Le projet de loi Loppsi a été adopté par l'Assemblée nationale en début d'année. La CNIL avait déjà donné et rendu public son avis sur le texte en avril 2009 ( avant son vote par les députés ) et a tenu compte des modifications apportées pour faire part de nouvelles observations.
Avant son passage devant le Sénat ( à la rentrée ), le texte a été remanié suite aux travaux de la Commission des Lois qui se sont achevés le 2 juin 2010. Lundi, la CNIL a rendu publiques ses dernières observations en date du 6 mai 2010 et se félicite qu'elles aient été intégrées dans le texte par la Commission des Lois du Sénat.
Un contrôle réaffirmé dans la vidéosurveillance
Dans un communiqué, la CNIL parle ainsi des nouvelles améliorations du texte :
" S'agissant de la consultation des fichiers dits d'antécédents judiciaires ( STIC et JUDEX ), la nouvelle rédaction de l'article 10 du projet de Loppsi prévoit qu'en cas de décision judiciaire favorable à l'intéressé, les informations relatives à la personne concernée contenues dans ces fichiers ne peuvent plus être consultées à des fins d'enquête administrative.
Enfin, s'agissant de la vidéosurveillance l'article 17 du projet adopté par la Commission des Lois confère à la CNIL un pouvoir de contrôle des dispositifs installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Cette compétence, exercée par un organisme indépendant et disposant d'une longue pratique en la matière, permettra ainsi d'assurer que le développement de la vidéosurveillance s'opère de façon respectueuse des libertés et homogène sur l'ensemble du territoire national. "
