Ma fille et son fiancée viennent de rompre. Il exige qu’elle lui rende l
a bague de fiançailles qui aurait appartenue à sa grand-mère. Est-elle o
bligée ?
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Le : Mon Nov 10 10:26:37 2003 depuis l'IP : ca-montpellier-6-127.w80-8.abo.wanadoo.fr [VIP 244352696007]
En ce qui concerne les cadeaux lors des fiançailles l'art. 1088 du Code civil les déclare caduques si le mariage ne se conclut pas : restitution sauf si l'auteur est fautif!
La jurisprudence a établie en ce qui concerne la bague (le vif du sujet) deux hypothèses: -Bague "classique" Elle est conservée par l'ex-fiançée. Sauf si l'on peut imputer une faute à l'ex-fiançée au titre de la resp. civile art. 1382. Dans ce cas elle est rendue à l'ex-fiançée -Bijou de famille (portée par la mère, la grand mère etc... Notion soumise à l'appréciation souveraine de juge) Elle est rendue au fiançé. (Il faut en apporter la preuve bien sur). En faite c'est assimilé à un prêt.
Voila ce que l'on peut retenir de tout ça, et surtout de mes cours de civil de l'année dernière en première année ;)
En ce qui concerne les cadeaux lors des fiançailles l'art. 1088 du Code
civil les déclare caduques si le mariage ne se conclut pas : restitution
sauf si l'auteur est fautif!
La jurisprudence a établie en ce qui concerne la bague (le vif du sujet)
deux hypothèses:
-Bague "classique"
Elle est conservée par l'ex-fiançée. Sauf si l'on peut imputer une faute à
l'ex-fiançée au titre de la resp. civile art. 1382. Dans ce cas elle est
rendue à l'ex-fiançée
-Bijou de famille (portée par la mère, la grand mère etc... Notion soumise à
l'appréciation souveraine de juge)
Elle est rendue au fiançé. (Il faut en apporter la preuve bien sur). En
faite c'est assimilé à un prêt.
Voila ce que l'on peut retenir de tout ça, et surtout de mes cours de civil
de l'année dernière en première année ;)
En ce qui concerne les cadeaux lors des fiançailles l'art. 1088 du Code civil les déclare caduques si le mariage ne se conclut pas : restitution sauf si l'auteur est fautif!
La jurisprudence a établie en ce qui concerne la bague (le vif du sujet) deux hypothèses: -Bague "classique" Elle est conservée par l'ex-fiançée. Sauf si l'on peut imputer une faute à l'ex-fiançée au titre de la resp. civile art. 1382. Dans ce cas elle est rendue à l'ex-fiançée -Bijou de famille (portée par la mère, la grand mère etc... Notion soumise à l'appréciation souveraine de juge) Elle est rendue au fiançé. (Il faut en apporter la preuve bien sur). En faite c'est assimilé à un prêt.
Voila ce que l'on peut retenir de tout ça, et surtout de mes cours de civil de l'année dernière en première année ;)
| mais dans tous les cas, que la bague soit un bijou de famille ou un bijou | achete specialement, les droits et obligations sont strictement les memes Non, c'est faux
| mais dans tous les cas, que la bague soit un bijou de famille ou un bijou
| achete specialement, les droits et obligations sont strictement les memes
Non, c'est faux
| mais dans tous les cas, que la bague soit un bijou de famille ou un bijou | achete specialement, les droits et obligations sont strictement les memes Non, c'est faux
Desmond Coughlan
-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE----- Hash: SHA1
Pierre Chaffard wrote ...
C'est Bon
Ça vous ennuyerait d'inclure au moins une partie du post auquel vous répondez, pour que l'on suive le fil ..?
Quoi, que c'est un beau gest. Tu dis donc qu'elle doit la garder? Tu te contredis un peu avec d'autre post que tu fais plus tard!
-- Gwen
chevalier b.
"Pierre Chaffard"
Voila ce que l'on peut retenir de tout ça, et surtout de mes cours de
civil
de l'année dernière en première année ;)
Eh bien, la voilà, la réponse ! Il suffisait d'attendre que quelqu'un daigne parler de droit et s'élever au dessus d'associations d'idées sans originalité.
"Pierre Chaffard"
Voila ce que l'on peut retenir de tout ça, et surtout de mes cours de
civil
de l'année dernière en première année ;)
Eh bien, la voilà, la réponse ! Il suffisait d'attendre que quelqu'un
daigne parler de droit et s'élever au dessus d'associations d'idées sans
originalité.
Voila ce que l'on peut retenir de tout ça, et surtout de mes cours de
civil
de l'année dernière en première année ;)
Eh bien, la voilà, la réponse ! Il suffisait d'attendre que quelqu'un daigne parler de droit et s'élever au dessus d'associations d'idées sans originalité.
Motion Labs
Bonjour à toutezéatous et à "Pierre Chaffard" qui a écrit :
Elle est conservée par l'ex-fiançée. Sauf si l'on peut imputer une faute à l'ex-fiançée au titre de la resp. civile art. 1382. Dans ce cas elle est rendue à l'ex-fiançée.
désolé , mais je ne comprend pas comment cette "bague" peut etre "rendue" à l'ex-fiançée si elle est dèjà conservée par l'ex-fiançée. :-(
-Bijou de famille (portée par la mère, la grand mère etc... Notion soumise à l'appréciation souveraine de juge) Elle est rendue au fiançé. (Il faut en apporter la preuve bien sur).
La preuve de quoi ? de la restitution ?
en faite c'est assimilé à un prêt.
Sans "contrat" non , c'est un cadeau et pour vous faire reagir : quid de la perte de cette bague ?
Voila ce que l'on peut retenir de tout ça, et surtout de mes cours de civil de l'année dernière en première année ;)
Hé bien bonne chance pour la suite :D
-- Cordialement, Philippe retirez le tiret pour m'attirer. . Physicien quantique: c'est un aveugle dans une chambre noire qui est à la recherche d'un chat noir qui n'est même pas là.
Bonjour à toutezéatous et à "Pierre Chaffard" qui a écrit :
Elle est conservée par l'ex-fiançée. Sauf si l'on peut imputer une faute à
l'ex-fiançée au titre de la resp. civile art. 1382. Dans ce cas elle est
rendue à l'ex-fiançée.
désolé , mais je ne comprend pas comment cette "bague" peut etre
"rendue" à l'ex-fiançée
si elle est dèjà conservée par l'ex-fiançée. :-(
-Bijou de famille (portée par la mère, la grand mère etc... Notion soumise à
l'appréciation souveraine de juge)
Elle est rendue au fiançé. (Il faut en apporter la preuve bien sur).
La preuve de quoi ? de la restitution ?
en faite c'est assimilé à un prêt.
Sans "contrat" non , c'est un cadeau
et pour vous faire reagir : quid de la perte de cette bague ?
Voila ce que l'on peut retenir de tout ça, et surtout de mes cours de civil
de l'année dernière en première année ;)
Hé bien bonne chance pour la suite :D
--
Cordialement, Philippe
retirez le tiret pour m'attirer. motion-labs@wanadoo.fr
.
Physicien quantique: c'est un aveugle dans une chambre noire qui est à
la recherche d'un chat noir qui n'est même pas là.
Bonjour à toutezéatous et à "Pierre Chaffard" qui a écrit :
Elle est conservée par l'ex-fiançée. Sauf si l'on peut imputer une faute à l'ex-fiançée au titre de la resp. civile art. 1382. Dans ce cas elle est rendue à l'ex-fiançée.
désolé , mais je ne comprend pas comment cette "bague" peut etre "rendue" à l'ex-fiançée si elle est dèjà conservée par l'ex-fiançée. :-(
-Bijou de famille (portée par la mère, la grand mère etc... Notion soumise à l'appréciation souveraine de juge) Elle est rendue au fiançé. (Il faut en apporter la preuve bien sur).
La preuve de quoi ? de la restitution ?
en faite c'est assimilé à un prêt.
Sans "contrat" non , c'est un cadeau et pour vous faire reagir : quid de la perte de cette bague ?
Voila ce que l'on peut retenir de tout ça, et surtout de mes cours de civil de l'année dernière en première année ;)
Hé bien bonne chance pour la suite :D
-- Cordialement, Philippe retirez le tiret pour m'attirer. . Physicien quantique: c'est un aveugle dans une chambre noire qui est à la recherche d'un chat noir qui n'est même pas là.
