L'Autorité de la concurrence néerlandaise inflige une nouvelle amende de 5 millions d'euros à Apple. Pour l'Authority for Consumers and Markets (ACM), le groupe de Cupertino ne respecte toujours pas une décision datant de fin 2021 en ne faisant pas de concessions jugées satisfaisantes.
L'affaire concerne l'ouverture de l'App Store aux Pays-Bas à des systèmes de paiement alternatifs et pour le cas spécifique des applications de rencontre. Apple doit permettre aux développeurs de telles applications d'avoir recours à d'autres systèmes de paiement que le sien.
L'ACM a estimé qu'Apple avait abusé de sa position dominante sur le marché en exigeant des développeurs qu'ils utilisent exclusivement son système de paiement in-app via lequel une commission entre 15 % et 30 % est prélevée.
Dix amendes de suite et ce n'est peut-être pas fini
Si Apple a assuré qu'il se conformerait à la décision - tout en la contestant - grâce à l'introduction d'options supplémentaires de traitement des paiements, la mise en pratique proposée impose aux développeurs des conditions dites inutiles et déraisonnables pour l'ACM.
Apple a par exemple indiqué que les développeurs devront créer et soumettre de nouvelles versions de leurs applications qui seront spécifiques à l'App Store aux Pays-Bas. La commission d'Apple serait par ailleurs à peine réduite à 27 % avec des achats via des systèmes de paiement tiers.
C'est pourquoi Apple a écopé d'une série d'amendes hebdomadaires d'un montant unitaire de 5 millions d'euros, jusqu'à une dixième pour atteindre le montant maximal de 50 millions d'euros qui avait été fixé.
Sans entrer dans les détails, l'ACM fait savoir que dimanche, Apple a ajusté sa proposition concernant ses conditions pour les applications de rencontre sur l'App Store aux Pays-Bas. Elle fait l'objet d'une évaluation. Tout en saluant ce pas en avant, l'autorité néerlandaise prévient qu'en cas d'évaluation défavorable, d'autres astreintes pourront voir le jour via une autre ordonnance et pour un montant éventuellement plus élevé.
