Une assurance peut elle avoir accès aux infractions de l'assuré ?

Le
Séb.
Bonsoir,

tout est dans le titre. ca m'interpelle parce que mon courtier me pose
des questions un peu "bizarres" ces derniers temps alors qu'il y a 6 ans
que je suis chez lui et que c'est la première fois qu'il me les pose.

Séb.
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brun.claude
Le #15179041
Bonjour,

"Séb." news:c6p3ei$70u$
Bonsoir,

tout est dans le titre. ca m'interpelle parce que mon courtier me pose
des questions un peu "bizarres" ces derniers temps alors qu'il y a 6 ans
que je suis chez lui et que c'est la première fois qu'il me les pose.

Séb.



A ma connaissance, non ! En ce qui concerne le permis, il ne peut chercher à
savoir si vous avez ou non tous les points de validité de votre permis de
conduire.
Toutefois, il peut poser des questions sur vos antécédents de conducteur
(accidents, responsables ou non, suspensions de permis, condamnations pour
conduite sous l'empire d'un état alcoolique) et vos antécédents d'assuré
auto (résilié pour non-paiement de prime).

--
Claude BRUN
http://www.ldda.net
Mike
Le #15178741
"brun.claude" 4090b035$0$17508$
Bonjour,

"Séb." news:c6p3ei$70u$
> Bonsoir,
>
> tout est dans le titre. ca m'interpelle parce que mon courtier me pose
> des questions un peu "bizarres" ces derniers temps alors qu'il y a 6 ans
> que je suis chez lui et que c'est la première fois qu'il me les pose.
>
> Séb.

A ma connaissance, non ! En ce qui concerne le permis, il ne peut chercher


à
savoir si vous avez ou non tous les points de validité de votre permis de
conduire.
Toutefois, il peut poser des questions sur vos antécédents de conducteur
(accidents, responsables ou non, suspensions de permis, condamnations pour
conduite sous l'empire d'un état alcoolique) et vos antécédents d'assuré
auto (résilié pour non-paiement de prime).

--
Claude BRUN
http://www.ldda.net


*

Vous n'avez pas a y repondre, il a sa dispostion differents fichiers (a
l'instar des banques)...lui permettant une analyse du risque assez fine....

ne jouez pas leur jeu de l'inquisition....


@+



brun.claude
Le #15178651
Bonjour,

"Mike" news:o45kc.573978$

"brun.claude" 4090b035$0$17508$
> Bonjour,
>
> "Séb." > news:c6p3ei$70u$
> > Bonsoir,
> >
> > tout est dans le titre. ca m'interpelle parce que mon courtier me pose
> > des questions un peu "bizarres" ces derniers temps alors qu'il y a 6


ans
> > que je suis chez lui et que c'est la première fois qu'il me les pose.
> >
> > Séb.
>
> A ma connaissance, non ! En ce qui concerne le permis, il ne peut


chercher
à
> savoir si vous avez ou non tous les points de validité de votre permis


de
> conduire.
> Toutefois, il peut poser des questions sur vos antécédents de conducteur
> (accidents, responsables ou non, suspensions de permis, condamnations


pour
> conduite sous l'empire d'un état alcoolique) et vos antécédents d'assuré
> auto (résilié pour non-paiement de prime).
>
> --
> Claude BRUN
> http://www.ldda.net
*

Vous n'avez pas a y repondre, il a sa dispostion differents fichiers (a
l'instar des banques)...lui permettant une analyse du risque assez


fine....

ne jouez pas leur jeu de l'inquisition....



Mouai ! Dans l'hypothèse d'une proposition d'assurance, seule motif pouvant
justifier les questions déjà citées, il me parait regrettable de suggérer de
n'y pas répondre car c'est le seul moyen pratique et immédiat de se voir
refuser l'assurance sollicitée...

D'autre part, le Code des assurances, dans son article L 113-2, 2°, stipule
que l'assuré est obligé :
" De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans
le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge
lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à
faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge"

Enfin, il est vrai que les assureurs ont "un" fichier (et non plusieurs)
alimenté par l'ensemble des assureurs, au fur et à mesure des résiliations
dont ils font part à l'organisme gestionnaire de ce fichier, organisme
appelé AGIRA.
Or les renseignements pouvant être obtenus ne sont portés à la connaissance
de l'assureur demandeur du contrôle à la souscription que plusieurs semaines
après sa demande. Trop tard, donc, pour refuser un mauvais risque, d'où la
nécessité d'interroger l'assuré dès avant la souscription...(et, ensuite,
l'AGIRA ayant répondu, de comparer ses réponses à celles de l'assuré...).

Alors, amis assurés, répondez aux question posées à la souscription d'un
contrat, d'abord parce que la loi vous y contraint et, ensuite, parce que
c'est le seul moyen, pour l'assureur, d'apprécier votre "risque" (c'est à
dire de calculer une prime "juste").
L'équation est vraiment simple : "pas de réponses, pas d'assurance..."
Au passage rappelons que le risque d'une nullité de contrat en cas de
fausses déclarations volontaires est permanent et que cette nullité peut
intervenir à n'importe quel moment de la vie d'un contrat ( ce qui permet à
l'assureur un refus de prise en charge des sinistres enregistrés, qu'ils
soient réglés (auquel cas, il faut rembourser) ou non réglés (auquel cas,
l'assuré se retrouve seul face aux conséquences financières).

--
Claude BRUN
http://www.ldda.net
fra
Le #15178221
brun.claude
Alors, amis assurés, répondez aux question posées à la souscription d'un
contrat, d'abord parce que la loi vous y contraint et, ensuite, parce que
c'est le seul moyen, pour l'assureur, d'apprécier votre "risque" (c'est à
dire de calculer une prime "juste").



...mais ne leur dire que ce qu'ils peuvent savoir... ;)
--
Fra
Séb.
Le #15178161
Fra wrote:
brun.claude

Alors, amis assurés, répondez aux question posées à la souscription d'un
contrat, d'abord parce que la loi vous y contraint et, ensuite, parce que
c'est le seul moyen, pour l'assureur, d'apprécier votre "risque" (c'est à
dire de calculer une prime "juste").




...mais ne leur dire que ce qu'ils peuvent savoir... ;)



merci pour vos réponses.

en fait je suis donc assuré chez cet courtier (assurance rachetée par
une plus grosse depuis) depuis 5 ou 6 ans, avec 1 seul sinistre. là je
viens de payer ma prime semestrielle et déclarer un accident tout seul.
Et l'assurance me demande si j'ai fait l'objet d'un contrôle
d'alcoolémie, son résultat et un tas d'autres questions. Et comme j'ai
récupéré mon permis en septembre, le sens de ma question c'est plus :
est-ce que les assurances ont accès au fichier des permis, des
infractions ou tout autre moyen de tout savoir sur un assuré et son permis.

Séb.
brun.claude
Le #15178021
Bonsoir,

"Séb." news:c6renh$kc4$
Fra wrote:
> brun.claude >
>
>>Alors, amis assurés, répondez aux question posées à la souscription d'un
>>contrat, d'abord parce que la loi vous y contraint et, ensuite, parce


que
>>c'est le seul moyen, pour l'assureur, d'apprécier votre "risque" (c'est


à
>>dire de calculer une prime "juste").
>
>
> ...mais ne leur dire que ce qu'ils peuvent savoir... ;)

merci pour vos réponses.

en fait je suis donc assuré chez cet courtier (assurance rachetée par
une plus grosse depuis) depuis 5 ou 6 ans, avec 1 seul sinistre. là je
viens de payer ma prime semestrielle et déclarer un accident tout seul.
Et l'assurance me demande si j'ai fait l'objet d'un contrôle
d'alcoolémie, son résultat et un tas d'autres questions. Et comme j'ai
récupéré mon permis en septembre, le sens de ma question c'est plus :
est-ce que les assurances ont accès au fichier des permis, des
infractions ou tout autre moyen de tout savoir sur un assuré et son


permis.

Séb.



Il faudrait que Fra vienne à notre aide car là je ne sais plus si l'assureur
a le droit de savoir ou pas ?...!

--
Claude BRUN
http://www.ldda.net
fra
Le #15177841
brun.claude
Il faudrait que Fra vienne à notre aide car là je ne sais plus si l'assureur
a le droit de savoir ou pas ?...!



Ma fois je n'en sais pas plus non plus. Ma remarque était pout aller
dans le sens de Mike (ils n'ont pas à en savoir plus que ce que leur
autorise la loi).
--
Fra
Séb.
Le #15177811
Fra wrote:

brun.claude

Il faudrait que Fra vienne à notre aide car là je ne sais plus si l'assureur
a le droit de savoir ou pas ?...!




Ma fois je n'en sais pas plus non plus. Ma remarque était pout aller
dans le sens de Mike (ils n'ont pas à en savoir plus que ce que leur
autorise la loi).



OK si quelqu'un sait alors... parce que je trouve pas grand chose.

Séb.
brun.claude
Le #15177701
"Séb." news:c6rte9$ar6$
Fra wrote:

> brun.claude

--------coupure---------

en fait je suis donc assuré chez cet courtier (assurance rachetée par
une plus grosse depuis) depuis 5 ou 6 ans, avec 1 seul sinistre. là je
viens de payer ma prime semestrielle et déclarer un accident tout seul.
Et l'assurance me demande si j'ai fait l'objet d'un contrôle
d'alcoolémie, son résultat et un tas d'autres questions. Et comme j'ai
récupéré mon permis en septembre, le sens de ma question c'est plus :
est-ce que les assurances ont accès au fichier des permis, des
infractions ou tout autre moyen de tout savoir sur un assuré et son
permis.



Je vous propose, Séb, de m'envoyer en perso et pour plus de facilité, le
détail des questions/ réponses échangées avec le courtier. Je ne cherche pas
à vous inquiéter mais si vous n'avez pas déclaré la suspension de permis que
vous venez, apparemment, de subir en 2003, il peut y avoir des conséquences
que je pourrais vous expliquer et que vous devez connaître.
Toutefois, si vous le souhaitez, cela peut se passer ici, dans le NG, sans
problème...
A votre disposition.

--
Claude BRUN
http://www.ldda.net
Séb.
Le #15169181
brun.claude wrote:


Je vous propose, Séb, de m'envoyer en perso et pour plus de facilité, le
détail des questions/ réponses échangées avec le courtier. Je ne cherche pas
à vous inquiéter mais si vous n'avez pas déclaré la suspension de permis que
vous venez, apparemment, de subir en 2003, il peut y avoir des conséquences
que je pourrais vous expliquer et que vous devez connaître.
Toutefois, si vous le souhaitez, cela peut se passer ici, dans le NG, sans
problème...
A votre disposition.




OK merci. en fait quelles sont les conséquences possibles pour l'assuré?
j'ai lu partout que l'assuré a obligation de déclarer une suspension,
une annulation.. de son permis à son assureur.
mais je cherche surtout quels sont les moyens dont dispose l'assureur
pour en être informé et si ces moyens sont tout à fait légaux (fichiers...).

Séb.
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