La honte pour Universal qui ferait mieux de vendre des pin's Starac sur les marchés, faut qu'il abandonnent la musique, ils n'y comprennent plus rien...

Bref le problème est beaucoup plus complexe que ce qu'on veut nous faire croire, et les solutions simpliste du gouvernement ne sont la que pour aider les "copains" de ce dernier, mais ne vont en aucun cas sauver les artistes!

C'est la qu'est le problème, pendant qu'on brasse de l'air avec ces lois liberticide et inadapté a la situation, aucune solution concrète et efficace, ne serait-ce qu'un peu de prévention visant les populations adolescente, n'est amené sur la table pour réellement sauver les Artistes!
Le #346431
Toujours la même chose qui me gène : comment être sûr que les "coupables" le seront vraiment ?

Il est tellement aiser de se cacher derrière une adresse ip. Cette dernière est toujours valide, et, forcément, elle appartient à quelqu'un d'autre !

Vu le déploiement que prévoit Albanel par son administration Hadopi (10000 mails et 3000 recommandés, le tout par jour !!!), il y aura fondamentalement un nombres de sanctions injustes considérables ! Et vu que personne ne pourra pas se défendre...


Qu'internet soit un droit fondamental ou non, n'est pas le problème. Le fait est, qu'un grand nombre de personnes se verront privé de l'accés à la plus puissante base de données, de connaissances et de services du monde, et ce, sur une simple décision administrative.

Aucune preuve matérielle requise : "t'es coupable ! Les ayant droit l'ont dit à Hadopi, c'est tout ! Pas de preuves. Pas de recours. Plus d'internet !" Point.

Ce gouvernement est dangereux.

Les tyrans commencent toujours par museler les peuples. Il n'y a pas si longtemps, les médias les plus puissants étaient les livres. Et il n'y a pas si longtemps, un tyran à commencé par les brûler.
Le #347761
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Anonyme
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