Le 13 septembre dernier, Apple a ainsi été condamnée en première instance par le tribunal de Nantes à payer 228 euros avec intérêts, 1 euro de dommages et intérêts et 800 euros au titre des frais de justice engagés par le plaignant pour avoir refusé sans motif valable la prise en garantie de son iPhone défectueux et lui en avoir facturé la réparation.

iPhone-5C  En 2009, un Nantais constatait des dysfonctionnements deux mois après l’achat de son iPhone. Des pannes qui intervenaient au niveau du rétroéclairage de l'écran.

Envoyé dans le circuit du SAV de la firme, le dispositif a été réparé, mais retourné à son propriétaire avec une facture de 199 €, le service technique estimant que celui-ci avait été mouillé, provoquant des courts-circuits. Une condition qui évidemment, n’entre pas dans le cadre de la garantie standard du smartphone.

Pour repérer cette exposition à l’eau, Apple se base sur des autocollants spécifiques qui changent de couleur en présence d’eau. Des capteurs d’humidité qui comme leurs noms l’indiquent ne repèrent pas uniquement directement la présence d’eau, mais également d’humidité dans l’air ambiant.

La victime n’a pas apprécié le discours d’Apple et, ne pouvant pas récupérer l’iPhone défectueux pour établir une contre-expertise, a saisi la justice.

Le Juge de proximité en charge de l’affaire s’est alors appuyé sur les articles L211-4 et L211-7 du code de la consommation qui stipule que " les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. "

Aux États-Unis, Apple a déjà fait face à une action en recours collectif pour ces mêmes problèmes de capteurs d’humidité. La firme avait alors négocié un arrangement à l’amiable, déboursant plus de 53 millions de dollars pour indemniser les milliers de plaignants s’étant joints au dossier.

Source : Les Echos