L'Authority for Consumers and Markets (ACM) n'est toujours pas satisfaite des concessions faites par Apple pour l'App Store aux Pays-Bas. Accusé d'abus de position dominante, le groupe de Cupertino doit autoriser les applications de rencontre à utiliser des systèmes de paiement autres que le sien.
Après avoir collectionné des amendes hebdomadaires qui ont atteint le montant maximal initialement fixé à 50 millions d'euros, Apple est revenu sur certaines de ses conditions fin mars.
Pour l'essentiel, Apple autorise les applications de rencontre à utiliser soit des systèmes de paiement tiers, soit son système de paiement in-app mais pas les deux. Le cas échéant, les utilisateurs doivent être avertis qu'ils vont interagir avec un système qui n'est pas sous le contrôle d'Apple.
Avec des achats via des systèmes de paiement alternatifs, Apple entend prélever une commission à peine réduite de 27 % au lieu de 30 %. À cet effet, les développeurs devront envoyer à Apple un rapport de leurs ventes.
Vers de nouvelles sanctions pour Apple
L'Autorité néerlandaise de la concurrence juge que ce n'est pas suffisant, mais pour le moment le détail précis des points faisant encore obstacle à un feu vert n'est pas connu.
Auparavant, l'ACM avait par exemple rejeté la proposition d'Apple selon laquelle les développeurs devaient soumettre de nouvelles applications spécifiques à l'App Store aux Pays-Bas afin de pouvoir y utiliser un système de paiement tiers. Une obligation qu'Apple a donc finalement annulée.
“A digital market in which a single monopolist can bluntly ignore the law of a sovereign nation is simply unacceptable.”
— Coalition for App Fairness (@appfairness) May 2, 2022
Read our coalition’s statement after the @AutoriteitCM rejected @Apple's latest proposal. #OpenTheAppStores https://t.co/RPWPw2yFWy
L'Authority for Consumers and Markets plancherait sur des pénalités supplémentaires à l'encontre d'Apple, en estimant que les premières n'ont pas eu le résultat escompté.
