Une agence immobiliere me reclame la carte grise de mon vehicule !!
68 réponses
goliath
Bonjour
J'ai appelé une agence immobiliere pour prendre un RDV pour un
appartement que j'ai visité, j'ai demandé les pieces qu'elle reclament
pour deposer mon dossier... et à ma surprise elle me demande ma carte
grise du vehicule, j'ai demandé pourquoi la carte grise ? elle me repond
que c'est pour me retrouver, au cas ou je disparais, sur le fichier de
la prefecture !!!
C'est tout à fait légal dans le cadre d'une procédure. Quand vous vendez un véhicule vous devez fournir une attestation de non gage...et bienn là le véhicule sera gagé.
Et comment peut-il être gagé rien qu'en fournissant la carte grise ?
On pratique de même avec les amendes et les impôts.
Là c'est l'administration qui a tous les droits.
Bonjour Baiona
> Baiona nous a écrit :
C'est tout à fait légal dans le cadre d'une procédure. Quand vous
vendez un véhicule vous devez fournir une attestation de non
gage...et bienn là le véhicule sera gagé.
Et comment peut-il être gagé rien qu'en fournissant la carte grise ?
On pratique de même avec les amendes et les impôts.
C'est tout à fait légal dans le cadre d'une procédure. Quand vous vendez un véhicule vous devez fournir une attestation de non gage...et bienn là le véhicule sera gagé.
Et comment peut-il être gagé rien qu'en fournissant la carte grise ?
On pratique de même avec les amendes et les impôts.
Là c'est l'administration qui a tous les droits.
Baiona
"Geo" a écrit dans le message de news: 42e37cc5$1$10759$
Bonjour Baiona
> Baiona nous a écrit :
C'est tout à fait légal dans le cadre d'une procédure. Quand vous vendez un véhicule vous devez fournir une attestation de non gage...et bienn là le véhicule sera gagé.
Et comment peut-il être gagé rien qu'en fournissant la carte grise ?
On pratique de même avec les amendes et les impôts.
Là c'est l'administration qui a tous les droits.
Quand tu donnes ta carte grise, il y a le n° de la plaqie d'uimmatriculation. il suffit de donner ce n° de plaque à la préf par l'interédiaire d'un huissier muni d'un titre exécutoire et en voiture...si l'on peut dire.
"Geo" <Geo@sans.pub> a écrit dans le message de news:
42e37cc5$1$10759$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour Baiona
> Baiona nous a écrit :
C'est tout à fait légal dans le cadre d'une procédure. Quand vous
vendez un véhicule vous devez fournir une attestation de non
gage...et bienn là le véhicule sera gagé.
Et comment peut-il être gagé rien qu'en fournissant la carte grise ?
On pratique de même avec les amendes et les impôts.
Là c'est l'administration qui a tous les droits.
Quand tu donnes ta carte grise, il y a le n° de la plaqie
d'uimmatriculation.
il suffit de donner ce n° de plaque à la préf par l'interédiaire d'un
huissier muni d'un titre exécutoire et en voiture...si l'on peut dire.
"Geo" a écrit dans le message de news: 42e37cc5$1$10759$
Bonjour Baiona
> Baiona nous a écrit :
C'est tout à fait légal dans le cadre d'une procédure. Quand vous vendez un véhicule vous devez fournir une attestation de non gage...et bienn là le véhicule sera gagé.
Et comment peut-il être gagé rien qu'en fournissant la carte grise ?
On pratique de même avec les amendes et les impôts.
Là c'est l'administration qui a tous les droits.
Quand tu donnes ta carte grise, il y a le n° de la plaqie d'uimmatriculation. il suffit de donner ce n° de plaque à la préf par l'interédiaire d'un huissier muni d'un titre exécutoire et en voiture...si l'on peut dire.
Dominick
Le Sun, 24 Jul 2005 12:28:56 +0200, "Baiona" a écrit :
C'est tout à fait légal dans le cadre d'une procédure. Quand vous vendez un véhicule vous devez fournir une attestation de non gage...et bienn là le véhicule sera gagé.
Heureusement une agence a la noix ne pourra mettre de gage sur un vehicule. C'est d'autant plus nul que le véhicule est propriété du gars au jour J, rien ne l'empeche de le vendre le lendemain s'il veut.
On pratique de même avec les amendes et les impôts.
Oui sauf que la c'est le trésor public qui agit, et je doute que l'agence qui a le logement en location soit la trésorerie du coin.
Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.
Le Sun, 24 Jul 2005 12:28:56 +0200, "Baiona" <pasdepub@demerde> a
écrit :
C'est tout à fait légal dans le cadre d'une procédure. Quand vous vendez un
véhicule vous devez fournir une attestation de non gage...et bienn là le
véhicule sera gagé.
Heureusement une agence a la noix ne pourra mettre de gage sur un
vehicule.
C'est d'autant plus nul que le véhicule est propriété du gars au jour
J, rien ne l'empeche de le vendre le lendemain s'il veut.
On pratique de même avec les amendes et les impôts.
Oui sauf que la c'est le trésor public qui agit, et je doute que
l'agence qui a le logement en location soit la trésorerie du coin.
Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.
Le Sun, 24 Jul 2005 12:28:56 +0200, "Baiona" a écrit :
C'est tout à fait légal dans le cadre d'une procédure. Quand vous vendez un véhicule vous devez fournir une attestation de non gage...et bienn là le véhicule sera gagé.
Heureusement une agence a la noix ne pourra mettre de gage sur un vehicule. C'est d'autant plus nul que le véhicule est propriété du gars au jour J, rien ne l'empeche de le vendre le lendemain s'il veut.
On pratique de même avec les amendes et les impôts.
Oui sauf que la c'est le trésor public qui agit, et je doute que l'agence qui a le logement en location soit la trésorerie du coin.
Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.
Brina
Dans l'article <42e37cc5$1$10759$, de fr.misc.droit, Geo a promptement déclamé ...
Bonjour Baiona
> Baiona nous a écrit :
> C'est tout à fait légal dans le cadre d'une procédure. Quand vous > vendez un véhicule vous devez fournir une attestation de non > gage...et bienn là le véhicule sera gagé.
Et comment peut-il être gagé rien qu'en fournissant la carte grise ?
Surtout que ce n'est qu'une présomption de propriété
> On pratique de même avec les amendes et les impôts.
Là c'est l'administration qui a tous les droits.
Un bailleur peut obtenir un titre exécutoire pour faire une saisie-arrêt sur compte bancaire. Si ce dernier est vide, ils peuvent alors se rattraper sur le véhicule
Dans l'article <42e37cc5$1$10759$636a15ce@news.free.fr>, de
fr.misc.droit, Geo <Geo@sans.pub> a promptement déclamé ...
Bonjour Baiona
> Baiona nous a écrit :
> C'est tout à fait légal dans le cadre d'une procédure. Quand vous
> vendez un véhicule vous devez fournir une attestation de non
> gage...et bienn là le véhicule sera gagé.
Et comment peut-il être gagé rien qu'en fournissant la carte grise ?
Surtout que ce n'est qu'une présomption de propriété
> On pratique de même avec les amendes et les impôts.
Là c'est l'administration qui a tous les droits.
Un bailleur peut obtenir un titre exécutoire pour faire une saisie-arrêt
sur compte bancaire. Si ce dernier est vide, ils peuvent alors se
rattraper sur le véhicule
Dans l'article <42e37cc5$1$10759$, de fr.misc.droit, Geo a promptement déclamé ...
Bonjour Baiona
> Baiona nous a écrit :
> C'est tout à fait légal dans le cadre d'une procédure. Quand vous > vendez un véhicule vous devez fournir une attestation de non > gage...et bienn là le véhicule sera gagé.
Et comment peut-il être gagé rien qu'en fournissant la carte grise ?
Surtout que ce n'est qu'une présomption de propriété
> On pratique de même avec les amendes et les impôts.
Là c'est l'administration qui a tous les droits.
Un bailleur peut obtenir un titre exécutoire pour faire une saisie-arrêt sur compte bancaire. Si ce dernier est vide, ils peuvent alors se rattraper sur le véhicule
Brina
Dans l'article <42e2ea62$0$13028$, de fr.misc.droit, goliath a promptement déclamé ...
J'ai appelé une agence immobiliere pour prendre un RDV pour un appartement que j'ai visité, j'ai demandé les pieces qu'elle reclament pour deposer mon dossier... et à ma surprise elle me demande ma carte grise du vehicule, j'ai demandé pourquoi la carte grise ? elle me repond que c'est pour me retrouver, au cas ou je disparais, sur le fichier de la prefecture !!!
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer ca ?
Une variante consiste à dire que c'est pour la place de parking, qu'il faut le numéro du véhicule habituellement garé pour l'y autoriser :-)
A noter que c'est désormais sur les formulaires tout fait que des asso de proprio fournissent à leurs adhérents qui ne passent pas par une agence et que certains bailleurs ignorent pourquoi ... perso, j'ai fourni la CG qui n'est pas à mon nom :-D)
Dans l'article <42e2ea62$0$13028$636a15ce@news.free.fr>, de
fr.misc.droit, goliath <goliath760@free.fr> a promptement déclamé ...
J'ai appelé une agence immobiliere pour prendre un RDV pour un
appartement que j'ai visité, j'ai demandé les pieces qu'elle reclament
pour deposer mon dossier... et à ma surprise elle me demande ma carte
grise du vehicule, j'ai demandé pourquoi la carte grise ? elle me repond
que c'est pour me retrouver, au cas ou je disparais, sur le fichier de
la prefecture !!!
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer ca ?
Une variante consiste à dire que c'est pour la place de parking, qu'il
faut le numéro du véhicule habituellement garé pour l'y autoriser :-)
A noter que c'est désormais sur les formulaires tout fait que des asso
de proprio fournissent à leurs adhérents qui ne passent pas par une
agence et que certains bailleurs ignorent pourquoi ...
perso, j'ai fourni la CG qui n'est pas à mon nom :-D)
Dans l'article <42e2ea62$0$13028$, de fr.misc.droit, goliath a promptement déclamé ...
J'ai appelé une agence immobiliere pour prendre un RDV pour un appartement que j'ai visité, j'ai demandé les pieces qu'elle reclament pour deposer mon dossier... et à ma surprise elle me demande ma carte grise du vehicule, j'ai demandé pourquoi la carte grise ? elle me repond que c'est pour me retrouver, au cas ou je disparais, sur le fichier de la prefecture !!!
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer ca ?
Une variante consiste à dire que c'est pour la place de parking, qu'il faut le numéro du véhicule habituellement garé pour l'y autoriser :-)
A noter que c'est désormais sur les formulaires tout fait que des asso de proprio fournissent à leurs adhérents qui ne passent pas par une agence et que certains bailleurs ignorent pourquoi ... perso, j'ai fourni la CG qui n'est pas à mon nom :-D)
Papageno
"Brina" a écrit dans le message de news:
Dans l'article <42e2ea62$0$13028$, de fr.misc.droit, goliath a promptement déclamé ...
J'ai appelé une agence immobiliere pour prendre un RDV pour un appartement que j'ai visité, j'ai demandé les pieces qu'elle reclament pour deposer mon dossier... et à ma surprise elle me demande ma carte grise du vehicule, j'ai demandé pourquoi la carte grise ? elle me repond que c'est pour me retrouver, au cas ou je disparais, sur le fichier de la prefecture !!!
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer ca ?
Une variante consiste à dire que c'est pour la place de parking, qu'il faut le numéro du véhicule habituellement garé pour l'y autoriser :-)
A noter que c'est désormais sur les formulaires tout fait que des asso de proprio fournissent à leurs adhérents qui ne passent pas par une agence et que certains bailleurs ignorent pourquoi ...
vous pouvez nous le redire en Français ?
perso, j'ai fourni la CG qui n'est pas à mon nom :-D)
Je n'ai pas compris la raison pour laquelle vous avez menti mais je comprends que vous avez menti dans le cadre de relations contractuelles . Cet aveu est pour le moins curieux sur un forum de Droit .
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.1d4dc4b32116f5949a03cb@brina.bj...
Dans l'article <42e2ea62$0$13028$636a15ce@news.free.fr>, de
fr.misc.droit, goliath <goliath760@free.fr> a promptement déclamé ...
J'ai appelé une agence immobiliere pour prendre un RDV pour un
appartement que j'ai visité, j'ai demandé les pieces qu'elle reclament
pour deposer mon dossier... et à ma surprise elle me demande ma carte
grise du vehicule, j'ai demandé pourquoi la carte grise ? elle me repond
que c'est pour me retrouver, au cas ou je disparais, sur le fichier de
la prefecture !!!
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer ca ?
Une variante consiste à dire que c'est pour la place de parking, qu'il
faut le numéro du véhicule habituellement garé pour l'y autoriser :-)
A noter que c'est désormais sur les formulaires tout fait que des asso
de proprio fournissent à leurs adhérents qui ne passent pas par une
agence et que certains bailleurs ignorent pourquoi ...
vous pouvez nous le redire en Français ?
perso, j'ai fourni la CG qui n'est pas à mon nom :-D)
Je n'ai pas compris la raison pour laquelle vous avez menti
mais je comprends que vous avez menti dans le cadre de relations
contractuelles .
Cet aveu est pour le moins curieux sur un forum de Droit .
Dans l'article <42e2ea62$0$13028$, de fr.misc.droit, goliath a promptement déclamé ...
J'ai appelé une agence immobiliere pour prendre un RDV pour un appartement que j'ai visité, j'ai demandé les pieces qu'elle reclament pour deposer mon dossier... et à ma surprise elle me demande ma carte grise du vehicule, j'ai demandé pourquoi la carte grise ? elle me repond que c'est pour me retrouver, au cas ou je disparais, sur le fichier de la prefecture !!!
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer ca ?
Une variante consiste à dire que c'est pour la place de parking, qu'il faut le numéro du véhicule habituellement garé pour l'y autoriser :-)
A noter que c'est désormais sur les formulaires tout fait que des asso de proprio fournissent à leurs adhérents qui ne passent pas par une agence et que certains bailleurs ignorent pourquoi ...
vous pouvez nous le redire en Français ?
perso, j'ai fourni la CG qui n'est pas à mon nom :-D)
Je n'ai pas compris la raison pour laquelle vous avez menti mais je comprends que vous avez menti dans le cadre de relations contractuelles . Cet aveu est pour le moins curieux sur un forum de Droit .
svbeev
"Baiona" a écrit dans le message de news: 42e36d6b$0$1457$
"EspaceTrain" a écrit dans le message de news: 42e36818$0$15327$
Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer ca ?
C'est une technique qui se répand. Cela permet d'immobiliser le véhicule tant que les loyers impayés n'ont pas été régularisés.
Maintenant, côté légalité de la chose, je n'en sais rien.
-- EspaceTrain
C'est tout à fait légal dans le cadre d'une procédure. Quand vous vendez un véhicule vous devez fournir une attestation de non gage...et bienn là le véhicule sera gagé. On pratique de même avec les amendes et les impôts.
Vous confondez gage et saisie par immobilisation ce qui n'a rien à voir.
"Baiona" <pasdepub@demerde> a écrit dans le message de news:
42e36d6b$0$1457$626a14ce@news.free.fr...
"EspaceTrain" <bonbec@free.rf> a écrit dans le message de news:
42e36818$0$15327$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer ca ?
C'est une technique qui se répand.
Cela permet d'immobiliser le véhicule tant que les loyers impayés n'ont
pas été régularisés.
Maintenant, côté légalité de la chose, je n'en sais rien.
--
EspaceTrain
C'est tout à fait légal dans le cadre d'une procédure. Quand vous vendez
un véhicule vous devez fournir une attestation de non gage...et bienn là
le véhicule sera gagé.
On pratique de même avec les amendes et les impôts.
Vous confondez gage et saisie par immobilisation ce qui n'a rien à voir.
"Baiona" a écrit dans le message de news: 42e36d6b$0$1457$
"EspaceTrain" a écrit dans le message de news: 42e36818$0$15327$
Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer ca ?
C'est une technique qui se répand. Cela permet d'immobiliser le véhicule tant que les loyers impayés n'ont pas été régularisés.
Maintenant, côté légalité de la chose, je n'en sais rien.
-- EspaceTrain
C'est tout à fait légal dans le cadre d'une procédure. Quand vous vendez un véhicule vous devez fournir une attestation de non gage...et bienn là le véhicule sera gagé. On pratique de même avec les amendes et les impôts.
Vous confondez gage et saisie par immobilisation ce qui n'a rien à voir.
Papageno
"svbeev" a écrit dans le message de news: 42e3d753$0$25036$
Vous confondez gage et saisie par immobilisation ce qui n'a rien à voir.
Mon cher ami .
C'est trop ou trop peu . Pourriez vous nous dispenser un peu de votre savoir .
Bien à vous Papageno
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
42e3d753$0$25036$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Vous confondez gage et saisie par immobilisation ce qui n'a rien à voir.
Mon cher ami .
C'est trop ou trop peu .
Pourriez vous nous dispenser un peu de votre savoir .
"svbeev" a écrit dans le message de news: 42e3d753$0$25036$
Vous confondez gage et saisie par immobilisation ce qui n'a rien à voir.
Mon cher ami .
C'est trop ou trop peu . Pourriez vous nous dispenser un peu de votre savoir .
Bien à vous Papageno
Brina
Dans l'article <42e3b73b$0$25023$, de fr.misc.droit, Papageno ée.raf> a promptement déclamé ...
> Une variante consiste à dire que c'est pour la place de parking, qu'il > faut le numéro du véhicule habituellement garé pour l'y autoriser :-) > > A noter que c'est désormais sur les formulaires tout fait que des asso > de proprio fournissent à leurs adhérents qui ne passent pas par une > agence et que certains bailleurs ignorent pourquoi ...
vous pouvez nous le redire en Français ?
Relire en activant le module "compréhension de ce qu'on lit"
> perso, j'ai fourni la CG qui n'est pas à mon nom :-D)
Je n'ai pas compris la raison pour laquelle vous avez menti
Où ai-je dit que j'ai menti ?
mais je comprends que vous avez menti dans le cadre de relations contractuelles . Cet aveu est pour le moins curieux sur un forum de Droit .
Tout comme le fait ne de pas lire ce à quoi on répond ce qui est assez génant en droit.
Allez faites un effort, posez-vous les bonnes questions - un véhicule a-t-il toujours une CG au nom de la personne qui le conduit habituellement ? - relisez le "certains bailleurs ignorent pourquoi "
Faites marcher votre neurone ensuite
Dans l'article <42e3b73b$0$25023$8fcfb975@news.wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit, Papageno <Personne@Cyclope.Odysée.raf> a promptement
déclamé ...
> Une variante consiste à dire que c'est pour la place de parking, qu'il
> faut le numéro du véhicule habituellement garé pour l'y autoriser :-)
>
> A noter que c'est désormais sur les formulaires tout fait que des asso
> de proprio fournissent à leurs adhérents qui ne passent pas par une
> agence et que certains bailleurs ignorent pourquoi ...
vous pouvez nous le redire en Français ?
Relire en activant le module "compréhension de ce qu'on lit"
> perso, j'ai fourni la CG qui n'est pas à mon nom :-D)
Je n'ai pas compris la raison pour laquelle vous avez menti
Où ai-je dit que j'ai menti ?
mais je comprends que vous avez menti dans le cadre de relations
contractuelles .
Cet aveu est pour le moins curieux sur un forum de Droit .
Tout comme le fait ne de pas lire ce à quoi on répond ce qui est assez
génant en droit.
Allez faites un effort, posez-vous les bonnes questions
- un véhicule a-t-il toujours une CG au nom de la personne qui le
conduit habituellement ?
- relisez le "certains bailleurs ignorent pourquoi "
Dans l'article <42e3b73b$0$25023$, de fr.misc.droit, Papageno ée.raf> a promptement déclamé ...
> Une variante consiste à dire que c'est pour la place de parking, qu'il > faut le numéro du véhicule habituellement garé pour l'y autoriser :-) > > A noter que c'est désormais sur les formulaires tout fait que des asso > de proprio fournissent à leurs adhérents qui ne passent pas par une > agence et que certains bailleurs ignorent pourquoi ...
vous pouvez nous le redire en Français ?
Relire en activant le module "compréhension de ce qu'on lit"
> perso, j'ai fourni la CG qui n'est pas à mon nom :-D)
Je n'ai pas compris la raison pour laquelle vous avez menti
Où ai-je dit que j'ai menti ?
mais je comprends que vous avez menti dans le cadre de relations contractuelles . Cet aveu est pour le moins curieux sur un forum de Droit .
Tout comme le fait ne de pas lire ce à quoi on répond ce qui est assez génant en droit.
Allez faites un effort, posez-vous les bonnes questions - un véhicule a-t-il toujours une CG au nom de la personne qui le conduit habituellement ? - relisez le "certains bailleurs ignorent pourquoi "
Faites marcher votre neurone ensuite
svbeev
"Papageno" ée.raf> a écrit dans le message de news: 42e3e17c$0$1222$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 42e3d753$0$25036$
Vous confondez gage et saisie par immobilisation ce qui n'a rien à voir.
Mon cher ami .
C'est trop ou trop peu . Pourriez vous nous dispenser un peu de votre savoir .
Bien à vous Papageno
Vous savez que je ne peux rien vous refuser :-)...
Vous savez également fort bien que le gage est un nantissement qui suppose un acte authentique ou ssp dûment enregistré (art 2074 du CC).
Certes, le décret du 30 septembre 1953 a prévu une procédure simplifiée applicable à la vente de véhicule à crédit, mais cette procédure simplifiée d'inscription de gage ne peut pas s'appliquer par à l'éventuelle créance de loyer évoquée dans ce fil.
Il ne peut donc être question de gage.
En revanche, ce qui était évoqué est l'immobilisation du véhicule.
Celle-ci est prévue par l'article 58 de la loi du 9 juillet 1991 qui dispose :
" L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule...."
Par conséquent, même en l'absence de tout gage, la seule existence d'une créance constaté dans un titre exécutoire permet la saisie par immobilisation.
Et voili, et voiçà.....
Bien cordialement.
"Papageno" <Personne@Cyclope.Odysée.raf> a écrit dans le message de news:
42e3e17c$0$1222$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
42e3d753$0$25036$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Vous confondez gage et saisie par immobilisation ce qui n'a rien à voir.
Mon cher ami .
C'est trop ou trop peu .
Pourriez vous nous dispenser un peu de votre savoir .
Bien à vous
Papageno
Vous savez que je ne peux rien vous refuser :-)...
Vous savez également fort bien que le gage est un nantissement qui suppose
un acte authentique ou ssp dûment enregistré (art 2074 du CC).
Certes, le décret du 30 septembre 1953 a prévu une procédure simplifiée
applicable à la vente de véhicule à crédit, mais cette procédure simplifiée
d'inscription de gage ne peut pas s'appliquer par à l'éventuelle créance de
loyer évoquée dans ce fil.
Il ne peut donc être question de gage.
En revanche, ce qui était évoqué est l'immobilisation du véhicule.
Celle-ci est prévue par l'article 58 de la loi du 9 juillet 1991 qui dispose
:
" L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire
peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il
se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule...."
Par conséquent, même en l'absence de tout gage, la seule existence d'une
créance constaté dans un titre exécutoire permet la saisie par
immobilisation.
"Papageno" ée.raf> a écrit dans le message de news: 42e3e17c$0$1222$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 42e3d753$0$25036$
Vous confondez gage et saisie par immobilisation ce qui n'a rien à voir.
Mon cher ami .
C'est trop ou trop peu . Pourriez vous nous dispenser un peu de votre savoir .
Bien à vous Papageno
Vous savez que je ne peux rien vous refuser :-)...
Vous savez également fort bien que le gage est un nantissement qui suppose un acte authentique ou ssp dûment enregistré (art 2074 du CC).
Certes, le décret du 30 septembre 1953 a prévu une procédure simplifiée applicable à la vente de véhicule à crédit, mais cette procédure simplifiée d'inscription de gage ne peut pas s'appliquer par à l'éventuelle créance de loyer évoquée dans ce fil.
Il ne peut donc être question de gage.
En revanche, ce qui était évoqué est l'immobilisation du véhicule.
Celle-ci est prévue par l'article 58 de la loi du 9 juillet 1991 qui dispose :
" L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule...."
Par conséquent, même en l'absence de tout gage, la seule existence d'une créance constaté dans un titre exécutoire permet la saisie par immobilisation.
