sa mère, de nationalité marocaine, vit en France depuis 30 ans, a une
carte de résident, et conduit en France avec un permis de son pays
d'origine, et est assurée.
Ce matin, elle percute un scooter. Les torts sont (à priori) partagés,
mais le motard est légèrement blessé. Il est conduit à l'hôpital, tandis
qu'elle est placée en garde à vue.
Elle a peu de moyens, elle demande un avocat commis d'office.
Elle est toujours en garde à vue, sa famille n'a aucun contact avec
elle. La police a informé mon ami que, le motard étant toujours
souffrant, ils risquait de prolonger cette garde à vue.
Mes questions :
1. est-il normal qu'elle soit placée en garde à vue?
2. est-ce qu'un permis non valable (étranger) est assimilé à pas de
permis du tout?
3. Que risque-t-elle?
4. Est-ce que l'assurance va prendre en charge les dommages? Comment
peuvent-ils accepter d'assurer une personne sans permis valable?
"Alex" a écrit dans le message de news:4385ce38$0$5998$
Bonjour,
voici une petite mésaventure arrivée à un ami :
sa mère, de nationalité marocaine, vit en France depuis 30 ans, a une carte de résident, et conduit en France avec un permis de son pays d'origine, et est assurée.
Ce matin, elle percute un scooter. Les torts sont (à priori) partagés, mais le motard est légèrement blessé. Il est conduit à l'hôpital, tandis qu'elle est placée en garde à vue.
pas tres normal il y a un an une personne de mes amis a ete tuee par une automobiliste venant en sens inverse et faisant un ecart brusque sur sa gauche, sur une route nationale a deux voies le constat de gendarmerie, au vu des traces sur la route et de temoignages, a conclu a l'entiere responsabilite de cette automobiliste, qui a subi une fracture du poignet, et est rentree chez elle apres quelques heures a l'hopital. elle n'a donc pas ete en garde a vue, et s'est presentee librement au jugement onze mois apres l'accident.
n'y aurait-il pas un probleme de carte de sejour valable, ou de permis valable. les permis marocains sont valables en france, bien sur, et reciproquement.
"Alex" <aleyandre@gmail.com> a écrit dans le message de
news:4385ce38$0$5998$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
voici une petite mésaventure arrivée à un ami :
sa mère, de nationalité marocaine, vit en France depuis 30 ans, a une
carte de résident, et conduit en France avec un permis de son pays
d'origine, et est assurée.
Ce matin, elle percute un scooter. Les torts sont (à priori) partagés,
mais le motard est légèrement blessé. Il est conduit à l'hôpital, tandis
qu'elle est placée en garde à vue.
pas tres normal
il y a un an une personne de mes amis a ete tuee par une automobiliste
venant en sens inverse et faisant un ecart brusque sur sa gauche, sur une
route nationale a deux voies
le constat de gendarmerie, au vu des traces sur la route et de temoignages,
a conclu a l'entiere responsabilite de cette automobiliste, qui a subi une
fracture du poignet, et est rentree chez elle apres quelques heures a
l'hopital.
elle n'a donc pas ete en garde a vue, et s'est presentee librement au
jugement onze mois apres l'accident.
n'y aurait-il pas un probleme de carte de sejour valable, ou de permis
valable.
les permis marocains sont valables en france, bien sur, et reciproquement.
"Alex" a écrit dans le message de news:4385ce38$0$5998$
Bonjour,
voici une petite mésaventure arrivée à un ami :
sa mère, de nationalité marocaine, vit en France depuis 30 ans, a une carte de résident, et conduit en France avec un permis de son pays d'origine, et est assurée.
Ce matin, elle percute un scooter. Les torts sont (à priori) partagés, mais le motard est légèrement blessé. Il est conduit à l'hôpital, tandis qu'elle est placée en garde à vue.
pas tres normal il y a un an une personne de mes amis a ete tuee par une automobiliste venant en sens inverse et faisant un ecart brusque sur sa gauche, sur une route nationale a deux voies le constat de gendarmerie, au vu des traces sur la route et de temoignages, a conclu a l'entiere responsabilite de cette automobiliste, qui a subi une fracture du poignet, et est rentree chez elle apres quelques heures a l'hopital. elle n'a donc pas ete en garde a vue, et s'est presentee librement au jugement onze mois apres l'accident.
n'y aurait-il pas un probleme de carte de sejour valable, ou de permis valable. les permis marocains sont valables en france, bien sur, et reciproquement.
stafpr
Alex qui a écrit :
Mes questions :
1. est-il normal qu'elle soit placée en garde à vue?
ce n'est pas "anormal"
2. est-ce qu'un permis non valable (étranger) est assimilé à pas de permis du tout?
si elle est residente sans avoir fait le transfert , c'est fort probable.
3. Que risque-t-elle?
ça dependra in-fine de l'etat de la victime
4. Est-ce que l'assurance va prendre en charge les dommages? Comment peuvent-ils accepter d'assurer une personne sans permis valable?
pour cette question je vous conseille fr.misc.assurances tout en sachant que le fait d'assurer un vehicule n'implique pas que l'on soit un conducteur, mais les conducteurs doivent avoir un permis valide au moins pour ne pas rentrer dans les cas de non-garanties.
ST
Alex qui a écrit :
Mes questions :
1. est-il normal qu'elle soit placée en garde à vue?
ce n'est pas "anormal"
2. est-ce qu'un permis non valable (étranger) est assimilé à pas de permis du
tout?
si elle est residente sans avoir fait le transfert , c'est fort
probable.
3. Que risque-t-elle?
ça dependra in-fine de l'etat de la victime
4. Est-ce que l'assurance va prendre en charge les dommages? Comment
peuvent-ils accepter d'assurer une personne sans permis valable?
pour cette question je vous conseille fr.misc.assurances tout en
sachant que le fait d'assurer un vehicule n'implique pas que l'on soit
un conducteur, mais les conducteurs doivent avoir un permis valide au
moins pour ne pas rentrer dans les cas de non-garanties.
1. est-il normal qu'elle soit placée en garde à vue?
ce n'est pas "anormal"
2. est-ce qu'un permis non valable (étranger) est assimilé à pas de permis du tout?
si elle est residente sans avoir fait le transfert , c'est fort probable.
3. Que risque-t-elle?
ça dependra in-fine de l'etat de la victime
4. Est-ce que l'assurance va prendre en charge les dommages? Comment peuvent-ils accepter d'assurer une personne sans permis valable?
pour cette question je vous conseille fr.misc.assurances tout en sachant que le fait d'assurer un vehicule n'implique pas que l'on soit un conducteur, mais les conducteurs doivent avoir un permis valide au moins pour ne pas rentrer dans les cas de non-garanties.
ST
Alex
C'est effectivement le problème. Le permis marocain est valable pendant 1 an après l'arrivée en France, et est échangeable contre un permis français. Passé ce délai, il faut le repasser.
Mais quel est l'intérêt de la garde à vue dans ce cas? Et surtout comment une assurance peut elle proposer un contrat à une personne sans permis valable?
Leo a écrit :
"Alex" a écrit dans le message de news:4385ce38$0$5998$
Bonjour,
voici une petite mésaventure arrivée à un ami :
sa mère, de nationalité marocaine, vit en France depuis 30 ans, a une carte de résident, et conduit en France avec un permis de son pays d'origine, et est assurée.
Ce matin, elle percute un scooter. Les torts sont (à priori) partagés, mais le motard est légèrement blessé. Il est conduit à l'hôpital, tandis qu'elle est placée en garde à vue.
pas tres normal il y a un an une personne de mes amis a ete tuee par une automobiliste venant en sens inverse et faisant un ecart brusque sur sa gauche, sur une route nationale a deux voies le constat de gendarmerie, au vu des traces sur la route et de temoignages, a conclu a l'entiere responsabilite de cette automobiliste, qui a subi une fracture du poignet, et est rentree chez elle apres quelques heures a l'hopital. elle n'a donc pas ete en garde a vue, et s'est presentee librement au jugement onze mois apres l'accident.
n'y aurait-il pas un probleme de carte de sejour valable, ou de permis valable. les permis marocains sont valables en france, bien sur, et reciproquement.
C'est effectivement le problème. Le permis marocain est valable pendant
1 an après l'arrivée en France, et est échangeable contre un permis
français.
Passé ce délai, il faut le repasser.
Mais quel est l'intérêt de la garde à vue dans ce cas? Et surtout
comment une assurance peut elle proposer un contrat à une personne sans
permis valable?
Leo a écrit :
"Alex" <aleyandre@gmail.com> a écrit dans le message de
news:4385ce38$0$5998$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
voici une petite mésaventure arrivée à un ami :
sa mère, de nationalité marocaine, vit en France depuis 30 ans, a une
carte de résident, et conduit en France avec un permis de son pays
d'origine, et est assurée.
Ce matin, elle percute un scooter. Les torts sont (à priori) partagés,
mais le motard est légèrement blessé. Il est conduit à l'hôpital, tandis
qu'elle est placée en garde à vue.
pas tres normal
il y a un an une personne de mes amis a ete tuee par une automobiliste
venant en sens inverse et faisant un ecart brusque sur sa gauche, sur une
route nationale a deux voies
le constat de gendarmerie, au vu des traces sur la route et de temoignages,
a conclu a l'entiere responsabilite de cette automobiliste, qui a subi une
fracture du poignet, et est rentree chez elle apres quelques heures a
l'hopital.
elle n'a donc pas ete en garde a vue, et s'est presentee librement au
jugement onze mois apres l'accident.
n'y aurait-il pas un probleme de carte de sejour valable, ou de permis
valable.
les permis marocains sont valables en france, bien sur, et reciproquement.
C'est effectivement le problème. Le permis marocain est valable pendant 1 an après l'arrivée en France, et est échangeable contre un permis français. Passé ce délai, il faut le repasser.
Mais quel est l'intérêt de la garde à vue dans ce cas? Et surtout comment une assurance peut elle proposer un contrat à une personne sans permis valable?
Leo a écrit :
"Alex" a écrit dans le message de news:4385ce38$0$5998$
Bonjour,
voici une petite mésaventure arrivée à un ami :
sa mère, de nationalité marocaine, vit en France depuis 30 ans, a une carte de résident, et conduit en France avec un permis de son pays d'origine, et est assurée.
Ce matin, elle percute un scooter. Les torts sont (à priori) partagés, mais le motard est légèrement blessé. Il est conduit à l'hôpital, tandis qu'elle est placée en garde à vue.
pas tres normal il y a un an une personne de mes amis a ete tuee par une automobiliste venant en sens inverse et faisant un ecart brusque sur sa gauche, sur une route nationale a deux voies le constat de gendarmerie, au vu des traces sur la route et de temoignages, a conclu a l'entiere responsabilite de cette automobiliste, qui a subi une fracture du poignet, et est rentree chez elle apres quelques heures a l'hopital. elle n'a donc pas ete en garde a vue, et s'est presentee librement au jugement onze mois apres l'accident.
n'y aurait-il pas un probleme de carte de sejour valable, ou de permis valable. les permis marocains sont valables en france, bien sur, et reciproquement.
Azathoth
Dans le message <4385ce38$0$5998$, Alex écrivait :
Bonjour,
Bonjour,
2. est-ce qu'un permis non valable (étranger) est assimilé à pas de permis du tout?
Cf l'article R222-3 du Code de la route :
"Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé."
3. Que risque-t-elle?
Cette personne encourt une amende de 4e classe (Article R221-1 du Code de la route).
Azathoth
Dans le message <4385ce38$0$5998$636a15ce@news.free.fr>, Alex
<aleyandre@gmail.com> écrivait :
Bonjour,
Bonjour,
2. est-ce qu'un permis non valable (étranger) est assimilé à pas de
permis du tout?
Cf l'article R222-3 du Code de la route :
"Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par
un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à
l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence
normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé
contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir
les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 Les
conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par
arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la
justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires
étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son
titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite
duquel le permis de conduire est exigé."
3. Que risque-t-elle?
Cette personne encourt une amende de 4e classe (Article R221-1 du Code
de la route).
Dans le message <4385ce38$0$5998$, Alex écrivait :
Bonjour,
Bonjour,
2. est-ce qu'un permis non valable (étranger) est assimilé à pas de permis du tout?
Cf l'article R222-3 du Code de la route :
"Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé."
3. Que risque-t-elle?
Cette personne encourt une amende de 4e classe (Article R221-1 du Code de la route).
Azathoth
jean michel Bonnard
Cette ressortissante Marocaine aurait du selon l'ancien article R222-3 , echanger son permis gratuitement et sans examen dans le delai d'un an de la délivrance du titre de sejour . Jusqu'au 30 mars 2005 elle etait sans permis valable pour la conduite en France et c'etait une infraction de quatrieme classe . Depuis la parution du décret 2005-320 du 30 mars 2005,portant application de la loi Perben II 2004-204 du 3 mars 2004 . La non presentation d'un permis valable est un DELIT . et donc la procedure de presentation à l'opj est appliquée selon le R221-1 La garde à vue est à la discretion du parquet, max 48 heures , tribunal de Police ulterieurement , Voir les clauses de son assurances qui demontrera facilement qu'elle a été trompé sur la validité du permis de conduire du conducteur si celui-ci est le conducteur exclusif,déclaré .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Cette ressortissante Marocaine aurait du selon l'ancien article R222-3 ,
echanger son permis gratuitement et sans examen dans le delai d'un an de la
délivrance du titre de sejour .
Jusqu'au 30 mars 2005 elle etait sans permis valable pour la conduite en
France et c'etait une infraction de quatrieme classe .
Depuis la parution du décret 2005-320 du 30 mars 2005,portant application de
la loi Perben II 2004-204 du 3 mars 2004 .
La non presentation d'un permis valable est un DELIT . et donc la procedure
de presentation à l'opj est appliquée selon le R221-1
La garde à vue est à la discretion du parquet, max 48 heures , tribunal de
Police ulterieurement ,
Voir les clauses de son assurances qui demontrera facilement qu'elle a été
trompé sur la validité du permis de conduire du conducteur si celui-ci est
le conducteur exclusif,déclaré .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Cette ressortissante Marocaine aurait du selon l'ancien article R222-3 , echanger son permis gratuitement et sans examen dans le delai d'un an de la délivrance du titre de sejour . Jusqu'au 30 mars 2005 elle etait sans permis valable pour la conduite en France et c'etait une infraction de quatrieme classe . Depuis la parution du décret 2005-320 du 30 mars 2005,portant application de la loi Perben II 2004-204 du 3 mars 2004 . La non presentation d'un permis valable est un DELIT . et donc la procedure de presentation à l'opj est appliquée selon le R221-1 La garde à vue est à la discretion du parquet, max 48 heures , tribunal de Police ulterieurement , Voir les clauses de son assurances qui demontrera facilement qu'elle a été trompé sur la validité du permis de conduire du conducteur si celui-ci est le conducteur exclusif,déclaré .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Alex
Je suis quand même étonné que l'on puisse faire passer une journée en garde à vue pour avoir conservé son permis étranger. D'autant plus que s'il était valable la première année de son arrivée, cela induit que la personne était apte à conduire sur nos routes, non?
Je fais suivre le thread. Merci pour votre réponse.
stafpr a écrit :
pour cette question je vous conseille fr.misc.assurances tout en sachant que le fait d'assurer un vehicule n'implique pas que l'on soit un conducteur, mais les conducteurs doivent avoir un permis valide au moins pour ne pas rentrer dans les cas de non-garanties.
ST
Je suis quand même étonné que l'on puisse faire passer une journée en
garde à vue pour avoir conservé son permis étranger. D'autant plus que
s'il était valable la première année de son arrivée, cela induit que la
personne était apte à conduire sur nos routes, non?
Je fais suivre le thread. Merci pour votre réponse.
stafpr a écrit :
pour cette question je vous conseille fr.misc.assurances tout en sachant
que le fait d'assurer un vehicule n'implique pas que l'on soit un
conducteur, mais les conducteurs doivent avoir un permis valide au moins
pour ne pas rentrer dans les cas de non-garanties.
Je suis quand même étonné que l'on puisse faire passer une journée en garde à vue pour avoir conservé son permis étranger. D'autant plus que s'il était valable la première année de son arrivée, cela induit que la personne était apte à conduire sur nos routes, non?
Je fais suivre le thread. Merci pour votre réponse.
stafpr a écrit :
pour cette question je vous conseille fr.misc.assurances tout en sachant que le fait d'assurer un vehicule n'implique pas que l'on soit un conducteur, mais les conducteurs doivent avoir un permis valide au moins pour ne pas rentrer dans les cas de non-garanties.
ST
Alex
Merci pour votre réponse. Cette dame est arrivée en France en 1972. Aurait elle du procéder à l'échange à ce moment?
jean michel Bonnard a écrit :
Cette ressortissante Marocaine aurait du selon l'ancien article R222-3 , echanger son permis gratuitement et sans examen dans le delai d'un an de la délivrance du titre de sejour . Jusqu'au 30 mars 2005 elle etait sans permis valable pour la conduite en France et c'etait une infraction de quatrieme classe . Depuis la parution du décret 2005-320 du 30 mars 2005,portant application de la loi Perben II 2004-204 du 3 mars 2004 . La non presentation d'un permis valable est un DELIT . et donc la procedure de presentation à l'opj est appliquée selon le R221-1 La garde à vue est à la discretion du parquet, max 48 heures , tribunal de Police ulterieurement , Voir les clauses de son assurances qui demontrera facilement qu'elle a été trompé sur la validité du permis de conduire du conducteur si celui-ci est le conducteur exclusif,déclaré .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Merci pour votre réponse.
Cette dame est arrivée en France en 1972. Aurait elle du procéder à
l'échange à ce moment?
jean michel Bonnard a écrit :
Cette ressortissante Marocaine aurait du selon l'ancien article R222-3 ,
echanger son permis gratuitement et sans examen dans le delai d'un an de la
délivrance du titre de sejour .
Jusqu'au 30 mars 2005 elle etait sans permis valable pour la conduite en
France et c'etait une infraction de quatrieme classe .
Depuis la parution du décret 2005-320 du 30 mars 2005,portant application de
la loi Perben II 2004-204 du 3 mars 2004 .
La non presentation d'un permis valable est un DELIT . et donc la procedure
de presentation à l'opj est appliquée selon le R221-1
La garde à vue est à la discretion du parquet, max 48 heures , tribunal de
Police ulterieurement ,
Voir les clauses de son assurances qui demontrera facilement qu'elle a été
trompé sur la validité du permis de conduire du conducteur si celui-ci est
le conducteur exclusif,déclaré .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Merci pour votre réponse. Cette dame est arrivée en France en 1972. Aurait elle du procéder à l'échange à ce moment?
jean michel Bonnard a écrit :
Cette ressortissante Marocaine aurait du selon l'ancien article R222-3 , echanger son permis gratuitement et sans examen dans le delai d'un an de la délivrance du titre de sejour . Jusqu'au 30 mars 2005 elle etait sans permis valable pour la conduite en France et c'etait une infraction de quatrieme classe . Depuis la parution du décret 2005-320 du 30 mars 2005,portant application de la loi Perben II 2004-204 du 3 mars 2004 . La non presentation d'un permis valable est un DELIT . et donc la procedure de presentation à l'opj est appliquée selon le R221-1 La garde à vue est à la discretion du parquet, max 48 heures , tribunal de Police ulterieurement , Voir les clauses de son assurances qui demontrera facilement qu'elle a été trompé sur la validité du permis de conduire du conducteur si celui-ci est le conducteur exclusif,déclaré .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
jean michel Bonnard
Cette dame ,comme je le disais avait un an ,delai commencant a la date d'obtention du titre de sejour pour echanger son permis . Passé ce delai le permis Français est obligatoire pour la conduite de VL . Le defaut de permis est reprimé par le L 221-2 .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Cette dame ,comme je le disais avait un an ,delai commencant a la date
d'obtention du titre de sejour pour echanger son permis .
Passé ce delai le permis Français est obligatoire pour la conduite de VL .
Le defaut de permis est reprimé par le L 221-2 .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Cette dame ,comme je le disais avait un an ,delai commencant a la date d'obtention du titre de sejour pour echanger son permis . Passé ce delai le permis Français est obligatoire pour la conduite de VL . Le defaut de permis est reprimé par le L 221-2 .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
benoit.sansspam
"jean michel Bonnard" wrote:
Cette dame ,comme je le disais avait un an ,delai commencant a la date d'obtention du titre de sejour pour echanger son permis .
Question bête : était-ce possible en 1972 ? Les lois changent tellement.
-- Les gens sans humour manquent de sérieux.
"jean michel Bonnard" <jeanmichelpointbonnard@wanadoofr> wrote:
Cette dame ,comme je le disais avait un an ,delai commencant a la date
d'obtention du titre de sejour pour echanger son permis .
Question bête : était-ce possible en 1972 ? Les lois changent
tellement.
