La Commission européenne communique la liste des grandes plateformes en ligne qui appartiennent à la catégorie des gatekeepers ou contrôleurs d'accès. En cette qualité, elles doivent se conformer au règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act ; DMA) qui est entré en vigueur dans l'Union européenne.
Les groupes concernés avaient jusqu'au 3 juillet pour notifier l'exécutif européen. Après examen des notifications, la Commission européenne les désignera formellement comme contrôleur d'accès d'ici le 6 septembre prochain. Ils auront ensuite six mois pour se mettre au diapason du DMA.
Sept gatekeepers soumis au DMA
Comme attendu, la liste comprend les fameux Gafam américains avec Alphabet (Google), Apple, Meta (Facebook), Amazon et Microsoft. S'ajoutent le groupe sud-coréen Samsung et le groupe chinois ByteDance propriétaire de TikTok.
Pour le moment, il n'y a pas de groupe européen dans la liste. Elle est toutefois susceptible d'évoluer et le spécialiste néerlandais de la réservation d'hébergement en ligne Booking.com pourrait figurer dans la catégorie des gatekeepers l'année prochaine.
Avec une présence pour au moins trois pays européens pour un ou plusieurs services de plateforme dits essentiels, un gatekeeper a un chiffre d'affaires annuel de plus de 7,5 milliards d'euros en Europe ou une valorisation de plus de 75 milliards d'euros, plus de 45 millions d'utilisateurs européens par mois et 10 000 entreprises utilisatrices dans l'UE.
Des obligations et des sanctions
Commissaire européen pour le marché intérieur, Thierry Breton souligne en particulier que les contrôleurs d'accès ne pourront plus enfermer les utilisateurs dans leur écosystème, ne décideront ni quelles applications doivent être préinstallées sur les appareils, ni les boutiques d'applications à utiliser.
Il ajoute également qu'ils ne pourront plus s'auto-préférer en traitant leurs propres produits et services de manière plus favorable, tandis que leurs applications de messagerie devront être interopérables avec d'autres applications.
" Les consommateurs auront plus de choix de services, plus de possibilités de changer de fournisseur, et bénéficieront de meilleurs prix et de services de meilleures qualité. Les entreprises innovantes ne seront plus empêchées d'atteindre de nouveaux clients. "
Le DMA a pour objectif de prévenir les abus de position dominante des géants du numérique. En cas d'infraction, la Commission européenne pourra infliger une amende de jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial d'un gatekeeper, et jusqu'à 20 % en cas de récidive. Des astreintes pourront aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires quotidien.
Pour trois violations sur huit ans, la Commission européenne pourra obliger le gatekeeper à céder une activité, lui interdire l'acquisition de certaines entreprises ou la collecte de données.
Après les plateformes à risque systémique pour le DSA
Rappelons que l'Union européenne a dévoilé en avril dernier les 19 plateformes et moteurs de recherche en ligne à risque systémique qui doivent se conformer d'ici le 25 août prochain aux nouvelles obligations en lien avec le règlement sur les services numériques (Digital Services Act ; DSA).
Il s'agit de Google (pour Google Play, Google Maps, Google Shopping, YouTube et Google Search), Meta (Facebook et Instagram), Microsoft (LinkedIn et Bing), Amazon (Amazon Store), Apple (App Store), Alibaba AliExpress, Booking.com, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipédia, ainsi que Zalando qui conteste cette désignation.
Le DSA a pour principe général que ce qui est illégal hors ligne est tout aussi illégal en ligne. Il vise à responsabiliser les plateformes en ligne. Les principaux axes sont la lutte contre les contenus illicites, la transparence (information claire, modération, algorithmes, publicité…), l'atténuation des risques et la protection des mineurs.
Faute d'une mise en conformité avec le DSA, les entreprises pourront être sanctionnées d'une amende de jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial.
