dans une association loi 1901 est-il normal que le tresorier utilise sa
position pour vendre aux membres de l'association du materiels et des
services a travers l'entreprise artisanale dont il est le directeur
moi je dirais que cela remets en cause la gestion désinteresser de l'asso.. et donc son statuts ficale..
Exact.
Extrait du guide pratique « nouveau régime fiscal des associations » édité par le ministère de l'économie des finances de l'industrie à la documentation française en 1999 (résumé "lisible" des instructions fiscales de 1998 et 1999 - 4,57 euros) , page 27: « même si leur gestion et désintéressée et que leur activité n'est pas concurrentielle, les associations agissant au profit d'entreprises commerciales sont susceptibles d'être soumis aux impôts commerciaux. Tel est notamment le cas des associations dont l'action permet à des entreprises de réduire leurs charges, d'augmenter leurs recettes, d'obtenir de nouveaux débouchés, d'améliorer leur gestion, etc. »
Il sera difficile à l'association de désolidariser la manière de faire de son trésorier du fonctionnement de l'association, surtout si l'objet de l'association est par exemple informatique et le trésorier commerçant en matériel informatique.
Le risque est surtout dans la requalification de l'association en association à but lucratif et la perte de l'exonération des impôts commerciaux.
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonsoir,
claire a écrit :
moi je dirais que cela remets en cause la gestion désinteresser de l'asso..
et donc son statuts ficale..
Exact.
Extrait du guide pratique « nouveau régime fiscal des associations »
édité par le ministère de l'économie des finances de l'industrie à la
documentation française en 1999 (résumé "lisible" des instructions
fiscales de 1998 et 1999 - 4,57 euros) , page 27:
« même si leur gestion et désintéressée et que leur activité n'est pas
concurrentielle, les associations agissant au profit d'entreprises
commerciales sont susceptibles d'être soumis aux impôts commerciaux.
Tel est notamment le cas des associations dont l'action permet à des
entreprises de réduire leurs charges, d'augmenter leurs recettes,
d'obtenir de nouveaux débouchés, d'améliorer leur gestion, etc. »
Il sera difficile à l'association de désolidariser la manière de faire
de son trésorier du fonctionnement de l'association, surtout si l'objet
de l'association est par exemple informatique et le trésorier commerçant
en matériel informatique.
Le risque est surtout dans la requalification de l'association en
association à but lucratif et la perte de l'exonération des impôts
commerciaux.
Cordialement.
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moi je dirais que cela remets en cause la gestion désinteresser de l'asso.. et donc son statuts ficale..
Exact.
Extrait du guide pratique « nouveau régime fiscal des associations » édité par le ministère de l'économie des finances de l'industrie à la documentation française en 1999 (résumé "lisible" des instructions fiscales de 1998 et 1999 - 4,57 euros) , page 27: « même si leur gestion et désintéressée et que leur activité n'est pas concurrentielle, les associations agissant au profit d'entreprises commerciales sont susceptibles d'être soumis aux impôts commerciaux. Tel est notamment le cas des associations dont l'action permet à des entreprises de réduire leurs charges, d'augmenter leurs recettes, d'obtenir de nouveaux débouchés, d'améliorer leur gestion, etc. »
Il sera difficile à l'association de désolidariser la manière de faire de son trésorier du fonctionnement de l'association, surtout si l'objet de l'association est par exemple informatique et le trésorier commerçant en matériel informatique.
Le risque est surtout dans la requalification de l'association en association à but lucratif et la perte de l'exonération des impôts commerciaux.
Cordialement.
--
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