Vente liée : constructeurs, distributeurs traînent des pieds

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Luc-Marie Chatel

Dans l'épineux dossier de la vente liée, la récente réunion de la DGCCRF a mis en lumière une certaine réticence de la part des constructeurs et distributeurs, alors que la volonté du gouvernement semble désormais manifeste afin de laisser le libre choix au consommateur.

Luc Marie ChatelAvant le déroulement d'une réunion plénière à la DGCCRF avec pour sujet la vente liée, le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à la Consommation s'est déclaré en faveur du libre choix du consommateur.

Luc Chatel a évoqué deux pistes avec d'une part un dispositif permettant de désactiver à distance un logiciel préinstallé dans le cadre d'une demande de remboursement, et d'autre part la conception d'une vignette détachable apposée sur la machine afin de retirer le code d'activation du système d'exploitation si le souhait est formulé au moment de l'achat. Le tout étant régi par l'affichage des prix pour l'information du consommateur, gage de son choix en toute connaissance de cause.


La vente liée a la peau dure
Selon l'UFC-Que Choisir, ces propositions ont apparemment laissé de glace les constructeurs et distributeurs présents lors de la réunion de la DGCCRF, parmi lesquels HP, Dell, Asus, Acer, et Surcouf, Fnac ou encore Darty qui connaît bien la question de la vente liée pour avoir récemment été condamné à afficher les prix. Ils ont refusé de " faire un pas en faveur du libre choix des consommateurs " indique l'association de consommateurs dans un communiqué, parlant ainsi de " rencontre stérile ". Plaintes et procès n'ont donc eu que peu d'impact sur les habitudes bien ancrées des constructeurs et distributeurs.

Reste les propositions concrètes du gouvernement qui pour imposer son point de vue pourrait être obligé de légiférer, ce qu'a évoqué Bruno Parent, directeur général de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, qui est pour rappel placée sous l'égide du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi. Prochain épisode de la vente liée à la rentrée.
Complément d'information
  • Vente liée : pas de pratique déloyale pour HP - MàJ
    La Cour de cassation annule une décision en appel qui avait vu la condamnation de Hewlett-Packard pour pratiques commerciales déloyales. En l'occurrence... de la vente liée ordinateurs / logiciels.
  • Vente liée : déloyale en toutes circonstances
    Pour l'Aful, un jugement historique a été rendu en début d'année. Il déclare déloyale en toutes circonstances la revente par un constructeur d'un système d'exploitation en procédant à sa préinstallation sans la demande du client.

Vos commentaires Page 1 / 2

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Le #271891
"une certaine réticence de la part des constructeurs et distributeurs"

Ils sont réticents à respecter la loi ?
Vous voyez qu'il y a une justice des riches et une justice des riches

"les propositions concrètes du gouvernement qui pour imposer son point de vue pourrait être obligé de légiférer"

Commençons par appliquer la loi existante sur la vente liée, ou alors il faut la durcir pour mettre des amendes dissuasives
Le #271971
@phebus
Tout à fait. Côté opérateurs de téléphonie mobile, même son de cloche : ils sont condamnés mais cela ne les empêche nullement de perpétuer le principe de l'entente.
Question de risques : l'entente leur rapporte bien davantage que les frais inhérents à une amende (frais d'avocat, procédure judiciaire [appel] et l'amende elle-même).

Mais si on pousse le raisonnement plus loin on se rend comte que le consommateur est lui-même responsable de cet état. Sa passivité en est à l'origine.
Si demain, les consommateurs, d'un seul homme, décidaient de boycotter l'achat de matériel informatique tant qu'il n'y a pas possibilité de découpler logiciels et matériels lors de l'achat, nul doute que dans la semaine qui suit, le problème serait résolu.

La loi (qui existe bien dans le cas de la vente liée), s'applique hélas BIEN différemment selon le status (le niveau ?) du citoyen concerné : on ne traite pas de manière égalitaire M. Michu et Mme la multinationale qui représente quelques dizaines de milliers d'emplois.

Le #272011
+1 phebus

Mais je le vois gros comme une maison la sortie d'une lois comme dadvsi qui ira dans le sens des gros assembleur grâce à des biftons bien distribué. Et la vieille loi qui interdit la vente liées sera condamné aux oubliettes.

Il n'y a pas plus versatile qu'un député UMP quand l'odeur de l'argent sale planne sur l'hémicycle.

Comme dirait l'autre "wait and see"
Le #272081
mais bien sur ... et la marmotte elle emballe le chocolat ...
Dites-moi, au fait, si vous achetez une voiture et que le modèle que vous voulez n'existe pas en Diesel, ou avec l'option "x" que vous désirez ... vous faites aussi un procès, ou si vous ne voulez pas la roue de secours, vous la faites enlever du prix ?
Moi, si je veux un PC sans OS, je me le monte .. .ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas peuvent toujours encore faire appel à un assembleur ... la plupart des PCs en grandes surface (ou même Dell...) sont pour le grand public qui n'y connaît pas "grand chose" (sa y est, je viens de me faire pleins d'ennemis) ... et donc une bécane "clé en main" n'est pas si mal que cela ...
Mais bon, une fois de plus, se n'est que mon avis.
@+
Laurent.
Le #272101
laurent : le problème est que le prix des logiciels n'est pas indiqué. Donc, on ne sait pas combien coute le matos, combien coute le logiciel.

Dans une magasin de téléphone portable, tu as la possibilité d'acheter un téléphone sans abonnement, même si c'est plus cher.

Que tu sembles incapable de comprendre que ne pas indiquer le cout des logiciels est un viol d'un article du code de la consommation...

Et tout cela, au nom "du bien du consommateur"... Ou simplement de lui syphonner le portefeuille en gardant la conscience tranquille ?
Le #272121
OK sur ce point jycombes ... mais prends mon exemple avec la roue de secours (ou autre chose qui ne soit pas "obligatoire", tu n'as pas tous les détails non-plus quand tu achètes une voiture ... et je n'ai encore jamais vu râler à ce niveau là ;-)
Le #272131
lau.kra >ça doit bien faire un million de fois qu'on explique que la comparaison avec la bagnole n'est valable que si on dissocie bien et service : pour le PC, c'est matériel et logiciel, et pour la bagnole, voiture et assurance. Hors de question de décortiquer la voiture ou le PC. Par contre l'OS ou l'assurance auto sont à part, non ? Tu ne trouverais sûrement pas normal de souscrire obligatoirement une assurance MMA en achetant une caisse Renault, si ?

Pour le côté pratique, perso je me monte aussi mes PC moi-même, une tour, facile, un portable c'est déjà plus compliqué.

Mais de toute façon là n'est pas la question : la vente liée est illégale, point
Le #272161
Lau.kra >Lors de l'achat de ma voiture, le concessionnaire m'a proposé moult services : assurance, reprise de véhicule, crédit, démarche pour la carte grise, pack clim, autoradio

J'ai refusé une partie de ces options car le prix était clair, j'ai ainsi pu juger raisonnablement : la clim coute moins cher chez eux, pas l'autoradio ni l'assurance ni le crédit ni la carte grise, la reprise était également interessante. Je n'ai pas dépensé un seul centime dans un service non voulu.
Lorsque j'achete un ordinateur, on me propose par ex. l'achat d'une sacoche, souris, numpad, assurance, crédit, système d'exploitation, installation @home. C'est bien de proposer, on peut tout refuser ... sauf l'achat du système d'exploitation qui est vendu par une autre société, dont la version autonome est vendue à 2 rayons plus loin.

Note, lors de l'achat d'une voiture tu peux négocier la monte de pneus pirelli et revendre tes dunlop sur ebay. La licence oem de Windows ou eeeXandros n'est pas cessible.
Le #272181
@lau.kra
Et si tous les constructeurs te vendent tous leurs modèles avec le même moteur, quel que soit le prix, tu sera d'accord ?
Et puis encore une fois "la loi c'est la loi" et si elle n'est pas bonne il faut la virer
Sinon tous ceux qui n'aiment pas une loi ne la respecteront pas

Le #272191
ok ok ... je m'avoue "vaincu" - vos arguments tiennent la route
surtout le commentaire sur le portable .. je l'avoue
@+
Laurent.
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Anonyme
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