En pleine reprise de contrôle des flux financiers générés par les grands groupes américains, la Commission européenne a imposé à Apple la restitution de 13 milliards d'euros considérés comme des aides d'Etat illégales fournies par l'Irlande pour faciliter son implantation durable dans le pays, lui permettant de profiter de conditions fiscales très avantageuses et d'organiser une optimisation fiscale très aboutie.
L'Irlande avait en principe jusqu'au 3 janvier dernier pour récupérer le montant mais sa tendance à laisser traîner ce dossier (le pays est opposé à cette restitution et a fait appel de la décision) finit par agacer la Commission européenne qui envisage désormais des sanctions.
Selon l'agence Bloomberg, une procédure de non-conformité pourrait être lancée contre le gouvernement irlandais, avec la possibilité d'une sanction financière dont le montant reste à définir.
Les milliards collectés doivent être en principe placés sur un compte séquestre en attendant le résultat de l'appel de la décision européenne, ce qui peut prendre un délai de cinq ans.
Une partie du retard dans la mise en place de cette procédure viendrait des négociations sur la gestion de ce compte séquestre ces prochaines années et sur le choix des mandataires.