Loppsi 2 : le filtrage sans juge non censuré

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Conseil_constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a largement censuré la loi Loppsi 2 mais a validé le principe du filtrage des sites Web sans l'aval de l'autorité judiciaire au motif de la lutte contre la pédopornographie.

Conseil_constitutionnelLes Sages ont parlé. Saisi, le Conseil constitutionnel a rendu sa copie au sujet de la fameuse et très touffue loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ou Loppsi 2 dont le texte a été adopté par le Parlement le mois dernier.

Le Conseil constitutionnel a censuré 13 dispositions de la loi sur les 142 qu'elle contient. Pour le ministère de l'Intérieur, le Conseil constitutionnel a néanmoins validé " l'essentiel de la loi qui permet aux forces de police et de gendarmerie de disposer de nouveaux moyens technologiques pour renforcer la sécurité des Français et amplifier la politique conduite par le Gouvernement ".

Sur le volet de l'Internet, les Sages n'ont en tout cas pas censuré l'article 4 relatif au filtrage des sites Web avec du contenu pédopornographique. Ce filtrage est décidé sans passer par l'autorité judiciaire et opéré via les FAI sur arrêté du ministère de l'Interieur.

Dans leur saisine, les députés et sénateurs avaient pointé du doigt un recours à des " moyens manifestement inappropriés " en dépit d'un " but recherché légitime ". " L'ensemble du dispositif de filtrage reposera exclusivement sur des autorités administratives sans qu'aucun contrôle indépendant ne soit prévu quant à la qualification du caractère pornographique des images ou représentations des mineurs ".

Qui plus est, un système de blocage considéré " inadapté ", " contre-productif " et onéreux pour les finances publiques avec à la charge de l'État le surcoût qui en résultera pour les FAI. Des critiques notamment relatives aux risques de surblocage, de précipiter la Toile vers un Internet chiffré où les activités illégales sont difficiles à déceler.

Pour le Conseil constitutionnel, l'article 4 " assure entre la sauvegarde de l'ordre public et la liberté de communication une conciliation qui n'est pas disproportionnée ", et de souligner qu'à tout moment une décision de blocage prise par l'autorité administrative peut être contestée devant le juge.

Le collectif militant La Quadrature du Net estime que le Conseil constitutionnel a validé la " censure administrative du Net " au prétexte de la lutte contre la pédopornographie et estime que " le risque est grand de voir un tel dispositif étendu à d'autres domaines ". " Il est regrettable que le Conseil constitutionnel n'ait pas approfondi sa jurisprudence Hadopi en consacrant le rôle de l'autorité judiciaire pour contrôler toute restriction à la liberté de communication sur Internet ".

La Quadrature du Net se tourne désormais du côté du Parlement européen qui cherche à " encadrer strictement les mesures de filtrage mises en œuvre au niveau national ".

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Vos commentaires

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Le #759671
Il est bien évident que, sous le prétexte de lutter contre la pédophilie et la pédopornographie, le flicage du Net servira ultérieurement au pouvoir à connaître tout ce qui se dit ou s'écrit sur Qui-Vous-Savez et, le cas échéant, de neutraliser le ou les contestataires ou les caricaturistes.

De par ses amitiés particulières avec de nombreux dictateurs, NS a du prendre d'utiles leçons....

Cela étant, à l'instar du fameux logiciel HADOPI permettant à l'internaute de prouver qu'il ne télécharge pas illégalement (mais dont on ne voit toujours pas la couleur), je doute qu'un mouchard de la Police puisse être installé sur une machine sous OS Linux !

En effet, pour qu'un logiciel et à plus forte raison un malware, un spyware ou un virus, puisse s'installer sur une bécane Linux, le système demande immanquablement le mot de passe de l'administrateur du PC. Si l'administrateur n'a rien demandé, il refusera et l'installation ne pourra se faire.....
Le #759691
ouais, enfin là on parle de filtrage en amont.
Le #759751
L'internet deviendra aussi libre que la presse, ça fait peur...
Le #759811
ça veut dire qu'on pourra plus avoir accès au ministère de la cul-ture du fredo pedo celui qui s'en vante dans un livre et qui n'est pas inquiété ?
(contrairement à un motard dans une autre new gnt) bon c'est pas que je cautionne non plus mais...

mais ou allons nous ma pôv suzette.....

Le #759971
@anakyn : idem sous mac, idem sous seven (uac)
Le #760001
mapool

Je vois que tu as trouvé mantor. C'est minable et du même niveau que les methodes de filtrage.
Le #760071
On y arrive petit à petit à la whitelist chère à Albanul. Qui proposait de faire une liste de site autorisé pour les internautes français et d'interdire l'accès à tous les autres.

Sous le cheval de troie de la pédophilie, comme d'hab, ce n'est ni plus ni moins qu'une black list à la chinoise qui vient d'être validée par le conseil constitutionnel.

Tout en sachant que les pédophiles, aussi peu nombreux qu'ils sont, utilisent depuis longtemps des réseaux crypté tel que freenet, GNUnet ou TOR. Et avec la démocratisation du VPN ça ne va pas s'arranger donc les mesures sont déjà largement obsolète pour ce genre de délit.

Par contre ça offre un outil de contrôle du net au ministère de l'intérieur, encore une brique de plus pour la censure.
Le #760531
#6 PROMMIX

donc pour toi si on est ministre en poste et,ou, cinéaste on peut tout se permettre ?
le droit de cuisage peut-être aussi ?

belle mentalité....

#5 oldjohn
../idem sous mac, idem sous seven (uac)/...

disons que vu les deco qu'on file au monkey m$ ça passeras comme une lettre a la poste avec les maj du mardi
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Anonyme
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