Brevets FRAND : Bruxelles ouvre une enquête contre Motorola Mobility

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La Commission européenne confirme qu'elle ouvre une enquête pour abus de position dominante contre Motorola Mobility à la suite des requêtes d'Apple et de Microsoft sur ses pratiques concernant les droits de licence de brevets essentiels.

La menace était dans l'air depuis le début de l'année, après les remarques d'Apple concernant des brevets mobiles et de Microsoft à propos de technologies vidéo pour le Web, mais aussi alors qu'elle a donné son accord sous condition à son rachat par Google : la Commission européenne va mener une enquête contre Motorola Mobility pour abus de position dominante.

Elle doit déterminer si Motorola " a manqué à ses engagement irrévocables envers les organismes de normalisation " en utilisant ses brevets essentiels ( qui entrent dans la composition des standards de l'industrie ) pour obtenir et faire valoir des injonctions contre Apple et Microsoft.


Soupçon d'abus de position dominante

Europe logo proC'est de nouveau la problématique des brevets entrant dans un cadre FRAND ( Fair, Reasonable and Non Discriminatory ) qui est mise en avant et qui a conduit la Commission à ouvrir une enquête contre Samsung en début d'année.

Motorola s'étant engagé auprès des organismes de standardisation à respecter ce cadre et à proposer des droits de licence adaptés, la Commission va devoir vérifier si l'accusation d'Apple et Microsoft " selon laquelle Motorola offrait des conditions déloyales d'octroi de licences pour ses brevets essentiels liés à des normes " est fondée.

Ces " conditions déloyales " étant considérées comme capables de créer une distorsion du jeu de la concurrence au sein de l'industrie, Motorola pourrait donc être accusée de profiter de sa position pour forcer ses concurrents à céder à ses requêtes.


Le cadre FRAND au coeur des litiges
L'ouverture de la procédure arrive à un moment de fortes tensions dans l'industrie et de regain d'intérêt pour les brevets vus comme arme économique plutôt que comme défense de la propriété intellectuelle d'une entreprise.

La question est particulièrement sensible dans le cas où il s'agit de brevets essentiels entrant dans un cadre FRAND. Exploiter cette ressource particulière pour alimenter des plaintes contre des concurrents est une arme à double tranchant que certaines entreprises refusent d'utiliser quand d'autres tentent leur chance, malgré le risque d'un retour de bâton des régulateurs.

Apple et Microsoft, détenteurs d'une propriété intellectuelle conséquente, ont fait savoir qu'elles n'utiliseraient pas cet élément comme levier pour leurs plaintes. D'autres, comme Google, ont une position moins tranchée sur la question, ce qui a amené le "oui, mais..." du régulateur européen pour l'approbation du rachat de Motorola Mobility, qui s'était dit attentif à la question de l'utilisation du cadre FRAND.

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