Pour la Commission européenne, le compte n'y est pas. Dans le cadre de conclusions préliminaires, elle estime qu'avec son App Store, Apple n'est pas en conformité avec le règlement sur les marchés numériques (DMA ; Digital Markets Act).
En vertu du DMA et depuis le 7 mars dernier, un contrôleur d'accès (gatekeeper) comme Apple doit permettre aux développeurs d'applications d'orienter sans frais les consommateurs vers des offres en dehors de son App Store.
" Les règles de l'App Store empêchent les développeurs d'applications d'orienter librement les consommateurs vers des canaux alternatifs pour des offres et du contenu ", écrit la Commission européenne.
Près de 40 milliards de dollars d'amende
L'organe exécutif de l'Union européenne a en outre décidé d'ouvrir une enquête sur les nouvelles conditions contractuelles d'Apple, dont la commission Core Technology Fee et des mesures autorisant le sideloading avec des boutiques tierces d'applications.
" Sans préjudice du droit de défense d'Apple, nous sommes déterminés à utiliser la boîte à outils claire et efficace du DMA pour enfin ouvrir de réelles opportunités aux innovateurs et aux consommateurs ", déclare Thierry Breton.
L'objectif global du DMA est de prévenir les abus de position dominante. Le cas échéant, Apple est susceptible d'être sanctionné d'une amende de jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial, et jusqu'à 20 % s'il y a récidive. Pour son exercice 2023 décalé, le groupe de Cupertino avait réalisé un chiffre d'affaires de plus de 383 milliards de dollars.
Apple n'est évidemment pas d'accord
" Nous sommes convaincus que notre plan est conforme à la loi et nous estimons que plus de 99 % des développeurs paieraient des frais identiques ou inférieurs à Apple dans le cadre des nouvelles conditions commerciales que nous avons créées ", a réagi Apple (Reuters).
Le groupe de Cupertino a par ailleurs pointé du doigt des incertitudes du DMA pour justifier le retard du lancement d'Apple Intelligence en Europe, ainsi qu'iPhone Mirroring et même SharePlay Screen Sharing. Un moyen de faire pression ?
Avant les règles du DMA, Apple a écopé (et fait appel) d'une amende européenne de 1,84 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d'applications de musique en streaming auprès des utilisateurs d'iPhone et d'iPad.
