L'Initiative Citoyenne Européenne (ICE), baptisée Stop Destroying Videogames, a officiellement été soumise à la Commission Européenne.
Forte de 1 294 188 signatures certifiées provenant de citoyens de l'Union, et ayant atteint les seuils requis dans 24 États membres, cette pétition n'est plus une simple protestation mais bien le 14ème dossier de ce type que la Commission est légalement obligée d'instruire.
Elle est désormais tenue d'examiner la demande visant à interdire la mise hors service des jeux vidéo par les éditeurs. Une réponse est attendue d'ici juillet 2026, avec le potentiel de redéfinir les droits des consommateurs de produits numériques.
Aux origines d'une mobilisation massive
Cette vague de mécontentement trouve sa source dans des pratiques commerciales de plus en plus contestées. Le cas emblématique reste celui de The Crew, un jeu de course édité par Ubisoft.
Après avoir annoncé la fermeture des serveurs au 31 mars 2024, rendant le titre injouable, l'éditeur serait allé jusqu'à révoquer les licences des joueurs, retirant le jeu de leurs bibliothèques numériques.
Cet événement a agi comme un catalyseur. Lancée par le YouTubeur Ross Scott, une figure de la préservation du patrimoine vidéoludique, la campagne Stop Killing Games a rapidement gagné en popularité.
Elle dénonce ce que beaucoup considèrent comme une forme d'obsolescence programmée, où des produits achetés légalement deviennent inutilisables au gré des décisions des éditeurs. D'autres titres, comme Anthem d'Electronic Arts, ont subi un sort similaire.
Le poids de la démocratie participative européenne
Le mécanisme de l'Initiative Citoyenne Européenne offre un levier de démocratie directe puissant au sein de l'UE. Lorsqu'une initiative recueille plus d'un million de déclarations de soutien validées, la Commission Européenne est tenue de se pencher sérieusement sur la proposition.
Les organisateurs, menés par des volontaires comme Moritz Katzner, demandent une chose simple mais fondamentale : que les éditeurs aient l'obligation légale de laisser les jeux dans un état fonctionnel même après la fin du support officiel.
L'objectif est d'empêcher la désactivation à distance des jeux pour lesquels les consommateurs ont payé.
Quelles sont les prochaines étapes et les issues possibles ?
Le chemin législatif ne fait que commencer. Dans les semaines à venir, la Commission rencontrera les représentants de l'initiative pour discuter des enjeux en détail.
Le Parlement Européen organisera par la suite une audition publique pour débattre du sujet.
La Commission a jusqu'au 27 juillet 2026 pour présenter sa réponse officielle. Il est important de noter que le succès d'une ICE n'entraîne pas automatiquement la création d'une loi.
La Commission peut décider de légiférer, de prendre d'autres mesures, ou de ne rien faire. Cependant, elle a l'obligation de justifier sa décision, ouvrant ainsi la voie à un débat crucial sur la propriété numérique et la protection des consommateurs à l'ère du tout-en-ligne.
