Loi Création & Internet : pas en vigueur en janvier 2009

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La loi Création et Internet sera encore à l'état de projet en janvier 2009, mois au cours duquel le texte sera examiné par l'Assemblée nationale.

assemblée nationaleLa loi Création et Internet ne sera pas le cadeau de Noël 2008 réservé aux internautes français par le  gouvernement. La ministre de la Culture n'a jamais caché son souhait de voir le texte qu'elle défend entrer en vigueur dès janvier 2009 mais le calendrier parlementaire ne le permettra pas.

Selon une information divulguée par ElectronLibre, le secrétaire d'Etat chargé des Relations avec le Parlement auprès du premier Ministre, a fait savoir via le calendrier législatif prévisionnel que le projet de loi Création et Internet sera à l'ordre du jour de l'Assemblée aux mois de janvier et février 2009. Le texte doit d'abord être examiné par le Sénat le 29 octobre, alors qu'une cinquantaine d'amendements viennent d'être proposés par la commission des affaires culturelles.

Cela repousse encore un peu plus " l'échéance ", et de fait donne le temps au Conseil européen de se prononcer au sujet de l'amendement 138 au Paquet Telecom, le 24 novembre 2008. Voilà qui pourra peser dans la balance, puisque plusieurs députés estiment que cet amendement Bono-Cohn-Bendit est un obstacle majeur à la riposte graduée sous tutelle d'une autorité administrative, Hadopi, et non judiciaire.

Christine Albanel et la commission des affaires culturelles du Sénat ont cependant estimé qu'il n'était pas bon de " mélanger les torchons et les serviettes ", ne reconnaissant pas l'accès à Internet comme un droit fondamental.
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Vos commentaires

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Le #347101
Avec les nouveaux amendements ajoutés par la Commission, la riposte graduée sera observée d'une autre point de vue, surtout avec la sanction alternative de laisser accès aux internautes à une partie de l'Internet, comme la messagerie. Certes pari risqué d'un point de vue technique mais important dans le respect des libertés de l'internaute.
Le #347141
Albanel dit n'importe quoi car elle a du plomb dans l'aile
Il est bien question de créer "un droit opposable pour l'accès à internet", c'est dans les projets du gouvernement, donc cela serait contradictoire avec une coupure par simple décision administrative
Le droit d'accès à internet c'est le droit d'accès à la culture et à l'information comme n'importe quel autre média (TV,radio, journaux, cinéma, théâtre, musées, etc.)
Si je photocopie un journal pour un copain on va m'interdire d'en acheter ? non bien sûr, et pourtant c'est aussi de la contre façon
Qui vivra verra mais la loi Hadopi est déjà dans de sales draps

Le #347451
Julien 2.0 "Certes pari risqué d'un point de vue technique mais important dans le respect des libertés de l'internaute."

Impossible a mettre en place a part sur un combo modem+PC propriétaire.

On pourrait aussi imaginer bloquer les protocoles mais ça ne marche déjà pas, bref ce sera tout ou rien...
Le #347581
Ce sera rien et arrêtez de parler d'une loi qui ne sera JAMAIS appliquée et qui n'a comme seul but de faire peur au téléchargeur du dimanche (comme DADVSI).
Concernant la déclaration de Albanel, qui ne reconnaît pas l'accès à internet comme un droit fondamental, je ne trouve pas ça étonnant de la part d'un ministère loin d'être fondamental lui aussi
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Anonyme
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