Roaming : l'UE confortée dans son choix de réglementer

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La Communauté européenne n'a pas outrepassé ses droits en imposant des plafonds aux opérateurs pour la question du coût de l'itinérance mobile, estime l'avocat général de la Cour de justice européenne.

Europe logo proLa décision en 2007 de la Commission européenne d'imposer des plafonds pour les coûts de l'itinérance mobile, dans un souci de limiter les dérapages et d'harmoniser les prix pour l'ensemble des pays européens, n'a pas du tout été du goût des opérateurs mobiles.

Les batailles et les contestations ont été nombreuses ( voir notre dossier ) avant que soit mis en place l'eurotarif en juillet 2007, démarrant une période de régulation sur trois ans qui empêche les opérateurs de mettre en place des tarifs exorbitants.

Quatre d'entre eux ( Vodafone, Telefonica O2, T-Mobile et Orange ) se sont regroupés pour contester la validité de la décision du plafonnement des prix, auprès de la Haute Cour de justice au Royaume-Uni, qui s'est elle même adressée à la Cour de justice des Communautés européennes pour obtenir un avis.


Pas de violation des principes de subsidiarité et de proportionnalité
Son avocat général, Maître Miguel Poiares Maduro, estime que la décision de la Communauté européenne était fondée, considérant que les différences importantes de prix entre les appels passés sur les marchés locaux et en itinérance étaient de nature à empêcher le développement du marché du roaming et étaient contraires au principes de libre circulation des biens, des capitaux et des services au sein du marché intérieur européen.

En imposant des plafonds tarifaires et en tentant une harmonisation globale, la Communauté européenne est donc bien allée " dans le sens de l'établissement d'un marché intérieur en supprimant les entraves aux activités économiques transfrontalières. "

L'avocat général a également rejeté la critique concernant le principe de subsidiarité, selon lequel la Communauté ne peut intervenir que si les Etats membres ne sont pas en mesure " d'atteindre le même objectif de manière adéquate. " Pour lui, les régulateurs nationaux n'avaient pas les pouvoirs suffisants pour gérer les tarifs de gros des opérateurs de leur pays et ceux des opérateurs étrangers auxquels ils étaient reliés.

Pour ce qui est des prix de détail ( l'eurotarif lui-même ), Maître Miguel Poiares Maduro considère que l'établissement des règles de plafonnement, qui reste limité dans le temps, aurait été beaucoup plus long si les 27 régulateurs avaient dû s'entendre entre eux et qu'il n'est intervenu qu'après l'échec d'autres tentatives de régulation moins directrices.

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