Thalie a écrit le 19/04/2016 :Dans son message précédent, Six Troenes a écrit :ast a écrit sur fr.misc.droit :bonjourJ'ai commandé à l'instant une pièce pour pour véhicule.
J'ai simplement rentré mon n° d'immatriculation et le
site marchand a immédiatement identifié mon véhicule.
Ils ont donc accès au fichier des cartes grises.
ça m'étonne que ce fichier soit libre d'accès.
je travail dans une concession autommobiles et chez nous tout les
commerciaux ont accès au fichier des cates grise mais pas toute les
infos juste l'identité l'adresse email et télépone avec le numéro
d'imatriculation.
mais on peut aussi cocher une petite case à la pref pour ne pas
figurer sur la version vendue...
Si c'est comme le démarchage commercial dans les annuaires, j'ai peur
que ce ne soit pas très utile !
Thalie a écrit le 19/04/2016 :
Dans son message précédent, Six Troenes a écrit :
ast a écrit sur fr.misc.droit :
bonjour
J'ai commandé à l'instant une pièce pour pour véhicule.
J'ai simplement rentré mon n° d'immatriculation et le
site marchand a immédiatement identifié mon véhicule.
Ils ont donc accès au fichier des cartes grises.
ça m'étonne que ce fichier soit libre d'accès.
je travail dans une concession autommobiles et chez nous tout les
commerciaux ont accès au fichier des cates grise mais pas toute les
infos juste l'identité l'adresse email et télépone avec le numéro
d'imatriculation.
mais on peut aussi cocher une petite case à la pref pour ne pas
figurer sur la version vendue...
Si c'est comme le démarchage commercial dans les annuaires, j'ai peur
que ce ne soit pas très utile !
Thalie a écrit le 19/04/2016 :Dans son message précédent, Six Troenes a écrit :ast a écrit sur fr.misc.droit :bonjourJ'ai commandé à l'instant une pièce pour pour véhicule.
J'ai simplement rentré mon n° d'immatriculation et le
site marchand a immédiatement identifié mon véhicule.
Ils ont donc accès au fichier des cartes grises.
ça m'étonne que ce fichier soit libre d'accès.
je travail dans une concession autommobiles et chez nous tout les
commerciaux ont accès au fichier des cates grise mais pas toute les
infos juste l'identité l'adresse email et télépone avec le numéro
d'imatriculation.
mais on peut aussi cocher une petite case à la pref pour ne pas
figurer sur la version vendue...
Si c'est comme le démarchage commercial dans les annuaires, j'ai peur
que ce ne soit pas très utile !
Tu n'aurais pas déjà commandé une pièce chez eux (ou chez une
autre enseigne de la même chaîne) ?
Tu n'aurais pas déjà commandé une pièce chez eux (ou chez une
autre enseigne de la même chaîne) ?
Tu n'aurais pas déjà commandé une pièce chez eux (ou chez une
autre enseigne de la même chaîne) ?
Vous n'avez jamais rien vu de votre vie, autant pour ast que pour Olivier
?!!!
Ca fait depuis des années que a chaque fois que je commande une pièce de
voiture, que ce soit, sur internet, dans un garage, dans un magazin,
partout, que j'ai juste a donner mon immatriculation mon nom et la pièce que
je veux, ils ont tout ce qu'il faut pour avoir la référence de la pièce.
[...]
et franchement ça date un peu[] ce truc, il y en a qui ne sont pas encore au
courant.
Vous n'avez jamais rien vu de votre vie, autant pour ast que pour Olivier
?!!!
Ca fait depuis des années que a chaque fois que je commande une pièce de
voiture, que ce soit, sur internet, dans un garage, dans un magazin,
partout, que j'ai juste a donner mon immatriculation mon nom et la pièce que
je veux, ils ont tout ce qu'il faut pour avoir la référence de la pièce.
[...]
et franchement ça date un peu[] ce truc, il y en a qui ne sont pas encore au
courant.
Vous n'avez jamais rien vu de votre vie, autant pour ast que pour Olivier
?!!!
Ca fait depuis des années que a chaque fois que je commande une pièce de
voiture, que ce soit, sur internet, dans un garage, dans un magazin,
partout, que j'ai juste a donner mon immatriculation mon nom et la pièce que
je veux, ils ont tout ce qu'il faut pour avoir la référence de la pièce.
[...]
et franchement ça date un peu[] ce truc, il y en a qui ne sont pas encore au
courant.
. a présenté l'énoncé suivant :Le 19/04/2016 08:26, ast a écrit :
"Pipoux" a écrit dans le message de
news:571551fd$0$7119$Le 18/04/2016 19:59, ast a écrit :bonjour
J'ai commandé à l'instant une pièce pour pour véhicule.
J'ai simplement rentré mon n° d'immatriculation et le
site marchand a immédiatement identifié mon véhicule.
Ils ont donc accès au fichier des cartes grises.
ça m'étonne que ce fichier soit libre d'accès
Ca m'avait étonné à l'époque , mais 1 mois avant que ma voiture
n'arrive à ses 4 ans, j'ai reçu un courrier de quasiment tous les
centres de contrôle technique des environs me signalant que ma voiture
devait passer le contrôle avant le xx/08/2015.
Ah !
Donc oui, le fichier est vendu. en 2013 il a rapporté 3,9 millions
d’euros.
Il n'y a pas de petits profits ...
.../...
Le fichier vendu ou acheté ..ne comporte pas votre nom, adresse etc..
seule la relation entre le type de de véhicule
et l'immatriculation ,
** que vous n'êtes pas obligé de renseigner pour commander***
Faut pas voir le mal partout ;-)
V
Ah ? Alors comment font les con-trolleurs techniques pour vous inonder
de pubs ?
. a présenté l'énoncé suivant :
Le 19/04/2016 08:26, ast a écrit :
"Pipoux" <newsphil@free.fr> a écrit dans le message de
news:571551fd$0$7119$426a34cc@news.free.fr...
Le 18/04/2016 19:59, ast a écrit :
bonjour
J'ai commandé à l'instant une pièce pour pour véhicule.
J'ai simplement rentré mon n° d'immatriculation et le
site marchand a immédiatement identifié mon véhicule.
Ils ont donc accès au fichier des cartes grises.
ça m'étonne que ce fichier soit libre d'accès
Ca m'avait étonné à l'époque , mais 1 mois avant que ma voiture
n'arrive à ses 4 ans, j'ai reçu un courrier de quasiment tous les
centres de contrôle technique des environs me signalant que ma voiture
devait passer le contrôle avant le xx/08/2015.
Ah !
Donc oui, le fichier est vendu. en 2013 il a rapporté 3,9 millions
d’euros.
Il n'y a pas de petits profits ...
.../...
Le fichier vendu ou acheté ..ne comporte pas votre nom, adresse etc..
seule la relation entre le type de de véhicule
et l'immatriculation ,
** que vous n'êtes pas obligé de renseigner pour commander***
Faut pas voir le mal partout ;-)
V
Ah ? Alors comment font les con-trolleurs techniques pour vous inonder
de pubs ?
. a présenté l'énoncé suivant :Le 19/04/2016 08:26, ast a écrit :
"Pipoux" a écrit dans le message de
news:571551fd$0$7119$Le 18/04/2016 19:59, ast a écrit :bonjour
J'ai commandé à l'instant une pièce pour pour véhicule.
J'ai simplement rentré mon n° d'immatriculation et le
site marchand a immédiatement identifié mon véhicule.
Ils ont donc accès au fichier des cartes grises.
ça m'étonne que ce fichier soit libre d'accès
Ca m'avait étonné à l'époque , mais 1 mois avant que ma voiture
n'arrive à ses 4 ans, j'ai reçu un courrier de quasiment tous les
centres de contrôle technique des environs me signalant que ma voiture
devait passer le contrôle avant le xx/08/2015.
Ah !
Donc oui, le fichier est vendu. en 2013 il a rapporté 3,9 millions
d’euros.
Il n'y a pas de petits profits ...
.../...
Le fichier vendu ou acheté ..ne comporte pas votre nom, adresse etc..
seule la relation entre le type de de véhicule
et l'immatriculation ,
** que vous n'êtes pas obligé de renseigner pour commander***
Faut pas voir le mal partout ;-)
V
Ah ? Alors comment font les con-trolleurs techniques pour vous inonder
de pubs ?
"Olivier Miakinen" a écrit dans le message de groupe de discussion :
nf39iu$1h55$Tu n'aurais pas déjà commandé une pièce chez eux (ou chez une
autre enseigne de la même chaîne) ?
Vous n'avez jamais rien vu de votre vie, autant pour ast que pour Olivier
?!!!
Ca fait depuis des années que a chaque fois que je commande une pièce de
voiture, que ce soit, sur internet, dans un garage, dans un magazin,
partout, que j'ai juste a donner mon immatriculation mon nom et la pièce que
je veux, ils ont tout ce qu'il faut pour avoir la référence de la pièce.
J'explique
En faite, le fichier carte crise a partir de l'immatriculation, n'est pas
accessible pour personne, commerçant ou pas, seul la police et la
gendarmerie y ont accès
La raison est que vous ne puissiez pas connaitre le nom d'un propriétaire de
la voiture a partir de la plaque minéralogique
"Olivier Miakinen" a écrit dans le message de groupe de discussion :
nf39iu$1h55$1@cabale.usenet-fr.net...
Tu n'aurais pas déjà commandé une pièce chez eux (ou chez une
autre enseigne de la même chaîne) ?
Vous n'avez jamais rien vu de votre vie, autant pour ast que pour Olivier
?!!!
Ca fait depuis des années que a chaque fois que je commande une pièce de
voiture, que ce soit, sur internet, dans un garage, dans un magazin,
partout, que j'ai juste a donner mon immatriculation mon nom et la pièce que
je veux, ils ont tout ce qu'il faut pour avoir la référence de la pièce.
J'explique
En faite, le fichier carte crise a partir de l'immatriculation, n'est pas
accessible pour personne, commerçant ou pas, seul la police et la
gendarmerie y ont accès
La raison est que vous ne puissiez pas connaitre le nom d'un propriétaire de
la voiture a partir de la plaque minéralogique
"Olivier Miakinen" a écrit dans le message de groupe de discussion :
nf39iu$1h55$Tu n'aurais pas déjà commandé une pièce chez eux (ou chez une
autre enseigne de la même chaîne) ?
Vous n'avez jamais rien vu de votre vie, autant pour ast que pour Olivier
?!!!
Ca fait depuis des années que a chaque fois que je commande une pièce de
voiture, que ce soit, sur internet, dans un garage, dans un magazin,
partout, que j'ai juste a donner mon immatriculation mon nom et la pièce que
je veux, ils ont tout ce qu'il faut pour avoir la référence de la pièce.
J'explique
En faite, le fichier carte crise a partir de l'immatriculation, n'est pas
accessible pour personne, commerçant ou pas, seul la police et la
gendarmerie y ont accès
La raison est que vous ne puissiez pas connaitre le nom d'un propriétaire de
la voiture a partir de la plaque minéralogique
De la même manière, ça fait aussi des années qu'il est recommandé
de suffixer une adresse invalide par « .invalid » et non pas par
« invalide.fr », je crois même te l'avoir déjà dit plusieurs fois,
et pourtant c'est comme si tu n'étais pas au courant.
De la même manière, ça fait aussi des années qu'il est recommandé
de suffixer une adresse invalide par « .invalid » et non pas par
« invalide.fr », je crois même te l'avoir déjà dit plusieurs fois,
et pourtant c'est comme si tu n'étais pas au courant.
De la même manière, ça fait aussi des années qu'il est recommandé
de suffixer une adresse invalide par « .invalid » et non pas par
« invalide.fr », je crois même te l'avoir déjà dit plusieurs fois,
et pourtant c'est comme si tu n'étais pas au courant.
De la même manière, ça fait aussi des années qu'il est recommandé
de suffixer une adresse invalide par « .invalid » et non pas par
« invalide.fr », je crois même te l'avoir déjà dit plusieurs fois,
et pourtant c'est comme si tu n'étais pas au courant.
En Finlande, ils ne sont même pas sérieux, tu peux être sûr en Finlande,
avec un système comme ça, tu n'aura jamais la bonne pièce, à chaque fois,
ils se trompent t'as jamais la bonne pièce, ça fait depuis des années que
c'est comme ça, résultat tu ne peux jamais réparer un truc comme il faut.
De la même manière, ça fait aussi des années qu'il est recommandé
de suffixer une adresse invalide par « .invalid » et non pas par
« invalide.fr », je crois même te l'avoir déjà dit plusieurs fois,
et pourtant c'est comme si tu n'étais pas au courant.
En Finlande, ils ne sont même pas sérieux, tu peux être sûr en Finlande,
avec un système comme ça, tu n'aura jamais la bonne pièce, à chaque fois,
ils se trompent t'as jamais la bonne pièce, ça fait depuis des années que
c'est comme ça, résultat tu ne peux jamais réparer un truc comme il faut.
De la même manière, ça fait aussi des années qu'il est recommandé
de suffixer une adresse invalide par « .invalid » et non pas par
« invalide.fr », je crois même te l'avoir déjà dit plusieurs fois,
et pourtant c'est comme si tu n'étais pas au courant.
En Finlande, ils ne sont même pas sérieux, tu peux être sûr en Finlande,
avec un système comme ça, tu n'aura jamais la bonne pièce, à chaque fois,
ils se trompent t'as jamais la bonne pièce, ça fait depuis des années que
c'est comme ça, résultat tu ne peux jamais réparer un truc comme il faut.
On Wed, 20 Apr 2016 20:43:09 +0200, "Sylvain" wrote:
"Olivier Miakinen" a écrit dans le message de groupe de discussion :
nf39iu$1h55$Tu n'aurais pas déjà commandé une pièce chez eux (ou chez une
autre enseigne de la même chaîne) ?
Vous n'avez jamais rien vu de votre vie, autant pour ast que pour Olivier
?!!!
Ca fait depuis des années que a chaque fois que je commande une pièce de
voiture, que ce soit, sur internet, dans un garage, dans un magazin,
partout, que j'ai juste a donner mon immatriculation mon nom et la pièce que
je veux, ils ont tout ce qu'il faut pour avoir la référence de la pièce.
J'explique
En faite, le fichier carte crise a partir de l'immatriculation, n'est pas
accessible pour personne, commerçant ou pas, seul la police et la
gendarmerie y ont accès
La raison est que vous ne puissiez pas connaitre le nom d'un propriétaire de
la voiture a partir de la plaque minéralogique
Ah bon ?
Pourtant ce n'est pas ce que dit l'article L 330-5 du Code de la route
confirmé par les articles de presse qui sont d'une approche peut-être plus
facile, que j'ai cités il y a quelques jours :-)
Voir ci-dessous notamment la partie que j'ai encadrée avec des tirets et il
est bien clair qu'il s'agit d'informations NOMINATIVES pouvant être utilisées
à "...des fins d'enquêtes et de prospections commerciales..."
Article L330-5
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 47
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les informations
nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la
circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires
mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4.
Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers
préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées
dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal :
-à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou
historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des
personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent
apparaître aucune information nominative ;
------------------------------
-à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des
personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de
l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés ;
-----------------------------
- à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une
utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans
communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées.
La décision d'agrément mentionnée au deuxième alinéa peut être précédée d'une
enquête administrative, dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à
la sécurité, pour des motifs d'intérêt général liés à la protection des
personnes et des biens.
On Wed, 20 Apr 2016 20:43:09 +0200, "Sylvain" <sylvain@invalide.fr> wrote:
"Olivier Miakinen" a écrit dans le message de groupe de discussion :
nf39iu$1h55$1@cabale.usenet-fr.net...
Tu n'aurais pas déjà commandé une pièce chez eux (ou chez une
autre enseigne de la même chaîne) ?
Vous n'avez jamais rien vu de votre vie, autant pour ast que pour Olivier
?!!!
Ca fait depuis des années que a chaque fois que je commande une pièce de
voiture, que ce soit, sur internet, dans un garage, dans un magazin,
partout, que j'ai juste a donner mon immatriculation mon nom et la pièce que
je veux, ils ont tout ce qu'il faut pour avoir la référence de la pièce.
J'explique
En faite, le fichier carte crise a partir de l'immatriculation, n'est pas
accessible pour personne, commerçant ou pas, seul la police et la
gendarmerie y ont accès
La raison est que vous ne puissiez pas connaitre le nom d'un propriétaire de
la voiture a partir de la plaque minéralogique
Ah bon ?
Pourtant ce n'est pas ce que dit l'article L 330-5 du Code de la route
confirmé par les articles de presse qui sont d'une approche peut-être plus
facile, que j'ai cités il y a quelques jours :-)
Voir ci-dessous notamment la partie que j'ai encadrée avec des tirets et il
est bien clair qu'il s'agit d'informations NOMINATIVES pouvant être utilisées
à "...des fins d'enquêtes et de prospections commerciales..."
Article L330-5
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 47
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les informations
nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la
circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires
mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4.
Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers
préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées
dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal :
-à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou
historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des
personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent
apparaître aucune information nominative ;
------------------------------
-à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des
personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de
l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés ;
-----------------------------
- à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une
utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans
communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées.
La décision d'agrément mentionnée au deuxième alinéa peut être précédée d'une
enquête administrative, dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à
la sécurité, pour des motifs d'intérêt général liés à la protection des
personnes et des biens.
On Wed, 20 Apr 2016 20:43:09 +0200, "Sylvain" wrote:
"Olivier Miakinen" a écrit dans le message de groupe de discussion :
nf39iu$1h55$Tu n'aurais pas déjà commandé une pièce chez eux (ou chez une
autre enseigne de la même chaîne) ?
Vous n'avez jamais rien vu de votre vie, autant pour ast que pour Olivier
?!!!
Ca fait depuis des années que a chaque fois que je commande une pièce de
voiture, que ce soit, sur internet, dans un garage, dans un magazin,
partout, que j'ai juste a donner mon immatriculation mon nom et la pièce que
je veux, ils ont tout ce qu'il faut pour avoir la référence de la pièce.
J'explique
En faite, le fichier carte crise a partir de l'immatriculation, n'est pas
accessible pour personne, commerçant ou pas, seul la police et la
gendarmerie y ont accès
La raison est que vous ne puissiez pas connaitre le nom d'un propriétaire de
la voiture a partir de la plaque minéralogique
Ah bon ?
Pourtant ce n'est pas ce que dit l'article L 330-5 du Code de la route
confirmé par les articles de presse qui sont d'une approche peut-être plus
facile, que j'ai cités il y a quelques jours :-)
Voir ci-dessous notamment la partie que j'ai encadrée avec des tirets et il
est bien clair qu'il s'agit d'informations NOMINATIVES pouvant être utilisées
à "...des fins d'enquêtes et de prospections commerciales..."
Article L330-5
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 47
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les informations
nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la
circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires
mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4.
Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers
préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées
dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal :
-à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou
historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des
personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent
apparaître aucune information nominative ;
------------------------------
-à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des
personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de
l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés ;
-----------------------------
- à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une
utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans
communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées.
La décision d'agrément mentionnée au deuxième alinéa peut être précédée d'une
enquête administrative, dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à
la sécurité, pour des motifs d'intérêt général liés à la protection des
personnes et des biens.
De la même manière, ça fait aussi des années qu'il est recommandé
de suffixer une adresse invalide par « .invalid » et non pas par
« invalide.fr », je crois même te l'avoir déjà dit plusieurs fois,
et pourtant c'est comme si tu n'étais pas au courant.
De la même manière, ça fait aussi des années qu'il est recommandé
de suffixer une adresse invalide par « .invalid » et non pas par
« invalide.fr », je crois même te l'avoir déjà dit plusieurs fois,
et pourtant c'est comme si tu n'étais pas au courant.
De la même manière, ça fait aussi des années qu'il est recommandé
de suffixer une adresse invalide par « .invalid » et non pas par
« invalide.fr », je crois même te l'avoir déjà dit plusieurs fois,
et pourtant c'est comme si tu n'étais pas au courant.
De la même manière, ça fait aussi des années qu'il est recommandé
de suffixer une adresse invalide par « .invalid » et non pas par
« invalide.fr », je crois même te l'avoir déjà dit plusieurs fois,
et pourtant c'est comme si tu n'étais pas au courant.
Finalement, ce n'est pas très prudent invalid : tout le monde fait pareil.
De la même manière, ça fait aussi des années qu'il est recommandé
de suffixer une adresse invalide par « .invalid » et non pas par
« invalide.fr », je crois même te l'avoir déjà dit plusieurs fois,
et pourtant c'est comme si tu n'étais pas au courant.
Finalement, ce n'est pas très prudent invalid : tout le monde fait pareil.
De la même manière, ça fait aussi des années qu'il est recommandé
de suffixer une adresse invalide par « .invalid » et non pas par
« invalide.fr », je crois même te l'avoir déjà dit plusieurs fois,
et pourtant c'est comme si tu n'étais pas au courant.
Finalement, ce n'est pas très prudent invalid : tout le monde fait pareil.