Le verdict est tombé: douze ans après une plainte initiée par Bercy, le tribunal des activités économiques de Paris a condamné Apple à payer un total de 48 millions d'euros. En cause : les contrats drastiques, jugés illégaux, qu'Apple imposait aux opérateurs français pour avoir le droit de vendre le précieux iPhone à l'époque des 5s et 5c.

Qu'est-ce qui était reproché à Apple ?

L'affaire, lancée en 2013 par la répression des fraudes (DGCCRF), dénonçait neuf clauses créant un "déséquilibre significatif". La justice a estimé que les opérateurs étaient en "véritable soumission" face à Apple. Le tribunal a pointé du doigt des pratiques jugées abusives.

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Apple forçait les opérateurs à acheter des volumes minimum d'iPhone (5,35 millions sur 3 ans pour Orange, 350 000 pour Free), tout en se réservant le droit de fixer les prix de vente.

Pourquoi les opérateurs devaient-ils payer la publicité d'Apple ?

C'est la clause la plus choquante. Pour avoir le droit de vendre l'iPhone, les opérateurs devaient co-financer les campagnes de publicité nationales d'Apple. Ces contrats coûtaient des millions chaque année (10M€ pour Orange, 8M€ pour SFR). Le tribunal a jugé cette pratique illégale, notant que le logo de l'opérateur n'apparaissait que brièvement à la fin du spot.



Pire encore, Apple s'autorisait à utiliser les brevets des opérateurs sans aucune contrepartie financière.

Qui va être indemnisé et pourquoi pas Orange ?

La facture totale d'Apple est de 48 millions d'euros. Cela comprend une amende de 8 millions et 950 000 euros de frais de procédure. Le reste, 38,7 millions d'euros, sera réparti entre les trois plaignants : 16 millions pour Bouygues Telecom, 15 millions pour Free et 7,7 millions pour SFR.

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Mais pourquoi Orange ne touche-t-il rien ? L'opérateur historique, qui avait pourtant payé le plus lourd tribut marketing (10M€/an), réclamait 108 millions. Le tribunal a rejeté sa demande, estimant qu'Orange, en tant que premier partenaire exclusif d'Apple, avait "engagé sa responsabilité dans la situation" et "concouru au préjudice".

Foire Aux Questions (FAQ)

Quand cette affaire a-t-elle commencé ?

L'affaire a été initiée en 2013 par le ministère de l'Économie (Bercy) sous l'impulsion de trois ministres : Pierre Moscovici, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin. Elle concernait les contrats signés à l'époque des iPhone 5s et 5c.

Pourquoi les opérateurs ont-ils signé ces contrats ?

Le tribunal l'a reconnu : le "caractère révolutionnaire de l'iPhone" en faisait un "partenaire incontournable". À l'époque, 90% des ventes de téléphones passaient par les opérateurs. Ne pas avoir l'iPhone au catalogue n'était pas une option, ce qui plaçait Apple en position de force absolue pour imposer ses conditions.

Cette décision est-elle définitive ?

Probablement pas. Apple a la possibilité de faire appel de cette décision, ce qui pourrait prolonger la bataille judiciaire de plusieurs années encore.