Loppsi 2 : le filtrage sans juge non censuré

Les Sages ont parlé. Saisi, le Conseil constitutionnel a rendu sa copie au sujet de la fameuse et très touffue loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ou Loppsi 2 dont le texte a été adopté par le Parlement le mois dernier.

Le Conseil constitutionnel a censuré 13 dispositions de la loi sur les 142 qu'elle contient. Pour le ministère de l'Intérieur, le Conseil constitutionnel a néanmoins validé " l'essentiel de la loi qui permet aux forces de police et de gendarmerie de disposer de nouveaux moyens technologiques pour renforcer la sécurité des Français et amplifier la politique conduite par le Gouvernement ".

Sur le volet de l'Internet, les Sages n'ont en tout cas pas censuré l'article 4 relatif au filtrage des sites Web avec du contenu pédopornographique. Ce filtrage est décidé sans passer par l'autorité judiciaire et opéré via les FAI sur arrêté du ministère de l'Interieur.

Dans leur saisine, les députés et sénateurs avaient pointé du doigt un recours à des " moyens manifestement inappropriés " en dépit d'un " but recherché légitime ". " L'ensemble du dispositif de filtrage reposera exclusivement sur des autorités administratives sans qu'aucun contrôle indépendant ne soit prévu quant à la qualification du caractère pornographique des images ou représentations des mineurs ".

Qui plus est, un système de blocage considéré " inadapté ", " contre-productif " et onéreux pour les finances publiques avec à la charge de l'État le surcoût qui en résultera pour les FAI. Des critiques notamment relatives aux risques de surblocage, de précipiter la Toile vers un Internet chiffré où les activités illégales sont difficiles à déceler.

Pour le Conseil constitutionnel, l'article 4 " assure entre la sauvegarde de l'ordre public et la liberté de communication une conciliation qui n'est pas disproportionnée ", et de souligner qu'à tout moment une décision de blocage prise par l'autorité administrative peut être contestée devant le juge.

Le collectif militant La Quadrature du Net estime que le Conseil constitutionnel a validé la " censure administrative du Net " au prétexte de la lutte contre la pédopornographie et estime que " le risque est grand de voir un tel dispositif étendu à d'autres domaines ". " Il est regrettable que le Conseil constitutionnel n'ait pas approfondi sa jurisprudence Hadopi en consacrant le rôle de l'autorité judiciaire pour contrôler toute restriction à la liberté de communication sur Internet ".

La Quadrature du Net se tourne désormais du côté du Parlement européen qui cherche à " encadrer strictement les mesures de filtrage mises en œuvre au niveau national ".