Chaque modèle a ses avantages et ses inconvénients mais c'est finalement la création d'un Organe des Régulateurs Européens ( ORET, ou BERT en anglais ), composé des 27 autorités nationales, que le Parlement européen a amendé.
Celui-ci repose sur la formation existante du GRE ( Groupe des Régulateurs Européens ) mais avec des pouvoirs étendus, ceux initialement prévus pour l'entité unique EECMA ( Autorité Européenne du Marché des Communications Electroniques ) voulue par Viviane Reding.
L' ORET devra remettre des avis et recommandations à la Commission européenne en vue d'assurer l'harmonisation des réglementations sur les communications électroniques. Son financement sera ainsi partagé entre l'Union européenne et les régulateurs nationaux ( les modalités restent à définir ).
Gestion commune du spectre et dividende numérique
Les eurodéputés sont également d'avis que le marché ne peut réguler seul les usages du spectre de fréquences, qui constitue un " bien public ". D'où la notion d'une réglementation visant à maintenir la neutralité des services et des technologies et à garantir que l'usage des bandes de fréquence n'est pas limité à un seul type d'application au cours du temps.
Cette réglementation doit toutefois se faire en tenant compte " des plans nationaux de répartition de fréquences " et des dispositions de l' ITU ( Union Internationale des Télécommunications ). Enfin, le dividende numérique, cette portion du spectre libérée par le passage à une diffusion numérique de la télévision, devrait faire l'objet d'une approche commune afin d'éviter tout risque d'interférences entre Etats-membres entre eux et par rapport à des pays hors d'Europe.
Ils sont ainsi appelés à faire part de leur stratégie nationale dès 2009 en vue d'une coordination au plan européen destinée à faciliter l'introduction de nouveaux services dans un temps raisonnable.
