Comme attendu, la Commission européenne désigne aujourd'hui de manière formelle les grands acteurs technologiques qui devront se mettre en conformité avec le règlement sur les marchés numériques (DMA ; Digital Markets Act) d'ici six mois, le 6 mars 2024.
Ils sont considérés comme des gatekeepers de l'internet ou des contrôleurs d'accès numériques. Avec leurs services de plateforme dits essentiels présents pour au moins trois États membres, ces gatekeepers disposent d'au moins 45 millions d'utilisateurs européens actifs par mois et plus de 10 000 entreprises utilisatrices par an dans l'UE.
Le chiffre d'affaires annuel dépasse 7,5 milliards d'euros en Europe au cours des trois dernières années, ou une valorisation supérieure à 75 milliards d'euros en Bourse au cours du dernier exercice fiscal.
Les anciens Gafam et TikTok
La liste des gatekeepers comprend les groupes américains Alphabet, Amazon, Apple, Meta, Microsoft et le groupe chinois ByteDance. Contrairement à la précédente liste de juillet, le groupe sud-coréen Samsung n'y figure plus. Samsung est parvenu à convaincre que son navigateur Samsung Internet Browser ne remplit les conditions pour être un gatekeeper.
Du reste, l'exécutif précise désormais les services concernés qui sont sous la houlette des 6 gatekeepers. Ils sont au nombre de 22 pour 10 services de plateforme principaux. Il n'y a toutefois personne pour les services de cloud computing et les assistants virtuels couverts par le DMA.
- Intermédiation : Google Maps, Google Play, Google Shopping, Amazon Marketplace, App Store, Meta Marketplace
- Réseaux sociaux : TikTok, Facebook, Instagram, LinkedIn
- Systèmes d'exploitation : Android, iOS, Windows
- Publicité : Google, Amazon, Meta
- Messagerie : WhatsApp, Messenger
- Navigateurs web : Chrome, Safari
- Moteurs de recherche : Google
- Partage de vidéos : YouTube
La liste des gatekeepers est susceptible d'évoluer ultérieurement. La Commission européenne a ouvert des enquêtes de marché à ce sujet pour Bing, Edge et la plateforme publicitaire de Microsoft, ainsi que iMessage d'Apple. Les enquêtes ne prendront pas plus de cinq mois. La question se pose également pour iPadOS.
Ça va bouger pour Apple et l'iPhone
Les obligations avec le DMA empêchent les gatekeepers d'enfermer les utilisateurs dans un écosystème. Ces derniers peuvent par exemple désinstaller facilement des applications préinstallées sur les appareils, opter pour des boutiques d'applications tierces et interopérables avec le système d'exploitation du gatekeeper.
Les applications de messagerie doivent aussi être interopérables avec d'autres services de messagerie. Les contrôleurs d'accès ne peuvent plus traiter leurs propres produits et services de manière plus favorable, tandis que se désabonner doit être aussi simple que s'abonner à un service.
L'objectif global du DMA est de prévenir les abus de position dominante. Une infraction pourra être sanctionnée d'une amende de jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial d'un gatekeeper, et jusqu'à 20 % en cas de récidive. Des astreintes pourront aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires quotidien.
En cas de trois violations sur huit ans, la Commission européenne pourra obliger le gatekeeper à céder une activité, lui interdire l'acquisition de certaines entreprises ou la collecte de données.
