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quel article du code de la route?

39 réponses
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helios
bonjour

quel article du code de la route indique que les unité de mesure de vitesse
s'appliquant au CR sont le km/h et non l'unité legale de mesure de vitesse
qui est le m/s ?

les panneaux indicateur de vitesse ne precisant pas l'unite celle ci est
d'office l'unite legal le m/s


merci

10 réponses

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Gérard
Dans le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 portant publication des
amendements à la convention (internationale) sur la signalisation routière
du 8 novembre 1968 adoptés à Genève le 5 février 1993 et entrés en vigueur
le 30 novembre 1995,

il est précisé qu'il faut "Utiliser le système métrique uniquement pour les
masses et les dimensions ; les distances seront exprimées en « km ».

Donc si la distance est en km, la vitesse est en km/h.

G.
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helios
"Tartiflette" <hardline+ a écrit dans le message de
news:4433865d$0$21530$
Dans l'article <44338421$0$2465$, helios a écrit :
> "Tartiflette" <hardline+ a écrit dans le message de
> news:44338345$0$21535$
>> Dans l'article <4433808a$0$18337$, jean
>> michel Bonnard a écrit :
>>> Non , pas selon le decret 61-501 du 3 mai 1961 qui dans l'artivcle 3
>>> à la ligne vitesse ne parle que de metre /seconde
>>
>> L'un n'empêche pas l'autre. Le km/h est aussi une unité légale.
>>
>
> non
> l'unité legale est celle a partir de laquelle est definie les autres

Les unités légales sont celles qui figurent dans le décret en question.

"Les unités définies dans les articles susmentionnés, les multiples ou
sous-multiples décimaux de ces unités formés conformément à l'annexe du
présent décret et les unités dites composées constituées en combinant ces
diverses unités sont les seules unités légales."

L'heure est définie dans les articles qui suivent et le kilomètre est un
multiple du mètre qui est lui même une unité légale donc le km/h est une
unité composée légale.



oui mais l'unité legale par defaut est le metre par seconde les multiple ne
sont legaux que sur precision que c'est un multiple utilise le Mille / heure
est aussi une unité legal puisque definie par rapport au m/s



> et les lois physique disent que c'est le systeme d'unite legale mska
> qui s'applique si un multiple n'est pas textuellement indiqué donc
> un panneau indicateur de la vitesse portant seulement un chiffre est
> exprime legalement en m/s ainsi le panneau 50 correspond à 50m/s soit
> 180km/h

Ce ne sont certainement pas les lois physiques qui vont te dire quel


système
d'unités s'applique.



mais le SI dit que c'est le m/s a defaut de precision d'un multiple ou
sous-multiple
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helios
"Gérard" a écrit dans le message de
news:44338535$0$20177$

"helios" a écrit dans le message de news:
443363bf$0$20894$
> bonjour
>
> quel article du code de la route indique que les unité de mesure de
> vitesse
> s'appliquant au CR sont le km/h et non l'unité legale de mesure de


vitesse
> qui est le m/s ?
>

c'est bien indiqué en km/h dans le code ...

Article R413-2
I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :
1º 130 km/h sur les autoroutes ;
2º 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein
central ;
3º 90 km/h sur les autres routes.
II. - En cas de pluie ou d'autres précipitations, ces vitesses


maximales
sont abaissées à :
1º 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de


130
km/h ;
2º 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus


basse
ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein
central ;
3º 80 km/h sur les autres routes.





mais pas sur le panneau en general le seul cas ou le panneau precise km/h a
ma connaissance est au frontiere
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helios
"Kupee" a écrit dans le message de
news:44338633$0$26190$
helios a écrit :
> bonjour
>
> quel article du code de la route indique que les unité de mesure de


vitesse
> s'appliquant au CR sont le km/h et non l'unité legale de mesure de


vitesse
> qui est le m/s ?
>
> les panneaux indicateur de vitesse ne precisant pas l'unite celle ci est
> d'office l'unite legal le m/s

Admettons, mais l'article R413-1 du code de la route dit que
"Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées
par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles
autorisées par le présent code."




l'article R413-2 dit

I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :
1º 130 km/h sur les autoroutes ;
2º 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un
terre-plein central ;
3º 90 km/h sur les autres routes.
II. - En cas de pluie ou d'autres précipitations, ces vitesses
maximales sont abaissées à :
1º 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est
de 130 km/h ;
2º 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus
basse ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un
terre-plein central ;
3º 80 km/h sur les autres routes.

du coup sur l'autoroute la vitesse limite est 130 km/h, si tu vois un
panneau 130, ben si tu décides que c'est des m/s c'est pas plus
restrictif donc tu reste a 130 km/h voilà



non l'article R413-2 n'est pas l'autorité investie du pouvoir de police pour
qu'une limite inferieur a celle de l'article R413-2 s'applique il faut un
panneau plus restrictif ou un representant de investie de l'autorité du
pouvoir de police qui indique formellement cette restriction
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helios
"Gérard" a écrit dans le message de
news:443388fa$0$18320$
Dans le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 portant publication des
amendements à la convention (internationale) sur la signalisation routière
du 8 novembre 1968 adoptés à Genève le 5 février 1993 et entrés en vigueur
le 30 novembre 1995,

il est précisé qu'il faut "Utiliser le système métrique uniquement pour


les
masses et les dimensions ; les distances seront exprimées en « km ».

Donc si la distance est en km, la vitesse est en km/h.




non si le decret dit que c'est le km pour les distance dans ce cas les
vitesse sont en km/seconde puisque le decret ne precise pas que l'heure doit
etre utilise pour la mesure du temp
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Kupee
helios a écrit :
"Kupee" a écrit dans le message de
news:44338633$0$26190$
helios a écrit :
bonjour

quel article du code de la route indique que les unité de mesure de




vitesse
s'appliquant au CR sont le km/h et non l'unité legale de mesure de




vitesse
qui est le m/s ?

les panneaux indicateur de vitesse ne precisant pas l'unite celle ci est
d'office l'unite legal le m/s


Admettons, mais l'article R413-1 du code de la route dit que
"Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées
par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles
autorisées par le présent code."




l'article R413-2 dit

I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :
1º 130 km/h sur les autoroutes ;
2º 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un
terre-plein central ;
3º 90 km/h sur les autres routes.
II. - En cas de pluie ou d'autres précipitations, ces vitesses
maximales sont abaissées à :
1º 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est
de 130 km/h ;
2º 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus
basse ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un
terre-plein central ;
3º 80 km/h sur les autres routes.

du coup sur l'autoroute la vitesse limite est 130 km/h, si tu vois un
panneau 130, ben si tu décides que c'est des m/s c'est pas plus
restrictif donc tu reste a 130 km/h voilà



non l'article R413-2 n'est pas l'autorité investie du pouvoir de police pour
qu'une limite inferieur a celle de l'article R413-2 s'applique il faut un
panneau plus restrictif ou un representant de investie de l'autorité du
pouvoir de police qui indique formellement cette restriction



Euh j'ai pas compris ta phrase.
L'article R413-2 dit les vitesses maximales sur les routes qu'en aucun
cas on ne peut dépasser. Et s'il y a des paneaux plus restrictifs c'est
ces derniers qui sont pris en compte non ?
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Gérard
> non si le decret dit que c'est le km pour les distance dans ce cas les
vitesse sont en km/seconde puisque le decret ne precise pas que l'heure
doit
etre utilise pour la mesure du temp




A partir du moment où un panneau indique une restriction de vitesse, c'est
que la valeur à retenir est inférieure à la vitesse maximale autorisée pour
le type de voie considérée. Aucune autre façon d'interpréter l'unité qu'en
km/h ne permet de convenir à ce besoin.

En effet, dans le cas le plus extrème, c.a.d. un panneau 50 sur une
autoroute, l'interprétation en m/s donne déjà une vitesse (180 km/h donc)
tombant le coup du délit de grande vitesse.

G.
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helios
"Gérard" a écrit dans le message de
news:44339cd8$0$21267$

> non si le decret dit que c'est le km pour les distance dans ce cas les
> vitesse sont en km/seconde puisque le decret ne precise pas que l'heure
> doit
> etre utilise pour la mesure du temp
>

A partir du moment où un panneau indique une restriction de vitesse, c'est
que la valeur à retenir est inférieure à la vitesse maximale autorisée


pour
le type de voie considérée. Aucune autre façon d'interpréter l'unité qu'en
km/h ne permet de convenir à ce besoin.

En effet, dans le cas le plus extrème, c.a.d. un panneau 50 sur une
autoroute, l'interprétation en m/s donne déjà une vitesse (180 km/h donc)
tombant le coup du délit de grande vitesse.




non les panneaux ont une valeur prioritaire sur le cas general et le
representant de l'autorite a valeur prioritaire sur les panneau ainsi le
respect des consignes est dans l'ordre

representant de l'ordre
si pas representant signalisation (panneau, marquage ....)
si pas de signalisation le CR

ainsi un representant de l'ordre peut vous faire "griller un feu rouge"

si pas representant mais signalisation (feu tricolore, passage protege ...)
vous ne respecte pas le CR qui dit priorité a droite mais la signalisation

si rien priorite a droite



ou un gendarme en services est votre passager et vous dit rouler a 150 km/h
pas d'infraction le representant de l'autorité a priorite sur la
signalisation

un panneau indique 50m/s il a priorite sur le CR

un panneau entre aglomeration est present vous applique le CR qui dit 50km/h
en cas d'agglomeration
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Gérard
>
un panneau entre aglomeration est present vous applique le CR qui dit
50km/h
en cas d'agglomeration




heu ... là j'ai pas compris.
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Gérard
>
non les panneaux ont une valeur prioritaire sur le cas general et le
representant de l'autorite a valeur prioritaire sur les panneau ainsi le
respect des consignes est dans l'ordre



j'attends toujours de voir un panneau 150 sur autoroute ...
:o)))
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