Nous avons besoin de documents concernant l'entreprise (éléments comptables)
se trouvant dans l'ordinateur d'un des salariés. Or, cette personne est en
congés et nous interdit de faire ouvrir son ordinateur par l'administrateur
système (sous le contrôle du directeur), au motif que l'ordinateur est un
espace privé. Je pense que l'on peut concevoir que la partie messagerie
relève de l'espace privé mais je ne vois pas en quoi des informations qui
concernent uniquement l'entreprise ne soient pas accessibles aux personnes
habilitées pour les utiliser.
Je voudrais connaître le contour des textes et jurisprudences existant sur
le sujet.
Merci à tous... il va sans dire que ce document est plus qu'important pour
l'entreprise !
non, je ne crois pas... en fait il s'agit de la société ou travaille ma femme, et ils pensent pondre une circulaire devant préciser les usages tolérés des ordinateurs fournis par la société...
non, je ne crois pas... en fait il s'agit de la société ou travaille ma
femme, et ils pensent pondre une circulaire devant préciser les usages
tolérés des ordinateurs fournis par la société...
non, je ne crois pas... en fait il s'agit de la société ou travaille ma femme, et ils pensent pondre une circulaire devant préciser les usages tolérés des ordinateurs fournis par la société...
"Youki" a écrit dans le message de news:cfggd5$319$
Bonjour,
Nous avons besoin de documents concernant l'entreprise (éléments
comptables)
se trouvant dans l'ordinateur d'un des salariés. Or, cette personne est en congés et nous interdit de faire ouvrir son ordinateur par
l'administrateur
De quels congés s'agit-'il? S'il s'agit de congés-payés, qui ne suspendent pas l'obligation de loyauté, ce salarié commet une faute constituant un motif légitime de licenciement, en refusant de vous autoriser à prendre connaissance du contenu de l'ordinateur que l'entreprise lui a affecté. S'il s'agit d'un congé maladie, qui suspend le contrat de travail, vous ne pouvez rien lui demander.
système (sous le contrôle du directeur), au motif que l'ordinateur est un espace privé.
Absolument pas.
L'ordinateur est la propriété inaliénable de son employeur. Seules les informations assimilées à de la correspondance ne peuvent être lues par l'employeur.
Je pense que l'on peut concevoir que la partie messagerie relève de l'espace privé mais je ne vois pas en quoi des informations qui concernent uniquement l'entreprise ne soient pas accessibles aux personnes habilitées pour les utiliser.
Je voudrais connaître le contour des textes et jurisprudences existant sur le sujet.
Merci à tous... il va sans dire que ce document est plus qu'important pour l'entreprise !
J'en recherche et je vous recontacte. Cordialement
Youki
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"Youki" <ouarf@altern.org> a écrit dans le message de
news:cfggd5$319$1@news-reader2.wanadoo.fr...
Bonjour,
Nous avons besoin de documents concernant l'entreprise (éléments
comptables)
se trouvant dans l'ordinateur d'un des salariés. Or, cette personne est en
congés et nous interdit de faire ouvrir son ordinateur par
l'administrateur
De quels congés s'agit-'il?
S'il s'agit de congés-payés, qui ne suspendent pas l'obligation de loyauté,
ce salarié commet une faute constituant un motif légitime de licenciement,
en refusant de vous autoriser à prendre connaissance du contenu de
l'ordinateur que l'entreprise lui a affecté.
S'il s'agit d'un congé maladie, qui suspend le contrat de travail, vous ne
pouvez rien lui demander.
système (sous le contrôle du directeur), au motif que l'ordinateur est un
espace privé.
Absolument pas.
L'ordinateur est la propriété inaliénable de son employeur.
Seules les informations assimilées à de la correspondance ne peuvent être
lues par l'employeur.
Je pense que l'on peut concevoir que la partie messagerie
relève de l'espace privé mais je ne vois pas en quoi des informations qui
concernent uniquement l'entreprise ne soient pas accessibles aux personnes
habilitées pour les utiliser.
Je voudrais connaître le contour des textes et jurisprudences existant sur
le sujet.
Merci à tous... il va sans dire que ce document est plus qu'important pour
l'entreprise !
J'en recherche et je vous recontacte.
Cordialement
Youki
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Youki" a écrit dans le message de news:cfggd5$319$
Bonjour,
Nous avons besoin de documents concernant l'entreprise (éléments
comptables)
se trouvant dans l'ordinateur d'un des salariés. Or, cette personne est en congés et nous interdit de faire ouvrir son ordinateur par
l'administrateur
De quels congés s'agit-'il? S'il s'agit de congés-payés, qui ne suspendent pas l'obligation de loyauté, ce salarié commet une faute constituant un motif légitime de licenciement, en refusant de vous autoriser à prendre connaissance du contenu de l'ordinateur que l'entreprise lui a affecté. S'il s'agit d'un congé maladie, qui suspend le contrat de travail, vous ne pouvez rien lui demander.
système (sous le contrôle du directeur), au motif que l'ordinateur est un espace privé.
Absolument pas.
L'ordinateur est la propriété inaliénable de son employeur. Seules les informations assimilées à de la correspondance ne peuvent être lues par l'employeur.
Je pense que l'on peut concevoir que la partie messagerie relève de l'espace privé mais je ne vois pas en quoi des informations qui concernent uniquement l'entreprise ne soient pas accessibles aux personnes habilitées pour les utiliser.
Je voudrais connaître le contour des textes et jurisprudences existant sur le sujet.
Merci à tous... il va sans dire que ce document est plus qu'important pour l'entreprise !
J'en recherche et je vous recontacte. Cordialement
Youki
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
Ariel DAHAN
Attention au fait qu'une JP plus récente de la même C.Cass dit exactement l'inverse en matière de suspension du contrat de travail (pour congés maladie). Je recherche ma doc.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Youki wrote:
> Vous auriez plus de renseignements (articles, jugements etc.) sur cette > affaire? > L'entreprise ne cherche pas à nuire à cet employé (bien qu'il soit un > tant soit peu "casse-pied"), il y a juste une urgence...
http://www.afjv.com/juridique/031013_social.htm
"Le salarié doit s'abstenir pendant la suspension du contrat de travail d'adopter un comportement déloyal (Cass. soc. 21 juillet 1994) mais également restituer à la demande de l'employeur, les documents et matériels nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise (Cass. soc. 6 février 2001). Notons que la jurisprudence considère que la violation par le salarié de son obligation de loyauté constitue un motif réel et sérieux de licenciement voire une faute grave."
On pourrait meme aller plus loin (faute lourde) si la volonte de nuire a l'entreprise est parfaitement demontree (tres difficile quand meme). Cela peut ammener a paiement de dommage et interet consequent par le salarie.
-- Laurent GARNIER
Attention au fait qu'une JP plus récente de la même C.Cass dit exactement
l'inverse en matière de suspension du contrat de travail (pour congés
maladie).
Je recherche ma doc.
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Laurent GARNIER" <no.spam.garnier.l@voila.fr.no.spam.invalid> a écrit dans
le message de news:411C86ED.F5F211C8@voila.fr.no.spam.invalid...
Bonjour,
Youki wrote:
> Vous auriez plus de renseignements (articles, jugements etc.) sur cette
> affaire?
> L'entreprise ne cherche pas à nuire à cet employé (bien qu'il soit un
> tant soit peu "casse-pied"), il y a juste une urgence...
http://www.afjv.com/juridique/031013_social.htm
"Le salarié doit s'abstenir pendant la suspension du contrat de travail
d'adopter un comportement déloyal (Cass. soc. 21 juillet 1994) mais
également restituer à la demande de l'employeur, les documents et
matériels nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise
(Cass. soc. 6 février 2001).
Notons que la jurisprudence considère que la violation par le salarié de
son obligation de loyauté constitue un motif réel et sérieux de
licenciement voire une faute grave."
On pourrait meme aller plus loin (faute lourde) si la volonte de nuire a
l'entreprise est parfaitement demontree (tres difficile quand meme).
Cela peut ammener a paiement de dommage et interet consequent par le
salarie.
Attention au fait qu'une JP plus récente de la même C.Cass dit exactement l'inverse en matière de suspension du contrat de travail (pour congés maladie). Je recherche ma doc.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Youki wrote:
> Vous auriez plus de renseignements (articles, jugements etc.) sur cette > affaire? > L'entreprise ne cherche pas à nuire à cet employé (bien qu'il soit un > tant soit peu "casse-pied"), il y a juste une urgence...
http://www.afjv.com/juridique/031013_social.htm
"Le salarié doit s'abstenir pendant la suspension du contrat de travail d'adopter un comportement déloyal (Cass. soc. 21 juillet 1994) mais également restituer à la demande de l'employeur, les documents et matériels nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise (Cass. soc. 6 février 2001). Notons que la jurisprudence considère que la violation par le salarié de son obligation de loyauté constitue un motif réel et sérieux de licenciement voire une faute grave."
On pourrait meme aller plus loin (faute lourde) si la volonte de nuire a l'entreprise est parfaitement demontree (tres difficile quand meme). Cela peut ammener a paiement de dommage et interet consequent par le salarie.
-- Laurent GARNIER
Ariel DAHAN
> "Youki" a écrit > Nous avons besoin de documents concernant l'entreprise (éléments > comptables) se trouvant dans l'ordinateur d'un des salariés. Or, cette > personne est en congés et nous interdit de faire ouvrir son ordinateur > par l'administrateur
"Ariel DAHAN" a écrit
De quels congés s'agit-'il? S'il s'agit de congés-payés, qui ne suspendent pas l'obligation de
loyauté,
ce salarié commet une faute constituant un motif légitime de licenciement, en refusant de vous autoriser à prendre connaissance du contenu de l'ordinateur que l'entreprise lui a affecté. S'il s'agit d'un congé maladie, qui suspend le contrat de travail, vous ne pouvez rien lui demander.
> système (sous le contrôle du directeur), au motif que l'ordinateur est
un
> espace privé. > Je voudrais connaître le contour des textes et jurisprudences existant
sur
> le sujet.
J'en recherche et je vous recontacte. Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
> "Youki" <ouarf@altern.org> a écrit
> Nous avons besoin de documents concernant l'entreprise (éléments
> comptables) se trouvant dans l'ordinateur d'un des salariés. Or, cette
> personne est en congés et nous interdit de faire ouvrir son ordinateur
> par l'administrateur
"Ariel DAHAN" <a_r_i_e_l@d_d_b_d.com> a écrit
De quels congés s'agit-'il?
S'il s'agit de congés-payés, qui ne suspendent pas l'obligation de
loyauté,
ce salarié commet une faute constituant un motif légitime de licenciement,
en refusant de vous autoriser à prendre connaissance du contenu de
l'ordinateur que l'entreprise lui a affecté.
S'il s'agit d'un congé maladie, qui suspend le contrat de travail, vous ne
pouvez rien lui demander.
> système (sous le contrôle du directeur), au motif que l'ordinateur est
un
> espace privé.
> Je voudrais connaître le contour des textes et jurisprudences existant
sur
> le sujet.
J'en recherche et je vous recontacte.
Cordialement
> "Youki" a écrit > Nous avons besoin de documents concernant l'entreprise (éléments > comptables) se trouvant dans l'ordinateur d'un des salariés. Or, cette > personne est en congés et nous interdit de faire ouvrir son ordinateur > par l'administrateur
"Ariel DAHAN" a écrit
De quels congés s'agit-'il? S'il s'agit de congés-payés, qui ne suspendent pas l'obligation de
loyauté,
ce salarié commet une faute constituant un motif légitime de licenciement, en refusant de vous autoriser à prendre connaissance du contenu de l'ordinateur que l'entreprise lui a affecté. S'il s'agit d'un congé maladie, qui suspend le contrat de travail, vous ne pouvez rien lui demander.
> système (sous le contrôle du directeur), au motif que l'ordinateur est
un
> espace privé. > Je voudrais connaître le contour des textes et jurisprudences existant
sur
> le sujet.
J'en recherche et je vous recontacte. Cordialement
Juste un point qui m'a fait bondir :"par la tenue d'un carnet des mots de passe." qui est une hérésie totale en terme de sécurité du système d'information (et qui pourrait de ce fait entraîner une reserve de la part d'un CAC qui effecturait les diligences prévues par la norme CNCC 2-302)
Juste un point qui m'a fait bondir :"par la tenue d'un carnet des mots
de passe." qui est une hérésie totale en terme de sécurité du système
d'information (et qui pourrait de ce fait entraîner une reserve de la
part d'un CAC qui effecturait les diligences prévues par la norme
CNCC 2-302)
Juste un point qui m'a fait bondir :"par la tenue d'un carnet des mots de passe." qui est une hérésie totale en terme de sécurité du système d'information (et qui pourrait de ce fait entraîner une reserve de la part d'un CAC qui effecturait les diligences prévues par la norme CNCC 2-302)
Juste un point qui m'a fait bondir :"par la tenue d'un carnet des mots de passe." qui est une hérésie totale en terme de sécurité du système d'information (et qui pourrait de ce fait entraîner une reserve de la part d'un CAC qui effecturait les diligences prévues par la norme CNCC 2-302)
Comme quoi, on ne peut manifestement pas penser à tout. Et pourtant, l'ingé-réseau ou faisant office est bien supposé disposer d'un accès à toutes les ressources informatiques de la société. Comment fait-il donc? -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"Christophe Cuq" <chc@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:m21xhtlz0d.fsf@le-bulb.cuq.org...
Juste un point qui m'a fait bondir :"par la tenue d'un carnet des mots
de passe." qui est une hérésie totale en terme de sécurité du système
d'information (et qui pourrait de ce fait entraîner une reserve de la
part d'un CAC qui effecturait les diligences prévues par la norme
CNCC 2-302)
Comme quoi, on ne peut manifestement pas penser à tout.
Et pourtant, l'ingé-réseau ou faisant office est bien supposé disposer d'un
accès à toutes les ressources informatiques de la société.
Comment fait-il donc?
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
Juste un point qui m'a fait bondir :"par la tenue d'un carnet des mots de passe." qui est une hérésie totale en terme de sécurité du système d'information (et qui pourrait de ce fait entraîner une reserve de la part d'un CAC qui effecturait les diligences prévues par la norme CNCC 2-302)
Comme quoi, on ne peut manifestement pas penser à tout. Et pourtant, l'ingé-réseau ou faisant office est bien supposé disposer d'un accès à toutes les ressources informatiques de la société. Comment fait-il donc? -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
Christophe Cuq
"Ariel DAHAN" writes:
Comme quoi, on ne peut manifestement pas penser à tout.
:)
Et pourtant, l'ingé-réseau ou faisant office est bien supposé disposer d'un accès à toutes les ressources informatiques de la société. Comment fait-il donc?
Théoriquement (*), sur chaque machine, il y a un compte administrateur (quel que soit son nom) dont seul l'ingé-réseau connaît le mot de passe. Il n'a donc pas à connaître le mot de passe des utilisateurs de la machine.
Ce mot de passe (en général unique) peut être lui même stocké dans un coffre, dans une enveloppe scellée, afin de pouvoir être utilisé au cas où il arriverait malheur audit ingé-réeau.
(*) à condition d'utiliser un système d'exploitation qui le prévoit.
-- CHC
"Ariel DAHAN" <a_r_i_e_l@d_d_b_d.com> writes:
Comme quoi, on ne peut manifestement pas penser à tout.
:)
Et pourtant, l'ingé-réseau ou faisant office est bien supposé
disposer d'un accès à toutes les ressources informatiques de la
société. Comment fait-il donc?
Théoriquement (*), sur chaque machine, il y a un compte administrateur
(quel que soit son nom) dont seul l'ingé-réseau connaît le mot de
passe. Il n'a donc pas à connaître le mot de passe des utilisateurs
de la machine.
Ce mot de passe (en général unique) peut être lui même stocké dans un
coffre, dans une enveloppe scellée, afin de pouvoir être utilisé au
cas où il arriverait malheur audit ingé-réeau.
(*) à condition d'utiliser un système d'exploitation qui le prévoit.
Comme quoi, on ne peut manifestement pas penser à tout.
:)
Et pourtant, l'ingé-réseau ou faisant office est bien supposé disposer d'un accès à toutes les ressources informatiques de la société. Comment fait-il donc?
Théoriquement (*), sur chaque machine, il y a un compte administrateur (quel que soit son nom) dont seul l'ingé-réseau connaît le mot de passe. Il n'a donc pas à connaître le mot de passe des utilisateurs de la machine.
Ce mot de passe (en général unique) peut être lui même stocké dans un coffre, dans une enveloppe scellée, afin de pouvoir être utilisé au cas où il arriverait malheur audit ingé-réeau.
(*) à condition d'utiliser un système d'exploitation qui le prévoit.
-- CHC
Patrick Vuichard
Ariel DAHAN a écrit, le 26/08/2004 20:02 :
Seules les informations assimilées à de la correspondance ne peuvent être lues par l'employeur.
Et encore, seules les correspondances évidemment privées (marquées comme telles, ou dont le sujet indique clairement le caractère privé, par exemple) sont ainsi protégées (selon le fameux arrêt Nikon).
Seules les informations assimilées à de la correspondance ne peuvent être
lues par l'employeur.
Et encore, seules les correspondances évidemment privées (marquées comme
telles, ou dont le sujet indique clairement le caractère privé, par
exemple) sont ainsi protégées (selon le fameux arrêt Nikon).
Seules les informations assimilées à de la correspondance ne peuvent être lues par l'employeur.
Et encore, seules les correspondances évidemment privées (marquées comme telles, ou dont le sujet indique clairement le caractère privé, par exemple) sont ainsi protégées (selon le fameux arrêt Nikon).
