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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales accident et garde à vue

accident et garde à vue

30 réponses
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Alex
Bonjour,

voici une petite mésaventure arrivée à un ami :

sa mère, de nationalité marocaine, vit en France depuis 30 ans, a une
carte de résident, et conduit en France avec un permis de son pays
d'origine, et est assurée.

Ce matin, elle percute un scooter. Les torts sont (à priori) partagés,
mais le motard est légèrement blessé. Il est conduit à l'hôpital, tandis
qu'elle est placée en garde à vue.

Elle a peu de moyens, elle demande un avocat commis d'office.

Elle est toujours en garde à vue, sa famille n'a aucun contact avec
elle. La police a informé mon ami que, le motard étant toujours
souffrant, ils risquait de prolonger cette garde à vue.


Mes questions :

1. est-il normal qu'elle soit placée en garde à vue?
2. est-ce qu'un permis non valable (étranger) est assimilé à pas de
permis du tout?
3. Que risque-t-elle?
4. Est-ce que l'assurance va prendre en charge les dommages? Comment
peuvent-ils accepter d'assurer une personne sans permis valable?

Merci de votre aide?
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JustMe
Alain L'Huissier a formulé la demande :
"Alex" a écrit dans le message de news:
4385d20b$0$6011$
C'est effectivement le problème. Le permis marocain est valable pendant 1
an après l'arrivée en France, et est échangeable contre un permis français.
Passé ce délai, il faut le repasser.

Mais quel est l'intérêt de la garde à vue dans ce cas? Et surtout comment
une assurance peut elle proposer un contrat à une personne sans permis
valable?




Il n'y a pas de lien entre le fait d'assurer qobn véhicule et celui d'avoir
un permis de conduire.
Moi-même, je n'ai jamais passé mon permi de conduire mais je suis
propriétaire de l'automobile conduite par ma compagne. Et, comme de juste,
j'ai assuré ce véhicule.

Alain



tu peux meme assurer un véhicule dont tu n'est pas propriétaire pour
qu'il soit conduit par un tiers, pas forcément identifié
Avatar
Alain L'Huissier
"JustMe" a écrit dans le message de news:

Alain L'Huissier a formulé la demande :
"Alex" a écrit dans le message de news:
4385d20b$0$6011$
C'est effectivement le problème. Le permis marocain est valable pendant
1 an après l'arrivée en France, et est échangeable contre un permis
français.
Passé ce délai, il faut le repasser.

Mais quel est l'intérêt de la garde à vue dans ce cas? Et surtout
comment une assurance peut elle proposer un contrat à une personne sans
permis valable?




Il n'y a pas de lien entre le fait d'assurer qobn véhicule et celui
d'avoir un permis de conduire.
Moi-même, je n'ai jamais passé mon permi de conduire mais je suis
propriétaire de l'automobile conduite par ma compagne. Et, comme de
juste, j'ai assuré ce véhicule.

Alain



tu peux meme assurer un véhicule dont tu n'est pas propriétaire pour qu'il
soit conduit par un tiers, pas forcément identifié





En effet, tant que les traites sont honorés, l'assureur ne s'en préoccupe
pas.

A.
Avatar
JustMe
Alain L'Huissier a couché sur son écran :
"JustMe" a écrit dans le message de news:

Alain L'Huissier a formulé la demande :
"Alex" a écrit dans le message de news:
4385d20b$0$6011$
C'est effectivement le problème. Le permis marocain est valable pendant 1
an après l'arrivée en France, et est échangeable contre un permis
français.
Passé ce délai, il faut le repasser.

Mais quel est l'intérêt de la garde à vue dans ce cas? Et surtout comment
une assurance peut elle proposer un contrat à une personne sans permis
valable?




Il n'y a pas de lien entre le fait d'assurer qobn véhicule et celui
d'avoir un permis de conduire.
Moi-même, je n'ai jamais passé mon permi de conduire mais je suis
propriétaire de l'automobile conduite par ma compagne. Et, comme de juste,
j'ai assuré ce véhicule.

Alain



tu peux meme assurer un véhicule dont tu n'est pas propriétaire pour qu'il
soit conduit par un tiers, pas forcément identifié





En effet, tant que les traites sont honorés, l'assureur ne s'en préoccupe
pas.

A.



Rien a voir avec les "preocupations" de l'assureur. C'est parfaitement
possible et legal
Avatar
Claude BRUN
Bonsoir,

"JustMe" a écrit dans le message de news:

Alain L'Huissier a formulé la demande :
"Alex" a écrit dans le message de news:
4385d20b$0$6011$
C'est effectivement le problème. Le permis marocain est valable pendant
1 an après l'arrivée en France, et est échangeable contre un permis
français.
Passé ce délai, il faut le repasser.







---------coupure-------------
Il n'y a pas de lien entre le fait d'assurer qobn véhicule et celui
d'avoir un permis de conduire.
Moi-même, je n'ai jamais passé mon permi de conduire mais je suis
propriétaire de l'automobile conduite par ma compagne. Et, comme de
juste, j'ai assuré ce véhicule.

Alain



tu peux meme assurer un véhicule dont tu n'est pas propriétaire pour qu'il
soit conduit par un tiers, pas forcément identifié



Exact s'il s'agit d'une entreprise (et encore *) mais impossible s'il s'agit
d'un simple particulier. Voir le Code des assurances et son article R 211-10
qui dispose, notamment :
Article R211-10


(Décret nº 83-482 du 9 juin 1983 art. 4 Journal Officiel du 14 juin 1983)


(Décret nº 86-21 du 7 janvier 1986 art. 7 Journal Officiel du 8 janvier
1986)


(Décret nº 93-581 du 26 mars 1993 art. 2 III Journal Officiel du 28 mars
1993)

Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions
de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de
garantie dans les cas suivants :
1º Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou
ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la
réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol,
de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;
Fin de citation.
En outre, il y a peu d'assureurs qui, à ma connaissance, acceptent d'assurer
un véhicule dont le souscripteur n'est pas le propriétaire (pour des raisons
relavant de la gestion du dossier qui implique, en cas de sinistre total, la
nécessité de traiter avec le proprirétaire et non l'assuré...

* le sousripteur signera un contrat dans lequel une clause précisera que
la garantie ne sera pas acquise si le conducteur, au moment de l'accident ne
possède pas le permis nécessaire à la conduite du véhicule déclaré (sauf si
le sosucripteur apporte la preuve qu'il a été trompé par son chauffeur....

--
Claude Brun
www.ldda.net
Avatar
JustMe
Claude BRUN a écrit :
Bonsoir,

"JustMe" a écrit dans le message de news:

Alain L'Huissier a formulé la demande :
"Alex" a écrit dans le message de news:
4385d20b$0$6011$
C'est effectivement le problème. Le permis marocain est valable pendant 1
an après l'arrivée en France, et est échangeable contre un permis
français.
Passé ce délai, il faut le repasser.







---------coupure-------------
Il n'y a pas de lien entre le fait d'assurer qobn véhicule et celui
d'avoir un permis de conduire.
Moi-même, je n'ai jamais passé mon permi de conduire mais je suis
propriétaire de l'automobile conduite par ma compagne. Et, comme de juste,
j'ai assuré ce véhicule.

Alain



tu peux meme assurer un véhicule dont tu n'est pas propriétaire pour qu'il
soit conduit par un tiers, pas forcément identifié



Exact s'il s'agit d'une entreprise (et encore *) mais impossible s'il s'agit
d'un simple particulier.



ben si

Voir le Code des assurances et son article R 211-10
Le contrat d'assurance *peut*, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions
de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de
garantie dans les cas suivants :
1º Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne
possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la
réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol,
de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;
Fin de citation.



relire la citation : "peut" pas "doit". En plus rien a voir avec ce que
je disais. Relire aussi

En outre, il y a peu d'assureurs qui, à ma connaissance, acceptent d'assurer
un véhicule dont le souscripteur n'est pas le propriétaire



Filia Maif par exemple
Avatar
Claude BRUN
Bonjour,

"JustMe" a écrit dans le message de news:

Claude BRUN a écrit :
Bonsoir,

"JustMe" a écrit dans le message de news:




-----couure-------
tu peux meme assurer un véhicule dont tu n'est pas propriétaire pour
qu'il soit conduit par un tiers, pas forcément identifié



Exact s'il s'agit d'une entreprise (et encore *) mais impossible s'il
s'agit d'un simple particulier.



ben si

Voir le Code des assurances et son article R 211-10 Le contrat
d'assurance *peut*, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de
l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de
garantie dans les cas suivants :


relire la citation : "peut" pas "doit".



Merci du conseil mais il ne s'agit pas ,de ma part, d'une réponse sur un
point de détail à propos du Code mais de la pratique des compagnies
d'assurance.Si vous pouvez me citer une seule d'entre elles qui accepte
d'assurer un conducteur dépourvu du permis exigible pour le véhicule en
cause et, à cause de cela ne posant pas de question sur le dit conducteur et
son permis ou n'imposant pas une clause excluant de la garantie RC tout
accident causé par un conducteur sans permis, j'admettrai alors de me
corriger...

En plus rien a voir avec ce que je disais. Relire aussi



Merci encore ! Mais cela n'a rien de remarquable puisque ce n'est pas à vous
particulièrement que s'adressait mon message...une suite de messages est une
suite, non ? Et puisque il n'a rien à voir avec ce que vous disiez,
pourquoi, alors le relever ?

En outre, il y a peu d'assureurs qui, à ma connaissance, acceptent
d'assurer un véhicule dont le souscripteur n'est pas le propriétaire



Filia Maif par exemple



A vous de me relire, merci !
J'ai "écrit / "il y a peu d'assureurs ". Donc, dans mon esprit, il y en a...
FILIA sans doute puisque vous le dîtes et d'autres encore, comme la MACIF,
j'ai appris cela hier.

--
Claude Brun
www.ldda.net
Avatar
JustMe
Claude BRUN avait énoncé :
Bonjour,

"JustMe" a écrit dans le message de news:

Claude BRUN a écrit :
Bonsoir,

"JustMe" a écrit dans le message de news:




-----couure-------
tu peux meme assurer un véhicule dont tu n'est pas propriétaire pour
qu'il soit conduit par un tiers, pas forcément identifié



Exact s'il s'agit d'une entreprise (et encore *) mais *impossible* s'il
s'agit d'un simple particulier.



ben si

Voir le Code des assurances et son article R 211-10 Le contrat d'assurance
*peut*, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1
comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas
suivants :


relire la citation : "peut" pas "doit".



Merci du conseil mais il ne s'agit pas ,de ma part, d'une réponse sur un
point de détail à propos du Code mais de la pratique des compagnies
d'assurance.



Vous tentiez de prouver une "impossibilité" par un argument inadapté.
That's all

Si vous pouvez me citer une seule d'entre elles qui accepte
d'assurer un conducteur dépourvu du permis exigible pour le véhicule en cause
et, à cause de cela ne posant pas de question sur le dit conducteur et son
permis ou n'imposant pas une clause excluant de la garantie RC tout accident
causé par un conducteur sans permis, j'admettrai alors de me corriger...

En plus rien a voir avec ce que je disais. Relire aussi



Merci encore ! Mais cela n'a rien de remarquable puisque ce n'est pas à vous
particulièrement que s'adressait mon message...une suite de messages est une
suite, non ?



Il serait alors bon pour la comprehension de la dite suite de message
que vous quotiez intelligement

Et puisque il n'a rien à voir avec ce que vous disiez, pourquoi,
alors le relever ?



parce que vous insériez votre réponse apres une citation de mes propos
et que cette association etait foireuse


En outre, il y a peu d'assureurs qui, à ma connaissance, acceptent
d'assurer un véhicule dont le souscripteur n'est pas le propriétaire



Filia Maif par exemple



A vous de me relire, merci !



de rien :-D

J'ai "écrit / "il y a peu d'assureurs ". Donc, dans mon esprit, il y en a...



mouais

FILIA sans doute puisque vous le dîtes



Non, "Filia Maif" comme je le dis, merci de ne pas deformer mes propos

et d'autres encore, comme la MACIF,
j'ai appris cela hier.



donc on est loin du "peu" :-D
Avatar
Serge
"Claude BRUN" a écrit dans le message de
news:43881306$0$4371$
Bonjour,

"JustMe" a écrit dans le message de news:

> Claude BRUN a écrit :
>> Bonsoir,
>>
>> "JustMe" a écrit dans le message de news:
-----couure-------
>>> tu peux meme assurer un véhicule dont tu n'est pas propriétaire pour
>>> qu'il soit conduit par un tiers, pas forcément identifié
>>
>> Exact s'il s'agit d'une entreprise (et encore *) mais impossible s'il
>> s'agit d'un simple particulier.
>
> ben si
>
>> Voir le Code des assurances et son article R 211-10 Le contrat
>> d'assurance *peut*, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de
>> l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de
>> garantie dans les cas suivants :
> relire la citation : "peut" pas "doit".

Merci du conseil mais il ne s'agit pas ,de ma part, d'une réponse sur un
point de détail à propos du Code mais de la pratique des compagnies
d'assurance.Si vous pouvez me citer une seule d'entre elles qui accepte
d'assurer un conducteur dépourvu du permis exigible pour le véhicule en
cause et, à cause de cela ne posant pas de question sur le dit conducteur


et
son permis ou n'imposant pas une clause excluant de la garantie RC tout
accident causé par un conducteur sans permis, j'admettrai alors de me
corriger...

> En plus rien a voir avec ce que je disais. Relire aussi

Merci encore ! Mais cela n'a rien de remarquable puisque ce n'est pas à


vous
particulièrement que s'adressait mon message...une suite de messages est


une
suite, non ? Et puisque il n'a rien à voir avec ce que vous disiez,
pourquoi, alors le relever ?

>> En outre, il y a peu d'assureurs qui, à ma connaissance, acceptent
>> d'assurer un véhicule dont le souscripteur n'est pas le propriétaire
>
> Filia Maif par exemple

A vous de me relire, merci !
J'ai "écrit / "il y a peu d'assureurs ". Donc, dans mon esprit, il y en


a...
FILIA sans doute puisque vous le dîtes et d'autres encore, comme la MACIF,
j'ai appris cela hier.



C'est en particulier le cas (vécu) d'un véhicule collaborateur destiné à
être conduit par le conjoint, le collaborateur ne possédant pas le permis...

Dans ce cas de figure la C.G. étant au nom de mon épouse, je n'ai jamais eu
de difficultés à m'assurer à mon nom !


Autre cas de figure, les véhicules en leasing !

Serge

Serge
Avatar
Claude BRUN
Bonjour
"JustMe" a écrit dans le message de news:

Claude BRUN avait énoncé :
Bonjour,





Hé, oui ! je salue toujours ceux à qui j'écris...

J'ai "écrit / "il y a peu d'assureurs ". Donc, dans mon esprit, il y en
a...



mouais



Si, si !... Si je vous le dis c'est que c'est vrai. Que vous pensiez le
contraire m'indiffère mais dites le franchement plutôt que vous frotter le
menton de cet air dubitatif qui vous va si bien..

FILIA sans doute puisque vous le dîtes



Non, "Filia Maif" comme je le dis, merci de ne pas deformer mes propos



C'eest çà oui ! Filia reste Filia même si sa maison mère, MAIF, relie
maintenant ce nom au sien !...
D'autre part, "sans doute", pour moi veut dire ... sans doute ! c'est bête
hein.

et d'autres encore, comme la MACIF, j'ai appris cela hier.



donc on est loin du "peu" :-D



Cette observation donnerait plutôt l'aune de votre mauvaise foi plutôt que
celle de la valeur de votre conclusion.
J'ai la faiblesse de croire, quant à moi, que 2 compagnies sur plus de 200
exerçant en France, cela ne représente que peu de compagnies...
Pensez donc le contraire s vous voulez, si çà vous arrange et vous permet de
conclure par une dernière "botte", imparable bien entendu !
Sans smileys de ma part...et restons en là ... je préfère cela à un
développement inconsidéré d'arguties tout juste bonnes à envenimer les
choses bien inutilement!
Au plaisir de n'avoir pas à vous répondre.
Avatar
Claude BRUN
Bonjour,

"Serge" a écrit dans le message de news:
43882299$0$4373$



------coupure-------

Autre cas de figure, les véhicules en leasing !



Oui mais le nom du locataire figure sur la carte grise.
ClBrun
PS Si je me réfère à l'avis aussi judicieux que motivé de justme, je crois
que vous n'avez pas, ici, "quoté intelligemment" ! :-))
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