LME : Numericable n'aura pas son amendement

Numericable a perdu sa bataille soutenue par une pétition polémique. Hier l'ARCEP a mis en ligne le rapport de la commission mixte paritaire (CMP) portant notamment sur l'article 29 de la loi de modernisation de l'économie relatif à la fibre optique, et plus spécifiquement un amendement voté par l'Assemblée nationale mais retoqué par le Sénat.


Une pétition vraiment pour rien
On peut y lire que présenté par le député socialiste François Brottes, cet amendement avait pour objet de " dispenser les opérateurs d'obtenir l'autorisation expresse de l'assemblée générale de la copropriété pour le déploiement de la fibre optique dans un immeuble où ils fournissent déjà un raccordement haut débit ". Un amendement Numericable en somme. Cet amendement a été défendu auprès de la CMP par le sénateur socialiste Daniel Raoul, jugeant que sa suppression par le Sénat n'était pas satisfaisante, et ne tenait pas compte " des investissements dans le haut débit déjà faits par certains opérateurs disposant de raccordements à haut débit en câble coaxial, tout en leur permettant aussi de ne pas jouer le jeu de la mutualisation des infrastructures ".

La décision du Sénat n'a donc pas fait l'unanimité, mais a toutefois remporté l'adhésion d'une majorité de sénateurs et députés de la CMP. Certains ont jugé cet amendement contraire aux principes de la " mutualisation des équipements " et du " respect du choix des propriétaires ".  D'autres ont mis en avant que l'amendement proposé comportait " plus d'effets pervers que d'avantages et qu'il risquerait de susciter trop de contentieux ".

Bref, à l'issue du débat, l'amendement a été retiré, et la LME vient tout juste d'être adoptée par l'Assemblée nationale, tandis que le Sénat se prononcera demain.