Apple et les 13 milliards d'euros de redressement fiscal : la Commission européenne va faire appel

Le par Christian D.  |  5 commentaire(s) | Source : CNBC
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La Commission européenne conteste la décision de juillet annulant l'obligation faite à Apple de restituer 13 milliards d'euros d'aides d'Etat devant la plus haute cour de justice de l'UE.

Le géant Apple en connaît un rayon en matière d'optimisation fiscale et son implantation en Irlande avait courroucé la Commission européenne du fait des facilités fiscales accordées par le gouvernement irlandais pour faciliter son implantation dans le pays en échange de retombées économiques et en matière d'emplois.

Après enquête, la Commission avait réclamé à la firme californienne le remboursement de 13 milliards d'euros considérés comme l'équivalent d'aides d'Etat illégales accordées par l'Irlande.

De recours en recours et avec l'appui du gouvernement irlandais protestant de sa bonne foi, Apple est parvenue à obtenir une décision favorable en juillet 2020 auprès du Tribunal de l'Union européenne qui a conduit à l'annulation du paiement des 13 milliards d'euros.

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Face à ce sévère camouflet qui pointe du doigt des défauts d'argumentation dans les accusations portées contre la firme nord-américaine, la Commission européenne ne s'avoue pas vaincue et va faire appel auprès de la plus haute instance judiciaire de l'Union européenne, la cour européenne de justice (CJUE).

Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, continue d'estimer qu'Apple a bénéficié d'aides indues et que la décision annulant le remboursement de ces aides contient des erreurs juridiques, notamment dans le fait que les Etats membres sont tenus de respecter les traités européens même s'ils restent maîtres de leur législation fiscale.

europe

La question de la nature anticoncurrentielle des mesures fiscales accordées par l'Irlande à Apple pour favoriser son implantation dans le pays reste donc posée pour la commissaire européenne.

De son côté, l'entreprise californienne prend acte de cette nouvelle phase du litige mais note qu'elle ne modifiera pas fondamentalement la décision du Tribunal de l'Union européenne de juillet 2020 lui donnant raison.

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Vos commentaires

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Le #2109245
combien ont touché les menbres du Tribunal de l'Union européenne. ?


question qui restera sans réponse
Le #2109247
et en attendant qui c'est qui paye les procès, appels, contre appels, belote, rebelote et dix de der. ?

"Rigolez pas, c'est avec vot' pognon" disais le TRÈS regretté Coluche.
Le #2109249
Toute mesure fiscale est anticoncurrentielle par définition puisqu'elle vise à accorder une préférence ou au contraire infliger un désavantage à un agent (ou tout un secteur) économique pendant que la concurrence sera désavantagée ou au contraire avantagée, respectivement.

Se reposant sur cette seule béquille, la commission n'a pas plus argumenté sa position contre Apple et il est donc normal que le TUE l'aie débouté. Mais comme dit plus haut, le jusque-boutisme judiciaire ne coûte rien avec l'argent gratuit des autres qui financent ces parasites.
Le #2109300
sansimportance a écrit :

et en attendant qui c'est qui paye les procès, appels, contre appels, belote, rebelote et dix de der. ?

"Rigolez pas, c'est avec vot' pognon" disais le TRÈS regretté Coluche.


Et en même temps, ils n'auraient pas déposés plainte qu'on les aurait accusés de ne rien faire...

Donc à un moment, il faut savoir ce qu'on veut...
Le #2109342
saepho a écrit :

sansimportance a écrit :

et en attendant qui c'est qui paye les procès, appels, contre appels, belote, rebelote et dix de der. ?

"Rigolez pas, c'est avec vot' pognon" disais le TRÈS regretté Coluche.


Et en même temps, ils n'auraient pas déposés plainte qu'on les aurait accusés de ne rien faire...

Donc à un moment, il faut savoir ce qu'on veut...


Je dis pas qu'il ne faut pas que la Commission européenne conteste, je dis que Apple s'est gavé, que ça lui coûte pinuts et nous beaucoup plus.
Quand à récupérer les 13 milliards, j'imagine même pas
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