sa mère, de nationalité marocaine, vit en France depuis 30 ans, a une
carte de résident, et conduit en France avec un permis de son pays
d'origine, et est assurée.
Ce matin, elle percute un scooter. Les torts sont (à priori) partagés,
mais le motard est légèrement blessé. Il est conduit à l'hôpital, tandis
qu'elle est placée en garde à vue.
Elle a peu de moyens, elle demande un avocat commis d'office.
Elle est toujours en garde à vue, sa famille n'a aucun contact avec
elle. La police a informé mon ami que, le motard étant toujours
souffrant, ils risquait de prolonger cette garde à vue.
Mes questions :
1. est-il normal qu'elle soit placée en garde à vue?
2. est-ce qu'un permis non valable (étranger) est assimilé à pas de
permis du tout?
3. Que risque-t-elle?
4. Est-ce que l'assurance va prendre en charge les dommages? Comment
peuvent-ils accepter d'assurer une personne sans permis valable?
"Alex" a écrit dans le message de news: 4385e179$0$6008$
C'était le fond de ma question. Je n'ai rien trouvé d'antérieur à 1986, mais comme je n'y connais rien...
Ce qu'en dit l'automobile-club. Je crois me souvenir qu'en 1972 il fallait un permis français pour conduire un véhicule immatriculé en France. http://www.automobileclub.org/site/sedeplacer/permis_international/index.php A+ -- Moisse Nospam : sans doute
"Alex" <aleyandre@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4385e179$0$6008$636a15ce@news.free.fr...
C'était le fond de ma question. Je n'ai rien trouvé d'antérieur à 1986,
mais comme je n'y connais rien...
Ce qu'en dit l'automobile-club.
Je crois me souvenir qu'en 1972 il fallait un permis français pour conduire
un véhicule immatriculé en France.
http://www.automobileclub.org/site/sedeplacer/permis_international/index.php
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
"Alex" a écrit dans le message de news: 4385e179$0$6008$
C'était le fond de ma question. Je n'ai rien trouvé d'antérieur à 1986, mais comme je n'y connais rien...
Ce qu'en dit l'automobile-club. Je crois me souvenir qu'en 1972 il fallait un permis français pour conduire un véhicule immatriculé en France. http://www.automobileclub.org/site/sedeplacer/permis_international/index.php A+ -- Moisse Nospam : sans doute
Azathoth
Dans le message , Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> écrivait :
3. Que risque-t-elle?
Cette personne encourt une amende de 4e classe (Article R221-1 du Code de la route).
Je rectifie ma réponse :
3. Que risque-t-elle?
Cette personne risque une peine pouvant aller jusqu'à une année d'emprisonnement et une amende pouvant s'élever à 15.000 euros. D'autres peines complémentaires sont prévues pour cette infraction. (article L221-2 du Code de la route).
Une rectification a été apportée à l'ancienne incrimination pénale :
"Désormais, afin de lutter contre la multiplication des conducteurs titulaires d’un permis non communautaire qui continuent à circuler en France sans avoir obtenu un permis de conduire français soit par échange, soit par réussite aux épreuves, la sanction est unifiée. La sanction de l’ancien alinéa 2 de l’article R. 222-3 est supprimée et ces conducteurs sont passibles du délit prévu à l’article L. 221-2 du code la route."
Le site service-public.fr lui non plus n'a pas intégré la modification http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1459.xhtml
Azathoth
Sources :
- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité, dite "loi Perben II"
- Décret n°2005-320 du 30 mars 2005
- Circulaire no 2005-42 du 30 juin 2005 relative aux sanctions en matière de défaut et de non-respect des restrictions affectant le permis de conduire (ministère de l'équipement, direction de la sécurité et de la circulation routière)
Dans le message <rclbo1d2ek5h2cpde7cvunhn7girdli81l@4ax.com>, Azathoth
<gootz666@[XXX]yahoo.com> écrivait :
3. Que risque-t-elle?
Cette personne encourt une amende de 4e classe (Article R221-1 du Code
de la route).
Je rectifie ma réponse :
3. Que risque-t-elle?
Cette personne risque une peine pouvant aller jusqu'à une année
d'emprisonnement et une amende pouvant s'élever à 15.000 euros.
D'autres peines complémentaires sont prévues pour cette infraction.
(article L221-2 du Code de la route).
Une rectification a été apportée à l'ancienne incrimination pénale :
"Désormais, afin de lutter contre la multiplication des conducteurs
titulaires d’un permis non communautaire qui continuent à circuler en
France sans avoir obtenu un permis de conduire français soit par
échange, soit par réussite aux épreuves, la sanction est unifiée. La
sanction de l’ancien alinéa 2 de l’article R. 222-3 est supprimée et
ces conducteurs sont passibles du délit prévu à l’article L. 221-2 du
code la route."
Le site service-public.fr lui non plus n'a pas intégré la modification
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1459.xhtml
Azathoth
Sources :
- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de
la criminalité, dite "loi Perben II"
- Décret n°2005-320 du 30 mars 2005
- Circulaire no 2005-42 du 30 juin 2005 relative aux sanctions en
matière de défaut et de non-respect des restrictions affectant le
permis de conduire (ministère de l'équipement, direction de la
sécurité et de la circulation routière)
Dans le message , Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> écrivait :
3. Que risque-t-elle?
Cette personne encourt une amende de 4e classe (Article R221-1 du Code de la route).
Je rectifie ma réponse :
3. Que risque-t-elle?
Cette personne risque une peine pouvant aller jusqu'à une année d'emprisonnement et une amende pouvant s'élever à 15.000 euros. D'autres peines complémentaires sont prévues pour cette infraction. (article L221-2 du Code de la route).
Une rectification a été apportée à l'ancienne incrimination pénale :
"Désormais, afin de lutter contre la multiplication des conducteurs titulaires d’un permis non communautaire qui continuent à circuler en France sans avoir obtenu un permis de conduire français soit par échange, soit par réussite aux épreuves, la sanction est unifiée. La sanction de l’ancien alinéa 2 de l’article R. 222-3 est supprimée et ces conducteurs sont passibles du délit prévu à l’article L. 221-2 du code la route."
Le site service-public.fr lui non plus n'a pas intégré la modification http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1459.xhtml
Azathoth
Sources :
- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité, dite "loi Perben II"
- Décret n°2005-320 du 30 mars 2005
- Circulaire no 2005-42 du 30 juin 2005 relative aux sanctions en matière de défaut et de non-respect des restrictions affectant le permis de conduire (ministère de l'équipement, direction de la sécurité et de la circulation routière)
Alex
Merci Leo, stafpr, Azathoth, JMB, Benoît et Moisse pour vos réponses. Pour résumer :
1. est-il normal qu'elle soit placée en garde à vue?
oui
2. est-ce qu'un permis non valable (étranger) est assimilé à pas de permis du tout?
oui
3. Que risque-t-elle?
15000€ et un an d'emprisonnement
4. Est-ce que l'assurance va prendre en charge les dommages? Comment peuvent-ils accepter d'assurer une personne sans permis valable?
peu probable / ils plaideront l'ignorance.
Reste l'injustice de la garde à vue, d'une part, de la peine, d'autre part. Je trouve que 15000 euros et un an de prison pour avoir oublié (souvent par ignorance) d'échanger son permis, c'est disproportionné.
Alexandre
Merci Leo, stafpr, Azathoth, JMB, Benoît et Moisse pour vos réponses.
Pour résumer :
1. est-il normal qu'elle soit placée en garde à vue?
oui
2. est-ce qu'un permis non valable (étranger) est assimilé à pas de
permis du tout?
oui
3. Que risque-t-elle?
15000€ et un an d'emprisonnement
4. Est-ce que l'assurance va prendre en charge les dommages? Comment
peuvent-ils accepter d'assurer une personne sans permis valable?
peu probable / ils plaideront l'ignorance.
Reste l'injustice de la garde à vue, d'une part, de la peine, d'autre
part. Je trouve que 15000 euros et un an de prison pour avoir oublié
(souvent par ignorance) d'échanger son permis, c'est disproportionné.
Merci Leo, stafpr, Azathoth, JMB, Benoît et Moisse pour vos réponses. Pour résumer :
1. est-il normal qu'elle soit placée en garde à vue?
oui
2. est-ce qu'un permis non valable (étranger) est assimilé à pas de permis du tout?
oui
3. Que risque-t-elle?
15000€ et un an d'emprisonnement
4. Est-ce que l'assurance va prendre en charge les dommages? Comment peuvent-ils accepter d'assurer une personne sans permis valable?
peu probable / ils plaideront l'ignorance.
Reste l'injustice de la garde à vue, d'une part, de la peine, d'autre part. Je trouve que 15000 euros et un an de prison pour avoir oublié (souvent par ignorance) d'échanger son permis, c'est disproportionné.
Alexandre
stafpr
Alex qui a écrit :
Reste l'injustice de la garde à vue, d'une part, de la peine, d'autre part. Je trouve que 15000 euros et un an de prison pour avoir oublié
.... ;o) mais passons
La bonne chose c'est que c'est le maximum de la peine pour defaut de permis, mais la mauvaise c'est que ça ne prend pas en compte les poursuites en fonction de l'etat de la victime et les recours civils eventuels et là ...
ST
Alex qui a écrit :
Reste l'injustice de la garde à vue, d'une part, de la peine, d'autre part.
Je trouve que 15000 euros et un an de prison pour avoir oublié
.... ;o) mais passons
La bonne chose c'est que c'est le maximum de la peine pour defaut de
permis,
mais la mauvaise c'est que ça ne prend pas en compte les poursuites en
fonction de l'etat de la victime et les recours civils eventuels et là
...
Reste l'injustice de la garde à vue, d'une part, de la peine, d'autre part. Je trouve que 15000 euros et un an de prison pour avoir oublié
.... ;o) mais passons
La bonne chose c'est que c'est le maximum de la peine pour defaut de permis, mais la mauvaise c'est que ça ne prend pas en compte les poursuites en fonction de l'etat de la victime et les recours civils eventuels et là ...
ST
Alain L'Huissier
"Alex" a écrit dans le message de news: 4385d20b$0$6011$
C'est effectivement le problème. Le permis marocain est valable pendant 1 an après l'arrivée en France, et est échangeable contre un permis français. Passé ce délai, il faut le repasser.
Mais quel est l'intérêt de la garde à vue dans ce cas? Et surtout comment une assurance peut elle proposer un contrat à une personne sans permis valable?
Il n'y a pas de lien entre le fait d'assurer qobn véhicule et celui d'avoir un permis de conduire. Moi-même, je n'ai jamais passé mon permi de conduire mais je suis propriétaire de l'automobile conduite par ma compagne. Et, comme de juste, j'ai assuré ce véhicule.
Alain
"Alex" <aleyandre@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4385d20b$0$6011$636a15ce@news.free.fr...
C'est effectivement le problème. Le permis marocain est valable pendant 1
an après l'arrivée en France, et est échangeable contre un permis
français.
Passé ce délai, il faut le repasser.
Mais quel est l'intérêt de la garde à vue dans ce cas? Et surtout comment
une assurance peut elle proposer un contrat à une personne sans permis
valable?
Il n'y a pas de lien entre le fait d'assurer qobn véhicule et celui d'avoir
un permis de conduire.
Moi-même, je n'ai jamais passé mon permi de conduire mais je suis
propriétaire de l'automobile conduite par ma compagne. Et, comme de juste,
j'ai assuré ce véhicule.
"Alex" a écrit dans le message de news: 4385d20b$0$6011$
C'est effectivement le problème. Le permis marocain est valable pendant 1 an après l'arrivée en France, et est échangeable contre un permis français. Passé ce délai, il faut le repasser.
Mais quel est l'intérêt de la garde à vue dans ce cas? Et surtout comment une assurance peut elle proposer un contrat à une personne sans permis valable?
Il n'y a pas de lien entre le fait d'assurer qobn véhicule et celui d'avoir un permis de conduire. Moi-même, je n'ai jamais passé mon permi de conduire mais je suis propriétaire de l'automobile conduite par ma compagne. Et, comme de juste, j'ai assuré ce véhicule.
Alain
Serge
"Alain L'Huissier" a écrit dans le message de news:438670da$0$29200$
"Alex" a écrit dans le message de news: 4385d20b$0$6011$ > C'est effectivement le problème. Le permis marocain est valable pendant
1
> an après l'arrivée en France, et est échangeable contre un permis > français. > Passé ce délai, il faut le repasser. > > Mais quel est l'intérêt de la garde à vue dans ce cas? Et surtout
comment
> une assurance peut elle proposer un contrat à une personne sans permis > valable? >
Il n'y a pas de lien entre le fait d'assurer qobn véhicule et celui
d'avoir
un permis de conduire. Moi-même, je n'ai jamais passé mon permi de conduire mais je suis propriétaire de l'automobile conduite par ma compagne. Et, comme de juste, j'ai assuré ce véhicule.
Alain
Bonjour,
Sauf que lors de la souscription tu déclares QUI est le "conducteur habituel du véhicule"....
A l'inverse j'ai assuré des véhicules achetés et donc avec la CG au nom de mon épouse, qui ne possède pas le permis, c'était donc moi l'assuré... (Immatriculation au nom du collaborateur obligatoire pour bénéficier du tarif "collaborateur" )
Pour revenir au problème posé, il n'y a peut-être pas que le permis qui ne soit pas valable en France pour cette personne ?
Il faudrait le motif exact de la garde à vue ! (qui doit se terminer d'ailleurs .)
Serge
"Alain L'Huissier" <alain.lc.lhuissier@noos.fr> a écrit dans le message de
news:438670da$0$29200$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net...
"Alex" <aleyandre@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4385d20b$0$6011$636a15ce@news.free.fr...
> C'est effectivement le problème. Le permis marocain est valable pendant
1
> an après l'arrivée en France, et est échangeable contre un permis
> français.
> Passé ce délai, il faut le repasser.
>
> Mais quel est l'intérêt de la garde à vue dans ce cas? Et surtout
comment
> une assurance peut elle proposer un contrat à une personne sans permis
> valable?
>
Il n'y a pas de lien entre le fait d'assurer qobn véhicule et celui
d'avoir
un permis de conduire.
Moi-même, je n'ai jamais passé mon permi de conduire mais je suis
propriétaire de l'automobile conduite par ma compagne. Et, comme de juste,
j'ai assuré ce véhicule.
Alain
Bonjour,
Sauf que lors de la souscription tu déclares QUI est le "conducteur habituel
du véhicule"....
A l'inverse j'ai assuré des véhicules achetés et donc avec la CG au nom de
mon épouse, qui ne possède pas le permis, c'était donc moi l'assuré...
(Immatriculation au nom du collaborateur obligatoire pour bénéficier du
tarif "collaborateur" )
Pour revenir au problème posé, il n'y a peut-être pas que le permis qui ne
soit pas valable en France pour cette personne ?
Il faudrait le motif exact de la garde à vue !
(qui doit se terminer d'ailleurs .)
"Alain L'Huissier" a écrit dans le message de news:438670da$0$29200$
"Alex" a écrit dans le message de news: 4385d20b$0$6011$ > C'est effectivement le problème. Le permis marocain est valable pendant
1
> an après l'arrivée en France, et est échangeable contre un permis > français. > Passé ce délai, il faut le repasser. > > Mais quel est l'intérêt de la garde à vue dans ce cas? Et surtout
comment
> une assurance peut elle proposer un contrat à une personne sans permis > valable? >
Il n'y a pas de lien entre le fait d'assurer qobn véhicule et celui
d'avoir
un permis de conduire. Moi-même, je n'ai jamais passé mon permi de conduire mais je suis propriétaire de l'automobile conduite par ma compagne. Et, comme de juste, j'ai assuré ce véhicule.
Alain
Bonjour,
Sauf que lors de la souscription tu déclares QUI est le "conducteur habituel du véhicule"....
A l'inverse j'ai assuré des véhicules achetés et donc avec la CG au nom de mon épouse, qui ne possède pas le permis, c'était donc moi l'assuré... (Immatriculation au nom du collaborateur obligatoire pour bénéficier du tarif "collaborateur" )
Pour revenir au problème posé, il n'y a peut-être pas que le permis qui ne soit pas valable en France pour cette personne ?
Il faudrait le motif exact de la garde à vue ! (qui doit se terminer d'ailleurs .)
Serge
stafpr
Bonjour à Serge qui a écrit :
Il faudrait le motif exact de la garde à vue ! (qui doit se terminer d'ailleurs .)
dommage corporel permis "bidon" , ça justifie amplement application article 63 CPP point !
ST
Bonjour à Serge qui a écrit :
Il faudrait le motif exact de la garde à vue !
(qui doit se terminer d'ailleurs .)
dommage corporel permis "bidon" , ça justifie amplement application
article 63 CPP point !
Il faudrait le motif exact de la garde à vue ! (qui doit se terminer d'ailleurs .)
dommage corporel permis "bidon" , ça justifie amplement application article 63 CPP point !
ST
Alex
La garde à vue s'est terminée hier soir, à 17h30, soit 8h30 de garde à vue au total. Quant au motif, c'est l'absence se permis valable.
Pour information, le motard a déclaré à la police, sur le lieu de l'accident, être fautif.
Et je confirme que c'est uniquement un problème de permis, cette dame était en règle pour le reste (carte de résident, assurance)
La voiture a été placée en fourrière.
Serge a écrit :
Bonjour,
Sauf que lors de la souscription tu déclares QUI est le "conducteur habituel du véhicule"....
A l'inverse j'ai assuré des véhicules achetés et donc avec la CG au nom de mon épouse, qui ne possède pas le permis, c'était donc moi l'assuré... (Immatriculation au nom du collaborateur obligatoire pour bénéficier du tarif "collaborateur" )
Pour revenir au problème posé, il n'y a peut-être pas que le permis qui ne soit pas valable en France pour cette personne ?
Il faudrait le motif exact de la garde à vue ! (qui doit se terminer d'ailleurs .)
Serge
La garde à vue s'est terminée hier soir, à 17h30, soit 8h30 de garde à
vue au total. Quant au motif, c'est l'absence se permis valable.
Pour information, le motard a déclaré à la police, sur le lieu de
l'accident, être fautif.
Et je confirme que c'est uniquement un problème de permis, cette dame
était en règle pour le reste (carte de résident, assurance)
La voiture a été placée en fourrière.
Serge a écrit :
Bonjour,
Sauf que lors de la souscription tu déclares QUI est le "conducteur habituel
du véhicule"....
A l'inverse j'ai assuré des véhicules achetés et donc avec la CG au nom de
mon épouse, qui ne possède pas le permis, c'était donc moi l'assuré...
(Immatriculation au nom du collaborateur obligatoire pour bénéficier du
tarif "collaborateur" )
Pour revenir au problème posé, il n'y a peut-être pas que le permis qui ne
soit pas valable en France pour cette personne ?
Il faudrait le motif exact de la garde à vue !
(qui doit se terminer d'ailleurs .)
La garde à vue s'est terminée hier soir, à 17h30, soit 8h30 de garde à vue au total. Quant au motif, c'est l'absence se permis valable.
Pour information, le motard a déclaré à la police, sur le lieu de l'accident, être fautif.
Et je confirme que c'est uniquement un problème de permis, cette dame était en règle pour le reste (carte de résident, assurance)
La voiture a été placée en fourrière.
Serge a écrit :
Bonjour,
Sauf que lors de la souscription tu déclares QUI est le "conducteur habituel du véhicule"....
A l'inverse j'ai assuré des véhicules achetés et donc avec la CG au nom de mon épouse, qui ne possède pas le permis, c'était donc moi l'assuré... (Immatriculation au nom du collaborateur obligatoire pour bénéficier du tarif "collaborateur" )
Pour revenir au problème posé, il n'y a peut-être pas que le permis qui ne soit pas valable en France pour cette personne ?
Il faudrait le motif exact de la garde à vue ! (qui doit se terminer d'ailleurs .)
Serge
JustMe
Alex avait écrit le 24/11/2005 :
Je suis quand même étonné que l'on puisse faire passer une journée en garde à vue pour avoir conservé son permis étranger. D'autant plus que s'il était valable la première année de son arrivée, cela induit que la personne était apte à conduire sur nos routes, non?
le fait que l'on fasse convertir son permis dans l'année peut etre interpreté comme la volonté de conduire. Le fait de ne pas l'avoir fait peut etre interpreté comme le fait de ne pas avoir conduit pendant x années en France, donc d'être potentiellement plus dangeureux que dans le premier cas.
interpretation perso qui n'engage que moi
Alex avait écrit le 24/11/2005 :
Je suis quand même étonné que l'on puisse faire passer une journée en garde à
vue pour avoir conservé son permis étranger. D'autant plus que s'il était
valable la première année de son arrivée, cela induit que la personne était
apte à conduire sur nos routes, non?
le fait que l'on fasse convertir son permis dans l'année peut etre
interpreté comme la volonté de conduire. Le fait de ne pas l'avoir fait
peut etre interpreté comme le fait de ne pas avoir conduit pendant x
années en France, donc d'être potentiellement plus dangeureux que dans
le premier cas.
Je suis quand même étonné que l'on puisse faire passer une journée en garde à vue pour avoir conservé son permis étranger. D'autant plus que s'il était valable la première année de son arrivée, cela induit que la personne était apte à conduire sur nos routes, non?
le fait que l'on fasse convertir son permis dans l'année peut etre interpreté comme la volonté de conduire. Le fait de ne pas l'avoir fait peut etre interpreté comme le fait de ne pas avoir conduit pendant x années en France, donc d'être potentiellement plus dangeureux que dans le premier cas.
interpretation perso qui n'engage que moi
Alain L'Huissier
"Serge" a écrit dans le message de news: 4386c6e2$0$4376$
"Alain L'Huissier" a écrit dans le message de news:438670da$0$29200$
"Alex" a écrit dans le message de news: 4385d20b$0$6011$ > C'est effectivement le problème. Le permis marocain est valable pendant
1
> an après l'arrivée en France, et est échangeable contre un permis > français. > Passé ce délai, il faut le repasser. > > Mais quel est l'intérêt de la garde à vue dans ce cas? Et surtout
comment
> une assurance peut elle proposer un contrat à une personne sans permis > valable? >
Il n'y a pas de lien entre le fait d'assurer qobn véhicule et celui
d'avoir
un permis de conduire. Moi-même, je n'ai jamais passé mon permi de conduire mais je suis propriétaire de l'automobile conduite par ma compagne. Et, comme de juste, j'ai assuré ce véhicule.
Alain
Bonjour,
Sauf que lors de la souscription tu déclares QUI est le "conducteur habituel du véhicule"....
Non, je précise simplement que j'aurai un chauffeur.
A.
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
4386c6e2$0$4376$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Alain L'Huissier" <alain.lc.lhuissier@noos.fr> a écrit dans le message de
news:438670da$0$29200$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net...
"Alex" <aleyandre@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4385d20b$0$6011$636a15ce@news.free.fr...
> C'est effectivement le problème. Le permis marocain est valable pendant
1
> an après l'arrivée en France, et est échangeable contre un permis
> français.
> Passé ce délai, il faut le repasser.
>
> Mais quel est l'intérêt de la garde à vue dans ce cas? Et surtout
comment
> une assurance peut elle proposer un contrat à une personne sans permis
> valable?
>
Il n'y a pas de lien entre le fait d'assurer qobn véhicule et celui
d'avoir
un permis de conduire.
Moi-même, je n'ai jamais passé mon permi de conduire mais je suis
propriétaire de l'automobile conduite par ma compagne. Et, comme de
juste,
j'ai assuré ce véhicule.
Alain
Bonjour,
Sauf que lors de la souscription tu déclares QUI est le "conducteur
habituel
du véhicule"....
Non, je précise simplement que j'aurai un chauffeur.
"Serge" a écrit dans le message de news: 4386c6e2$0$4376$
"Alain L'Huissier" a écrit dans le message de news:438670da$0$29200$
"Alex" a écrit dans le message de news: 4385d20b$0$6011$ > C'est effectivement le problème. Le permis marocain est valable pendant
1
> an après l'arrivée en France, et est échangeable contre un permis > français. > Passé ce délai, il faut le repasser. > > Mais quel est l'intérêt de la garde à vue dans ce cas? Et surtout
comment
> une assurance peut elle proposer un contrat à une personne sans permis > valable? >
Il n'y a pas de lien entre le fait d'assurer qobn véhicule et celui
d'avoir
un permis de conduire. Moi-même, je n'ai jamais passé mon permi de conduire mais je suis propriétaire de l'automobile conduite par ma compagne. Et, comme de juste, j'ai assuré ce véhicule.
Alain
Bonjour,
Sauf que lors de la souscription tu déclares QUI est le "conducteur habituel du véhicule"....
Non, je précise simplement que j'aurai un chauffeur.
